Décret n° 13-019/PR du 13 février 2013 portant certaines dispositions relatives aux anciens Présidents de l’Union

L’ancien Président élu, en vertu de la Constitution du 23 décembre 2001 et dont le mandat a pris fin le 26 mai 2006, bénéficie des indemnités et avantages suivant :

• indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire d’un Président de la République en exercice ;
• un logement de type F4, attribué définitivement par le service de logements de l’Etat ;
• une voiture ;
• quota de carburant, téléphone, électricité et eau déterminé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget ;
• l’organisation de la sécurité du Président de la République fera l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de la Défense ;
• un Chauffeur est mis à la disposition lors des déplacements dans les îles.

Lesdites indemnités ne sont pas cumulables avec toutes autres rémunérations versées par l’Etat.

Est régularisée la situation financière du mois de janvier 2013 de la personnalité citée au précédent article.

Le Vice-Président chargé du Ministère des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.