Règlement n° 10/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relative aux opérations interbancaires réalisées par les établissements de crédits, en application de la loi 13-003/AU

Le présent Règlement s’applique aux opérations interbancaires effectuées entre les établissements de crédits tels que définit à l’article 3 de la loi n° 13-003/AU.

Au sens du présent Règlement, constitue une « opération interbancaire » les opérations ci-dessous énumérées notamment, de dépôts et de toutes formes de financements avec ou sans garanties effectuées entre les établissements de crédits agrées en Union des Comores :

a) Compte courant interbancaire : Le compte ordinaire ouvert auprès d’un autre établissement de crédit ;

b) Compte de Dépôt A Terme (DAT) : Le compte de placement rémunéré, ouvert pour une durée déterminée comprise entre un mois et plus ;

c) Financements à court terme : Les opérations de financements contractées entre les établissements de crédit d’une durée inférieur ou égale à un an ;

d) Financements à Moyen Terme : Les opérations de financements contractées entre établissements de crédit dont la durée est comprise entre un an et cinq ans ;

e) Financements à Long Terme : Les opérations de financements contractées entre établissements de crédit dont la durée est supérieure à cinq ans ;

Ne constitue pas une opération interbancaire et ne sont pas pris en compte dans l’état de déclaration joint à le présent Règlement :

a) Les dépôts des établissements de crédit auprès de la Banque Centrale ;

b) Les refinancements de la Banque Centrale ;

c) Les facilités de trésorerie, avances et autres financements accordés par la société mère à ses filiales ou une holding ;

d) Les facilités de trésorerie, avances et autres financements accordés par l’union des institutions financières décentralisées à ses caisses de bases affiliées ;

Les taux d’intérêts appliqués sur les opérations interbancaires sont fixés librement au gré à gré par les établissements de crédit et prennent référence le taux d’escompte de la Banque Centrale.

Les opérations interbancaires définit à l’article 2 du présent Règlement doivent être déclarées mensuellement, au plus tard le 20 du mois suivant la date d’arrêté des comptes conformément au modèle joint en annexe.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature.