Arrêté n° 21-001/MPTENI/CAB du 16 janvier 2021 fixant les taxes d’interconnexion du trafic international à destination de l’Union des Comores, les quotes-parts à verser au trésor public, aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public et au prestataire de service

Le présent Arrêté fixe le tarif des taxes d’interconnexions du trafic international à destination de l’Union des Comores et les quotes-parts à verser au Trésor public et aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public, au moyen d’une passerelle unique de transit international transitant sans exception toutes les communications voix, SMS et Data en Union des Comores.

Le tarif de la voix du trafic international à destination de l’Union des Comores est fixé à 0,43 Euros la minute.

La clé de répartition des fonds générés par le trafic international sortant gérés par la passerelle est définie comme suit :

Taxes d’Interconnexion sur le Trafic International de la voix entrant :

• 0,16 Euros pour l’opérateur local de réseaux de télécommunications ouverts au public,
• 0,27 Euros au Trésor public pour le compte du Ministère des Postes et Télécommunications, chargé des Nouvelles Technologies assujettie à des contraintes budgétaires.

La gestion de la passerelle est confiée au prestataire de service, qui en supporte les frais de gestion, de formation et de maintenance.

Le prestataire de service, de concert avec l’Agence de Régulation des Télécommunications, devront tous les mois de façon inopinée se charger de se rendre dans les différents locaux et sites techniques des opérateurs de réseaux afin de déterminer la conformité des interconnexions entre les équipements du prestataire de service domicilié dans ses locaux et tous les équipements (BILLING, MSC, SMSC…) de l’opérateur de réseaux.

La facturation est établie mensuellement par le prestataire de service entre le 1er et le 10 de chaque mois pour le mois précédent et les montants sont dus 30 jours après le mois civil objet de la facturation.

Le tarif international du trafic à destination de l’Union des Comores pourrait être révisé suivant les exigences du marché.

Toutes les taxes liées au présent Arrêté pourront être révisées suivant les exigences du marché et la politique générale du gouvernement dans le secteur des Télécommunications.

Responsabilité des Opérateurs Exploitants le Service de Réseau Public GSM et Internet

1) Chaque opérateur a l’obligation de transférer tous ces liens de transit internationaux, de signalisation C7 ou SIP et tous les liens de signalisation des SMS internationaux et locaux vers les équipements du prestataire de service, installés à cet effet dans un rack sécurisé dans ses locaux.

2) Chaque opérateur a l’obligation de fournir quotidiennement les CDRs de son trafic international et national (de voix et de SMS) à l’Autorité de Régulation et au prestataire de services, puis toutes les 30 minutes, via une collecte automatisée du prestataire de service qui sera mise en place dans les meilleurs délais.

Le prestataire de service, s’engage à fournir le matériel, assurer l’exploitation, la formation et la maintenance durant la période contractuelle, le prestataire de service, se fera rembourser le financement du matériel par sa quote-part dans les revenus collectés.

Responsabilité des opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public

Dès la signature du présent Arrêté, chaque opérateur local a obligation de signer un contrat d’interconnexion, en conformité avec cet Arrêté, avec le prestataire de service dans un délai maximal de 20 jours calendaires.

Le Présent Arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Présent Arrêté sera enregistré et publié au journal officiel en Union des Comores.