Décret n° 080-17/PR du 10 juillet 2017 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence

Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence ci-après dénommée « la Commission ».

La Commission Nationale de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Il doit veiller au respect des règles de concurrence nationales et dans le cadre des engagements internationaux du pays, notamment dans le cadre de l’intégration économique régionale et multilatérale au niveau du système commercial associé.

La Commission est un organe rattaché au ministère en charge du commerce ayant pour missions :

• 1. d’examiner et d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à la politique nationale de la concurrence ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur, notamment de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions ;
• 2. de proposer des pratiques uniformes en matière de prix ou des conditions de vente ;
• 3. de rechercher, contrôler et, le cas échéant, poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies dans la loi relative à la concurrence ;
• 4. d’apporter l’expertise et l’assistance nécessaires à la prise des décisions de justice en matière de concurrence.

La commission de la concurrence connaît de toutes les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles définies dans la loi relative à la concurrence.

Dans le cadre de ses fonctions, le Commission cherche à protéger les intérêts des consommateurs mais également les intérêts des entreprises contre les comportements anticoncurrentiels d’entreprises concurrentes qui pourraient avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.

La Commission de la concurrence est amenée à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles par des amendes et/ou des astreintes. Il doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les infractions. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

La Commission joue également un rôle important dans la prévention des infractions. Il se doit de sensibiliser les entreprises à leurs responsabilités par rapport au droit de la concurrence de façon à les inciter à ne pas s’engager dans des comportements interdits tels que les ententes ou les abus de position dominante, etc.

La commission de la concurrence peut être saisie par le Ministre chargé du Commerce ou le commissaire en charge du commerce intérieur de chacun des iles autonomes de l’Union des Comores. Elle peut se saisir d’office ou être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge, par les organisations de consommateurs agrées par le Ministre chargé du Commerce dans les conditions fixées par décret.

Les membres de la Commission sont désignés par les autorités et institutions auxquels ils appartiennent et nommés suivant la modalité prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 22 de la Loi relative à la concurrence en Union des Comores.

La nomination des membres de la Commission est consacrée par décret du Président de l’Union des Comores sur la proposition du Ministre en charge du de l’économie et du commerce, pour la durée de mandat fixée par la Loi.

Les membres de la Commission sont désignés par les autorités et institutions auxquels ils appartiennent et nommés suivant la modalité prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 22 de la Loi relative à la concurrence en Union des Comores.

La nomination des membres de la Commission est consacrée par décret du Président de l’Union des Comores sur la proposition du Ministre en charge du de l’économie et du commerce, pour la durée de mandat fixée par la Loi.

La Commission Nationale de la Concurrence comprend des services aux termes de la Loi relative à la concurrence en Union des Comores et dispose des personnes-ressources suivantes dans son fonctionnement régulier :

• Chef de service général/Responsable des ressources humaines et de la logistique
• Conseiller juridique/Responsable de la procédure et de l’instruction
• Economiste Principal
• Conseiller-auditeur
• Chef des investigations
• Chargé de la communication
• Enquêteurs commis à titre ponctuel et sur contrat de mission
• Attaché (e) à la documentation
• Assistant (e)administratif (ve) et financière
• Chauffeur-planton

Est déclaré démissionnaire d’office par le Ministre chargé du Commerce tout membre de la commission qui n’a pas participé sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévenues aux deux alinéas ci-dessous.

Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire ou il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées

La commission de la concurrence siège en plénière au moins une fois tous les trois mois.

Le quorum de quatre membres est requis. Toutefois, la commission peut valablement se réunir à la troisième convocation si au moins trois des membres dont le président sont présents.

En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante. Sur chaque affaire, la commission désigne en son sein un rapporteur

Tout membre de la commission sauf le président peut être récusé.

Les cas de récusation sont notamment :

• les agissements de nature à compromettre la crédibilité de la commission ;
• les intérêts personnels ou professionnels dans une affaire.

La commission statue en premier et dernier ressort sur la récusation

Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission est assistée d’un Directeur Exécutif.

