Décision du Ministre des finances n° 19-32/MFBSB/DGD du 7 août 2019 portant organisation et fonctionnement du service des Opérations commerciales

Le service des opérations commerciales est chargé de tous les travaux concernant l’assiette, le contrôle et la perception des droits et taxes dont le recouvrement est confié à l’Administration des douanes. Il assure également le contrôle de l’application des diverses réglementions que la douane a pour mission de faire respecter.

A ce titre, il est chargé de :

Vérifier l’ensemble des mesures légales et réglementaires prises par l’Administration afin de s’assurer que la déclaration est correctement établie, les documents justificatifs sont réguliers et les marchandises sont conformes aux indications figurant sur la déclaration et les documents qui sont joints.

Liquider les droits et taxes calculés selon les modalités en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

1.1 Les droits et taxes liquidés sont payables en espèce ou par tout autre moyen de paiement à pouvoir libératoire par le déclarant ou toute autre personne agissant pour son compte.

1.2 La valeur en douane est le montant de base à partir duquel les droits et taxes imposables sont calculés.

A ce titre, elle constitue un élément important lors de la taxation au même titre que l’origine ou l’espèce tarifaire.

1.3 En sus des différentes méthodes d’évaluation disponibles, l’Administration des douanes a mis en place un outil de référence permettant aux Inspecteurs vérificateurs de s’en inspirer en vue de compléter le processus d’évaluation des marchandises.

L’organisation et le fonctionnement du service des opérations commerciales sont fixés par le décret n° 14-006 du 10/01/2014 relatif à l’organisation de l’administration des douanes.

A ce titre, il comprend :

• le chef de centre ;
• le chef des opérations commerciales ;
• les inspecteurs vérificateurs.

Le fonctionnement des opérations commerciales ainsi définies à l’article 2 ci-dessus se présente comme suit :

3.1 Le Chef de centre

Il est chargé de :

• promouvoir la politique de la Direction Générale des Douanes par la mise en œuvre d’actions de communication ;
• présider et animer des réunions du comité du Centre ainsi que celles devant être tenues périodiquement en collaboration avec tous les chefs de service du centre douanier ;
• mettre en œuvre les outils de suivi et d’évaluation des mesures de facilitation des procédures douanières ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires pour la maitrise des délais de dédouanement et pour assurer la bonne gestion des régimes économiques ;
• coordonner sous sa responsabilité l’action de l’ensemble des services du centre douanier ;
• établir les prévisions de recettes et de dépenses et exprimer les besoins en personnel et en logistique pour le centre ;
• étudier et présenter toutes les propositions de refonte de l’organisation des services du centre ou d’amélioration des procédures en fonction des orientations stratégiques de l’administration ;
• assurer le suivi des affaires contentieuses et leur règlement dans la limite de ses compétences ;
• rendre compte à la fin de chaque mois à la Direction Générale dans un rapport de l’activité et des résultats de l’ensemble des services du centre douanier.

3.2 Le chef de centre doit être titulaire du diplôme d’Inspecteur des Douanes et/ou de Master en droit ou en économie.

3.3 Le Chef des opérations commerciales

Il est chargé de :

• effectuer un contrôle permanent de toutes les déclarations en cours de traitement afin de s’assurer que les valeurs déclarées et les énonciations afférentes aux marchandises déclarées sont conformes aux documents présentés ;
• confirmer ou infirmer les montants liquidés et le cas échéant procéder à des contre visites et des contre liquidations ;
• attribuer manuellement la ou les déclarations à un autre inspecteur en cas d’empêchement ou d’absence de l’Inspecteur désigné par le système SYDONIA World ;
• contrôler et respecter scrupuleusement les circuits attribués aux déclarations (circuit bleu, vert, jaune et rouge).

3.4 Le Chef des Opérations commerciales doit être titulaire du diplôme d’Inspecteur des douanes et/ou un Master en droit ou en économie.

3.5 Les Inspecteurs vérificateurs

Le système SYDONIA World attribue les déclarations aux Inspecteurs vérificateurs de manière aléatoire.

A ce titre, les Inspecteurs vérificateurs sont chargés de :

• vérifier le respect des lois et règlements auxquels la déclaration est assujettie (documents joints complets et conformes) ;
• contrôler la conformité des énonciations de la déclaration (valeur, origine et espèce... etc.) ;
• procéder aux contrôles physiques si les circonstances l’exigent ;
• liquider la déclaration si elle n’est pas sujette à une présomption d’irrégularité ;
• rédiger un certificat de visite et élucider l’ensemble des droits compromis et autres amendes, en cas de constatation d’infraction.

N.B : L’effectif actuel des Inspecteurs vérificateurs est de dix. Il peut varier selon la conjoncture des activités douanières.

3.6 Un Inspecteur vérificateur doit être titulaire du diplôme d’Inspecteur des Douanes et/ou un Master en droit ou en économie.

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.