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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 22-013/MFBSB/CAB du 2 mars 2022 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 21-60/MFBSB/CAB du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de démantèlement de certaines taxes fiscales et parafiscales au cordon douanier

Signé le
2 mars 2022
Identifiant
COM-A-2022-13
32 Droit douanier

Note de tête du document

Arrêté n° 22-013/MFBSB/CAB du 02 mars 2022 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 21-60/MFBSB/CAB du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de démantèlement de certaines taxes fiscales et parafiscales au cordon douanier

Voir également l’Arrêté n° 23-/MFBSB/CAB du 01 décembre 2023 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 22-013/MFBSB/CAB du 02 mars 2022 fixant le calendrier de démantèlement de certaines taxes fiscales et parafiscales au cordon douanier

Relations avec d'autres textes

Modifie
COM-A-2021-60 · non disponible

Art. 1

Les taxes redevances ci-dessous seront progressivement démantelées au cordon douanier suivant le calendrier ci-après :

  • Acompte sur impôt (AI)
  • Patente à l’importateur (PI)
  • Redevance de la Coopération Internationale (RCI)
  • Redevance de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Descriptions

Actions requises

Calendrier

Mise en application

Démantèlement de certaines taxes fiscales et parafiscales (RCI, CCI, AI et PI) au cordon douanier de l’Union des Comores

Programmation du démantèlement de la Redevance (CCI)

Session parlementaire de la Loi de finances 2023 (décembre 2022)

1er trimestre 2023

Programmation du démantèlement de l’AI, PI et de la RCI

Session parlementaire de la Loi de finances 2024 (décembre 2023)

1er trimestre 2024

Art. 2

Le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général de l’Administration des Impôts et des Domaines (AGID) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Art. 3

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.