Le Directeur Exécutif visé à l’article 23, alinéa 2 de la loi relative à la concurrence en Union des Comores est chargé :

• de préparer les convocations des membres et les projets d’ordre du jour des sessions de la commission qu’il soumet à l’approbation du Président ;
• de rapporter les questions inscrites à l’ordre du jour des sessions de la Commission ;
• de faire parvenir aux membres, avec accusé de réception, les dossiers inscrits à l’ordre du jour des sessions ;
• d’exécuter le budget de la Commission sous la supervision de son Président ;
• de rédiger à la fin de chaque exercice le rapport d’activité de la Commission dont copie est adressée au Ministère chargé de la Concurrence ;
• de centraliser toutes les informations relatives aux pratiques anticoncurrentielles ;
• de conserver les archives de la Commission ;
• de mener toute autre mission confiée par le Président et relevant du champ de compétences de la Commission.

Le Directeur Exécutif est une personne qualifiée en matière économique, commerciale et de concurrence, recruté suivant la modalité prévue à l’article 23 de la Loi relative à la concurrence en Union des Comores et nommé par Décret du Président de l’Union des Comores sur proposition du Ministre de tutelle.

Le Directeur Exécutif dirige les services et les agents attachés et recrutés dans le cadre d’appels à candidature.

Réunie en formation plénière, la Commission adopte son règlement intérieur, sa charte de déontologie par décision ensuite signée par son Président.

La Commission se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.

La Commission ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les convocations, accompagnées des documents de travail, sont adressées aux membres trois jours au moins avant la date de la réunion. Elles indiquent les, lieu, date, heure et ordre du jour de la réunion.

La Commission peut se saisir d’office de toute affaire dont elle a eu connaissance.

Elle peut également être saisie par requête adressée à son président par toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’une pratique anticoncurrentielle ainsi que par tout organisme ou toute administration concernée.

La Commission statue sur les infractions constatées à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

L’auteur d’une requête jugée recevable peut demander d’assister aux délibérations de la Commission pour soutenir ses prétentions.

La partie mise en cause et les tiers intéressés peuvent être invités à prendre part auxdites délibérations.

Les résolutions de la Commission donnent lieu soit à l’application des amendes prévues aux articles 37 et 38 de la loi relative à la concurrence en Union des Comores susvisée, soit à une injonction de mettre fin aux pratiques incriminées.

Les résolutions de la Commission sont notifiées aux contrevenants par le président dans un délai de huit jours, et publiés aux frais du contrevenant dans deux journaux nationaux à fort tirage et par voix de radio, jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

Le président de la Commission peut, à titre conservatoire et pour une période de quinze jours, ordonner la cessation d’une pratique anticoncurrentielle régulièrement constatée et en cours d’instruction, lorsque ladite pratique cause ou est susceptible de causer un préjudice à l’économie nationale.

Lorsqu’une telle mesure est édictée, la Commission est convoquée d’urgence au cours de la période visée à l’alinéa (1) ci-dessus pour connaître de l’affaire.

La période de suspension prévue à l’alinéa (1) ci-dessus peut être prorogée de trente jours par la Commission.

La Commission établit un rapport des travaux de chaque session qu’elle adresse au Ministre chargé de l’économie et du commerce.

Les procès-verbaux de la Commission sont signés par le président et le Directeur Exécutif.

Dans l’accomplissement de ses missions, la Commission peut bénéficier de l’assistance technique et/ou financière de toute personne physique ou de tout organisme national ou international conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites à l’exception du Président qui reçoit un traitement égal à ceux des présidents des juridictions. Les autres membres de la Commission bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé conjointement par le Ministre chargé de l’économie et du commerce et celui des finances.

Les personnes appelées à titre consultatif en raison de leur expertise reconnue perçoivent une indemnité dont la grille est fixée conjointement par le Ministre chargé de l’économie et du commerce et celui des finances.

En sa qualité de fonctionnaire de cadre A, le Directeur Exécutif bénéficie des mêmes traitements et avantages que les autres directeurs généraux de l’administration publique.

Les agents des services placés sous son autorité bénéficient de traitements et des avantages dont la nature et le montant sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’économie et du commerce et des finances.

