Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics

Élaboration du plan prévisionnel.

Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur le fondement de leur programme d’activité. Le projet de budget et le plan prévisionnel qui l’accompagne doivent être élaborés par l’autorité contractante selon un modèle standard défini par voie réglementaire par les services du ministère chargé du budget aux fins d’être intégrés en temps utile dans le processus de préparation et d’adoption du budget de l’État et autorités de tutelle dont peut dépendre l’autorité contractante sur le plan budgétaire.

Ces plans dûment approuvés par les organes compétents doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués.

Ils sont révisables.

Ils doivent être également communiqués à la Direction nationale de contrôle des marchés ou à la Direction insulaire compétente qui sont associées à leur processus d’approbation. Les autorités contractantes en assurent la publicité.

Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels ou révisés, sous peine de nullité, sous réserve de l’appréciation de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de la Direction insulaire compétente.

Tout morcellement de commandes, qu’il soit ou non la conséquence d’une violation du plan annuel de passation des marchés publics, est prohibée.

Avis général de passation de marchés.

En début d’année budgétaire, l’autorité contractante fait connaître au public, au moyen d’un avis général de passation des marchés, à titre indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, de fournitures et de services qu’elle entend passer et dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils de passation des marchés publics. L’autorité contractante reste libre de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif.

Disponibilité des crédits.

L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel annuel de passation de marchés, et ce, jusqu’à la notification du marché. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux réglementations en matière de finances publiques.

Modalités de détermination des besoins.

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec prévision par l’autorité contractante avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. La détermination de ces besoins doit s’appuyer sur des spécifications techniques définies avec neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire au regard de la consistance des biens à acquérir. Le marché public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Cette disposition ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés publics ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi.

Allotissement.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots homogènes pouvant donner lieu, soit à un marché unique, soit à des marchés séparés. En cas de marché unique, le cahier des charges précises si le marché sera conclu en entreprise générale ou en groupement d’entreprises conjointes et solidaires avec désignation d’un mandataire commun. En cas de marchés séparés, le cahier des charges désigne, le cas échéant, le lot dont l’attributaire sera mandataire commun chargé de la coordination de l’exécution du marché.

Le cahier des charges fixe le nombre, la nature et l’importance des lots ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution. Chaque lot fait l’objet d’une offre séparée. Toutefois, le soumissionnaire peut établir une offre éventuellement pour plusieurs lots comme indiqué ci-dessus à condition que chaque lot fasse l’objet d’une offre séparée. Le soumissionnaire peut compléter son offre en mentionnant le rabais global qu’il consent en cas de réunion de certains lots ou de tous les lots pour lesquels il a soumissionné. Ce rabais est exprimé en pourcentage.

Dans le cas où il est prévu d’attribuer plus d’un lot à un soumissionnaire, le cahier des charges doit indiquer que les marchés seront attribués sur la base de la combinaison des lots. La combinaison économiquement la plus avantageuse est retenue par l’autorité contractante. Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots. Un même candidat ne peut en aucun cas ni directement, ni par personne interposée, participer directement ou en tant que mandataire à plus d’une offre pour un même lot. Si tel est le cas, les offres faites par ce candidat et les personnes interposées sont frappées de nullité.

L’allotissement ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi notamment en ce qui concerne les seuils.

Groupements de commandes.

Des groupements de commandes peuvent être constitués pour satisfaire des besoins de fournitures courantes entre :

• 1° des services de l’État, et les établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ;
• 2° des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ou des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
• 3° des personnes publiques mentionnées à l’article 8 ;
• 4° une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l’article 8 et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d’intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique pour les achats réalisés dans le cadre du groupement les règles prévues par la présente loi.

Convention constitutive du groupement de commandes.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité d’autorité contractante au sens de la présente loi. Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la présente loi, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

Commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

Les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres du groupement sont fixées dans la convention constitutive dudit groupement et doivent respecter les principes posés en la matière par la présente loi. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution.

Types de procédure.

Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats sur appel d’offres ; l’autorité contractante choisit les modes de conclusion de ses marchés conformément aux dispositions de la présente loi. L’appel d’offres ouvert est la règle. Sauf en matière de prestations intellectuelles, le recours à tout autre mode de passation s’exerce dans les conditions définies par la réglementation. Les marchés publics peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré ou par entente directe dans les conditions définies par la présente loi.

Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions des articles 47 et suivants de la présente loi.

Demande de cotation.

L’autorité contractante peut avoir recours, en dessous des seuils de passation de marchés, à des procédures de demande de cotation à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés à l’article 3 de la présente loi. L’autorité contractante doit pouvoir justifier que l’offre et les conditions qui lui sont faites sont les plus avantageuses. Ces demandes doivent préciser les spécifications techniques requises par l’autorité contractante, les obligations auxquelles sont assujetties les parties et les modalités d’exécution des prestations. Les règles et modalités de ces procédures seront précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Liberté d’accès et égalité de traitement.

Tout entrepreneur ou prestataire de services peut se porter librement candidat aux marchés publics dans les conditions prévues par la présente loi. Il bénéficie d’une égalité de traitement dans l’examen de sa candidature ou de son offre.

Délais de principe.

Dans le silence des dispositions concernées de la présente loi les délais visés doivent toujours être considérés comme faisant référence au nombre de jours ouvrables dans lequel l’avis doit être diffusé ou l’action introduite.

Régime fiscal et douanier.

Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en Union des Comores, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.

Définition.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, estimée économiquement la plus avantageuse et ayant satisfait aux critères objectifs d’évaluation. Cette procédure se conduit sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires ou des candidats dans l’avis de publicité ou le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint ou avec concours. Pour couvrir l’évaluation, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis à la date limite, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui est de quinze jours calendaires à l’issue duquel les plis sont ouverts, quel que soit le nombre de plis reçus. L’appel d’offres n’est valable que si, à l’issue du délai fixé à l’alinéa précédent, et après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, l’autorité contractante compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable et conforme.

Définition de l’appel d’offres ouvert.

L’appel d’offres est ouvert lorsque tout candidat qui dispose des capacités requises et qui n’est pas exclu en application de l’article 75 de la présente loi, peut soumettre une offre ou une demande de pré qualification quand l’appel d’offres est précédé d’une pré qualification. L’appel d’offres ouvert peut être ou non précédé d’une procédure de pré-qualification conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessous.

Appel d’offres précédé d’une pré-qualification.

L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans le cas des travaux ou d’équipements importants ou complexes ou de services spécialisés. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

• 1° références concernant des marchés analogues ;
• 2° effectifs techniques ;
• 3° installations et matériels dont les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• 4° situation financière. Lorsque l’autorité contractante décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés à l’objet du marché, lesquels sont précisés dans l’avis de publicité ou, à défaut, dans les documents de la consultation. Le rapport de pré-qualification établi par la Commission de passation des marchés est transmis à la personne responsable des marchés, accompagné du projet de dossier d’appel d’offres comprenant la proposition de listes restreintes des candidats qualifiés.

Contenu du dossier de pré-qualification.

L’avis de pré-qualification est publié dans les mêmes conditions que l’avis d’appel d’offres visé à l’article 67 ci-après. Le dossier de pré-qualification contient au moins les indications suivantes :

• 1° les renseignements relatifs aux travaux, ou fournitures, ou services qui font l’objet de la pré-qualification ;
• 2° une description précise des conditions à remplir pour être pré-qualifié ;
• 3° les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification seront connus des candidats.

Appel d’offres en deux étapes.

Le marché peut faire l’objet d’un appel d’offres en deux étapes. Le cas échéant, l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré-qualification conduite selon les dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que :

• 1° dans le cas d’un marché d’une grande complexité ;
• 2° ou lorsque l’autorité contractante fait son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la Direction nationale de contrôle des marchés ou des Directions insulaires.

Modalités de la procédure de l’appel d’offres en deux étapes.

