Loi n° 21-014/AU du 29 juin 2021 instituant un Juge de l’Exécution des Décisions

La présente loi institue au sein de chaque Tribunal de Première Instance et de chaque Tribunal de Commerce un Juge de l’Exécution, précise ses compétences ainsi que les procédures applicables devant cette juridiction.

Le Juge de l’Exécution est le Président du Tribunal de Commerce ou le magistrat délégué par lui lorsqu’il s’agit d’une décision judiciaire commerciale, d’un titre exécutoire ou d’une créance de natures commerciales.

Dans tous les autres cas, le Juge de l’Exécution est le Président du Tribunal de Première Instance ou le magistrat délégué par lui.

Le Juge de l’Exécution statue comme en matière d’urgence.

Le Juge de l’Exécution est assisté par un ou plusieurs greffiers.

Le Juge de l’Exécution et les greffiers dudit juge sont régis dans leur plan de carrière et leurs rémunérations par les lois et règlements relatifs au statut particulier de leur corps d’origine.

Le Juge de l’Exécution connaît de tous les différends relatifs à une mesure d’exécution forcée. A ce titre, il est compétant pour connaître :

• des difficultés relatives à l’exécution des titres exécutoires d’une manière exclusive ;
• des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même lorsqu’elles portent sur le fond du droit ;
• des demandes, des incidents et des contestations en matière d’injonction de payer, de délivrer ou de restituer, en matière de saisie conservatoire, de saisie-vente, de saisie attribution des créances, de saisie et cession des rémunérations, de saisie appréhension et de saisie-revendication des biens meubles corporels, de saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières et de saisie immobilière ;
• des contestations relatives à la mise en œuvre des mesures conservatoires ordonnées par les juridictions ;
• dans la limite cumulée d’une année et compte tenu de la situation du débiteur défaillant et des besoins du créancier, des demandes de délais de grâce, de report ou d’échelonnement de paiement des créances certaines, liquides et exigibles, l’exclusion des dettes d’aliment et des dettes cambiaires ;
• des demandes relatives à la prise en charge, par le débiteur de mauvaise foi, des frais de recouvrement exposés et non compris dans les dépens ;
• des demandes en reconnaissance et en exéquatur des décisions judiciaires étrangères ;
• des demandes en reconnaissance et en exéquatur des sentences arbitrales nationales et étrangères ;
• du sort des meubles restant dans les lieux après expulsion du propriétaire ;
• des demandes aux fins d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;
• de la liquidation et des difficultés d’exécution d’une astreinte sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir par une décision spécialement motivée.

Le Juge de l’Exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire.

Tout juge saisi d’une demande relevant de la compétence du Juge de l’Exécution doit relever d’office son incompétence.

Le Juge de l’Exécution compétent est celui :

• celui soit du domicile du débiteur soit du lieu où la décision a été rendue soit du lieu d’exécution de la décision contestée ;
• celui du lieu de l’implantation de l’immeuble en matière immobilière ;
• celui du lieu où se trouve le bien meuble, objet de la décision à exécuter.

Le Juge de l’Exécution est saisi par assignation, par requête ou par déclaration écrite au greffe de ladite juridiction. L’acte de saisine doit présenter les moyens à l’appui des prétentions du demandeur et être accompagnée des pièces justificatives à ses prétentions.

En cas d’extrême urgence, le Juge de l’Exécution peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l’audience, soit à son domicile porte ouverte.

Le Juge de l’Exécution est tenu de statuer dans les quinze jours de sa saisine.

Toutefois, en matière de saisie-vente, en cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s’effectuer la vente, le Juge de l’Exécution statue dans les cinq jours de sa saisine par la partie la plus diligente.

Tout créancier, tout débiteur peut saisir le Juge de l’Exécution.

De même, les tiers de bonne foi ayant un intérêt direct sur la décision rendue peuvent saisir le Juge de l’Exécution.

L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre peut saisir le Juge de l’Exécution de toute difficulté entravant le cours de ses opérations. Dans ce cas, l’huissier délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître aux parties en les informant des jours, heure et lieu de l’audience au cours de laquelle la difficulté sera examinée.

L’assignation doit mentionner qu’une décision pourra être rendue en l’absence des parties, il appartiendra à l’huissier de convoquer les parties après avoir dressé un procès-verbal de difficulté.

L’acte de saisine du Juge de l’Exécution doit être accompagné au moins :

• a) d’une copie du titre exécutoire ou des pièces justifiant de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible ;
• b) lorsqu’il s’agit d’une décision juridictionnelle, d’une expédition ainsi que de l’original de l’exploit de signification de la décision à la partie condamnée ou de tout acte qui tient lieu de signification ;
• c) lorsqu’il s’agit d’une décision juridictionnelle dépourvue d’exécution provisoire, d’un certificat du greffier qui a assisté la juridiction ayant rendu la décision, constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel.

Le Juge de l’Exécution vérifie :

• a) si le contentieux relève de sa compétence ;
• b) si le délai de sa saisine a été respecté ;
• c) si les principales pièces figurent dans le dossier ;
• d) si le titre ayant fait l’objet de sa saisine est exécutoire.

Le Juge de l’Exécution peut mener toute Investigation et vérification nécessaires à la résolution du contentieux dont il a été saisi.

Devant le Juge de l’Exécution, la procédure est écrite sans représentation obligatoire.

Toutefois, les parties peuvent être représentées soit par un avocat soit par une personne ayant un pouvoir légal de représentation.

La présence des parties à l’audience n’est pas obligatoire sauf dans le cas prévu par l’article 18 ci-dessous.

Le Juge de l’Exécution peut exiger la comparution personnelle des parties pour audition ou de toute autre personne en qualité de témoin pour recueillir des informations complémentaires.

Toutes les décisions du Juge de l’Exécution sont assorties de l’exécution provisoire.

Hors les délais spéciaux prévus par les Actes uniformes de l’OHADA, les décisions du Juge de l’Exécution sont susceptibles d’appel devant la chambre du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision spécialement motivée.

Les décisions de la chambre du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel sont susceptibles de pourvoi devant la section judiciaire de la Cour Suprême dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Ce délai n’a pas un caractère suspensif.

La décision de la Cour Suprême en matière de contentieux d’exécution est insusceptible de recours.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.

Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.