A la fin de chaque exercice, le Ministre chargé de l’économie et du commerce adresse au Président de l’Union des Comores, Chef du Gouvernement, un rapport d’activités sur le fonctionnement de la Commission.

L’instruction et la procédure devant la commission de la concurrence sont contradictoires.

La commission de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé.

Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable en cas d’inexécution des injonctions. Le montant de l’amende est compris entre 100.000 KMF et 200.000 KMF.

La commission de la concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu’elle désigne, l’affichage dans des lieux qu’elle indique. Les frais sont supportés par la personne intéressée.

Les décisions de la commission de la concurrence mentionnées au présent chapitre sont notifiées aux parties en cause et au Ministre chargé du Commerce qui peuvent dans le délai d’un mois introduire un recours en annulation devant la Cour d’Appel de Moroni.

Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le président de la juridiction compétente saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible des conséquences manifestement excessives ou s’il est, intervenu, postérieurement à sa notification des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

Les amendes sont recouvrées avec les mêmes sûretés que les créances fiscales. Leur affectation est fixée par décret.

La commission nationale de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable si elle estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés l’éléments suffisamment probants.

Elle peut également décider après que l’auteur de la saisine et le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.

La commission notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier et présenter leur observations dans un délai d’un mois.

Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du gouvernement qui ont un délai d’un mois pour préparer un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l’alinéa précédent.

Le président de la commission ne peut communiquer les pièces mettant en jeu le secret des affaires sauf dans les cas où la commission ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l’exercice des droits des parties.

Est punis des peines prévues par le Code pénal, la divulgation par l’une des parties des informations concernant l’autre partie ou un tiers et dont elle n’aura pu avoir connaissance qu’à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.

Les séances de la commission de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent se faire représenter ou assister.

Le commissaire du gouvernement assiste au délibéré sans voix délibérative.

Les juridictions d’instruction et de jugement communiquent à la commission de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont la commission est saisie.

La commission peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

L’avis de la commission peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

La commission de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a pas été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; les conditions d’application de l’article 49 de la loi relative à la concurrence du présent article sont fixées par décret.

Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont inscrites à titre de dotation de fonctionnement au budget du ministère chargé de l’économie et du commerce.

A titre transitoire, d’une période n’excédant pas l’année budgétaire en cours, le Directeur Exécutif et les agents des services placés sous son autorité sont des fonctionnaires de l’administration en position de détachement à la Commission Nationale de la Concurrence.

Durant la période transitoire, le traitement du Directeur Exécutif et des agents commis dans les services est aligné sur ceux des directeurs généraux, directeur, chef de service et autres agents des ministères.

Un décret du président de l’Union des Comores fixe les services qui peuvent faire l’objet d’une rémunération pour certains services rendus à la Commission Nationale de la Concurrence à titre de contrats de service et de mission et par elle.

La rémunération de certains services rendus par la Commission Nationale de la Concurrence font l’objet d’une décision signée par son Président en référence l’alinéa 1 du présent article.

En matière de rémunération de certains services rendus par la Commission Nationale de la Concurrence, le décret permet à l’Autorité de la concurrence de percevoir auprès des utilisateurs une participation financière, au titre du coût d’accès, à une plate-forme d’échanges de documents électroniques garantissant l’échange contradictoire avec les parties en remplacement des actuels échanges physiques.

Par ailleurs, une partie de la production documentaire de l’Autorité de la concurrence utilisée gratuitement par des éditeurs juridiques pourra faire l’objet de contrats de licence avec ces éditeurs, prévoyant une redevance, pour couvrir notamment les coûts de mise à disposition de l’information.

L’Autorité de la concurrence pourra financer l’organisation de conférences et de colloques en mettant à la charge des participants le paiement de droits d’entrée. Enfin, les interventions de l’Autorité de la concurrence, auprès d’organismes publics mais aussi privés comoriens ou étrangers pourront, à l’exception de ses obligations légales, donner lieu à rémunération pour services rendus pour prendre en compte leur coût humain.

Les Ministres chargés respectivement de l’économie et du commerce, des finances et du budget, de la justice, de l’agriculture, de l’industrie, de l’énergie et de l’artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et diffusé partout où besoin sera.