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Règlement
En vigueur

Règlement n° 001/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif au capital social minimum des institutions financières en application à la loi 13-003/AU

Signé le
28 janv. 2015
Identifiant
COM-R-2015-1
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Règlement n° 001/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif au capital social minimum des institutions financières en application à la loi 13-003/AU

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant du capital social minimum prévu à l’article 47 est fixé comme suit : Pour un établissement de crédit :

  • Une banque : un milliard de francs comoriens (1.000.000.000 KMF)
  • Une Institution Financière Décentralisée (IFD) :

a) Pour les unions d’IFD : Cinq cent millions de francs comoriens (500.000.000 KMF).

b) Pour une IFD affiliée à un réseau : Cinquante millions de francs comoriens (50.000.000 KMF)

c) Pour une IFD non affiliée à un réseau : Deux cent millions de francs comoriens (200.000.000 KMF)

  • Une Société Financière : Trois cent millions de francs comoriens (300.000.000 KMF)
  • Une Institution Financière spécialisée : Trois cent millions de francs comoriens (300.000.000 KMF)

Pour un intermédiaire financier :

  • Etablissement de paiement, changeur manuel ou autre intermédiaire en opérations de banque ou connexes : Vingt-cinq millions de francs comoriens (25.000.000 KMF)
  • Pour un établissement de monnaie électronique, la Banque Centrale fixera par règlement le montant du capital social minimum applicable.

Art. 2

Le capital social minimum des institutions financières doit être intégralement libéré à la date de leur agrément conformément à l’article 12 de la loi 13-003/AU.

Art. 3

Toute institution financière doit pouvoir justifier à tout moment que ses fonds propres de base sont au moins égaux au capital social minimum défini à l’article 1er du présent règlement.

Art. 4

Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1er du présent règlement, les établissements de crédit agrées au moment de son entrée en vigueur, dont les Fonds Propres de base sont au moins égaux au montant des capitaux minimum fixés pour chaque catégorie d’établissement.

Pour les réseaux d’IFD et leurs caisses affiliées agrées au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Banque Centrale fixera par circulaire le montant du capital social minimum applicable.

Art. 5

Les institutions financières agréées ne respectant pas les dispositions du présent règlement à la date de son entrée en vigueur, doivent présenter à la Banque Centrale des Comores un plan de mise en conformité au plus tard le 30 Juin 2015.

Art. 6

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature.