Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics

Définition des marchés publics et délégation des services publics.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés publics et, pour certaines d’entre elles, aux délégations de service public ainsi définis : Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales désignées ci-après sous les termes « autorités contractantes », avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage.

Définition des principaux termes de cette loi.

Pour l’application de la présente loi la définition des principaux termes figure dans le glossaire annexé à la présente loi.

Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

L’accès aux informations relatives à la passation des marchés publics et délégation des services publics, est garanti par la présente loi.

Dans la mise en œuvre de la présente loi, la société civile est habilitée à saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de toutes les irrégularités qu’elle constate dans la conduite du processus des marchés publics à toutes les étapes, depuis la planification jusqu’à l’exécution des opérations. Il en va de même en ce qui concerne son devoir d’interpellation et de proposition en matière de régulation et de contrôle des marchés publics. Des textes réglementaires détermineront et préciseront les modalités d’application des dispositions du présent article.

Sous réserve des dispositions visées aux articles 89, 90 et 91 de la présente loi, l’autorité contractante s’interdit toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats et de nature à constituer une discrimination.

L’autorité contractante doit s’assurer que la participation à une procédure de passation d’un marché public ou d’une délégation de service public d’un soumissionnaire ayant la qualité d’organisme de droit public ne fausse pas le jeu de la concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.

Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux.

Objet de la présente loi.

La présente loi fixe les règles régissant :

• 1° la passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• 2° l’exécution, le contrôle et le règlement des marchés publics ; et
• 3° le contentieux des marchés publics et délégations de service public.

Champ d’application de la présente loi en matière de marchés publics.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés passés par :

1) Les personnes morales de droit public que sont :

• a) l’État et les collectivités territoriales décentralisées ;
• b) les établissements publics ;
• c) les autres organismes créés par l’État ou les entités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d’intérêt général et dont l’activité est financée majoritairement par l’État ou sur fonds propres ou qui bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’État, d’une collectivité publique ou d’une association formée par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;

2) Les personnes morales de droit privé que sont :

• a) les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale décentralisée, d’un établissement public, ou de toute autre personne morale de droit public, d’une société d’État, d’une société publique ou de toute société dans laquelle l’État et/ou les personnes morales visées à l’alinéa 1er du présent article sont actionnaires majoritaires ou d’une association formée par ces personnes morales ;
• b) les sociétés dans lesquelles l’État et/ou les personnes morales visées à l’alinéa 1er du présent article sont actionnaires minoritaires, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’État ou du concours financier et/ou de la garantie d’une des personnes morales de droit public mentionnées à l’alinéa 1er du présent article ;

3) Les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment sous la forme d’une délégation de service public, ou de toute autre convention ; dans ce cas, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics qu’elle passe avec des tiers, dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions de la présente loi ;

4) Les maîtres d’ouvrage délégués, personnes publiques ou privées visées au 1) ou au 2) du présent article, pour les marchés passés dans le cadre de l’exécution des attributions qui leur sont confiées par une autorité contractante.

Champ d’application de la présente loi en matière de délégation des services publics.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux délégations de service public passées par les personnes morales de droit public que sont :

• a) l’État et les collectivités territoriales décentralisées ;
• b) les établissements publics ;
• c) les autres organismes créés par l’État ou les entités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d’intérêt général et dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou sur fonds propres ou qui bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’une association formée par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.

Seuils.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés dont la valeur globale estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil de passation des marchés. Les seuils sont des montants estimés hors taxes à partir desquels les dispositions de la présente loi s’appliquent. Ces seuils concernent les travaux, les fournitures, les services, les marchés mixtes, les marchés comportant des lots. Ils sont définis par décret pris en conseil des Ministres. Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel :

1) En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable. La détermination d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu des dispositions de la présente loi ;

2) En ce qui concerne les fournitures et les services, est prise en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit, en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La détermination d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu des dispositions de la présente loi ;

3) Pour les marchés mixtes, l’évaluation du seuil est fonction de la procédure d’acquisition retenue. À cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la part relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsque la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l’impact financier prédominant d’une catégorie par rapport à l’autre sur le résultat final ;

4) Pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de chaque lot est celle relative au marché pris dans son ensemble. Ces évaluations ne doivent pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi.

Exclusion de certains marchés passés pour les besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité nationale.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de services lorsqu’ils concernent les besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État est incompatible avec des mesures de publicité.