Arrêté n° 15-021/METFPEF/CAB fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’inspection du travail et des lois sociales en application de l’article 168 du Code du Travail

L’Inspection du Travail, placée sous l’autorité du Ministre chargé du travail, est compétente pour toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels.

La mission essentielle de l’Inspection du Travail est d’assurer, par le contrôle en entreprise, l’application de la législation du travail.

La mission de contrôle a pour objectif de veiller à l’application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs.

l’Inspection du Travail est chargée :

• 1) d’assurer l’application des dispositions d’ordre législatif et réglementaire et des conventions collectives relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs professions notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des enfants et des adolescents et à d’autres matières connexes ;
• 2) de fournir des informations, des recommandations et des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens d’observer les dispositions légales ;
• 3) de porter à l’attention de l’administration centrale les déficiences et les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales en vigueur.

L’Inspection du Travail est un service extérieur de la Direction de l’Emploi et du Travail. Elle est dans chacune des îles de l’archipel.

L’Inspecteur du Travail n’a pas le droit d’avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous son autorité. Il ne doit accepter ni rémunération, ni cadeau, ni avantage particulier et encore moins les solliciter. Il doit faire preuve de responsabilité et d’autorité pour échapper à toute forme de corruption.

L’Inspecteur du Travail doit observer une neutralité stricte dans ses relations avec les employeurs et les travailleurs.

L’indépendance est garantie à l’Inspecteur du Travail dans l’exercice de ses missions.

Son Statut et les conditions de service doivent lui assurer la stabilité dans son emploi et le rendre indépendant de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

Il est laissé à la libre appréciation de l’Inspecteur du Travail de décider, de donner des conseils ou des avertissements, d’adresser des lettres d’observation aux employeurs, de signifier des mises en demeure, de dresser des procès-verbaux d’infraction.

L’Inspecteur du Travail doit tenir pour confidentielle toute plainte lui signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires.

L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est tenu, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Il a l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales organise et coordonne les activités de l’Inspection sous l’autorité directe du Directeur de l’Emploi et du Travail à qui il rend compte de l’activité et des affaires relevant de sa compétence et avec qui il correspond directement. Il est assisté par des Contrôleurs du Travail.

Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales en service dans les inspections du travail bénéficient des prestations gratuites suivantes : logement, ameublement, voiture de tournée ainsi que d’une indemnité de frais de services dont le montant sera fixé par décret

Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales sont tenus de soumettre à l’administration centrale du travail des rapports périodiques d’un caractère général sur les résultats de leurs activités.

Les Inspecteurs du Travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de :

• pénétrer librement aux fins d’inspection, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ;
• pénétrer de jour dans les locaux où ils peuvent avoir un motif de supposer que des travailleurs y sont occupés.

Les Inspecteurs du Travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de :

• requérir si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité. Les médecins et techniciens sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et soumis aux mêmes sanctions que les inspecteurs du travail ;
• procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées :
• interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire ;
• requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application ;
• prélever ou faire prélever et emporter aux fins d’analyse, des échantillons de matières ou substances utilisées ou manipulées, à condition que l’employeur ou son représentant en soit averti ;
• requérir l’examen des adolescents par un médecin agréé, en vue de vérifier que le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces.

Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et les Contrôleurs du Travail prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.