Dans la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financier. À la suite de l’évaluation des offres par l’autorité contractante au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont aux critères minimaux de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme, sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

Les termes de cette révision doivent être objectifs, non discriminatoires et ne sauraient être de nature à porter atteinte aux conditions d’égalité et de concurrence des soumissionnaires.

Modalités de la procédure d’appel d’offres restreint.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Cette décision doit faire l’objet d’une publication. Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la Direction nationale de contrôle des marchés publics ou de la Direction insulaire compétente. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle.

Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les fournitures, les travaux ou les services, en raison de leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats disposant des compétences et qualifications requises doivent être invités. Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui dispose des compétences techniques pour exécuter le marché et qui n’a pas été consulté peut solliciter une autorisation expresse de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de la Direction insulaire compétente afin de participer à l’appel d’offres restreint.

La décision de la Direction nationale de contrôle ou de la Direction insulaire compétente doit intervenir dans un délai de quinze jours. Si au terme de ce délai, aucune suite n’est donnée, l’autorisation de participer à l’appel d’offres restreint est réputée acquise. Tout refus doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de régulation des marchés publics.

Définition de l’appel d’offres avec concours.

L’appel d’offres peut revêtir la forme d’un concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet en matière architecturale. Ce mode d’appel d’offres est recommandé :

• 1° lorsque l’administration n’est pas en mesure de définir les grandes lignes de la conception de l’ouvrage ; et
• 2° lorsque les ouvrages comportent des dispositions qui sont fonction de procédés techniques spéciaux.

Modalités de la procédure d’appel d’offres avec concours.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui fournit les données nécessaires notamment les besoins à satisfaire, les contraintes fonctionnelles et techniques ainsi que les exigences à respecter et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l’exécution du budget. L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint.

Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit prévoir :

• 1° des primes, récompenses ou avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés ; et
• 2° si les projets primés deviennent en tout ou partie propriété de l’autorité contractante.

Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit, en outre, indiquer si et dans quelles conditions, les hommes de l’art, auteurs des projets, sont appelés à coopérer à l’exécution de leur projet primé. Les primes, récompenses ou avantages prévus au 1° de l’alinéa 1 du présent article peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.

Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par l’autorité qui lance le concours et qui doivent être indépendants des participants au concours. Au moins, la moitié des membres du jury est composé de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours.

La liste des membres du jury est soumise pour avis à la Direction nationale de contrôle des marchés ou à la Direction insulaire compétente. Cet avis doit être donné dans les sept jours ouvrables suivant la saisine de la Direction. Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération. Les projets des concurrents non retenus sont restitués à leur auteur.

Définition et procédure des marchés à bon de commandes.

Les marchés à bon de commandes sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, qui ont une durée de vie limitée, ou qui excédent les possibilités de stockage. Ces marchés sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Les marchés à bon de commandes, dont la durée ne saurait excéder une année, ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période déterminée n’excédant pas celle de l’utilisation des crédits budgétaires, les quantités de prestations à exécuter étant précisées, pour chaque commande, par l’autorité contractante en fonction des besoins à satisfaire. Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion du marché.

L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché.

Définition et procédure des marchés de clientèle.

Les marchés de clientèle sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels en prestations de services dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir la consistance. Ces marchés sont soumis aux dispositions de la présente loi.

L’autorité contractante s’engage, par le biais des marchés de clientèle, à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Le renouvellement du marché de clientèle est soumis à l’autorisation de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de la Direction insulaire compétente.

Définition des marchés de prestations intellectuelles.

Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les études, la maîtrise d’œuvre, les services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération. Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés sur la base d’une liste restreinte, au regard de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt.

Procédure de consultation des marchés de prestations intellectuelles.

La liste restreinte des candidats pré-qualifiés est arrêtée à la suite d’une sollicitation de manifestation d’intérêt. Elle doit garantir une mise en concurrence effective du marché. L’avis à manifestation d’intérêt est obligatoire pour chaque marché de prestations intellectuelles, nonobstant les avis généraux de passation de marchés publiés par les administrations.

Il décrit sommairement les prestations à fournir et indique les qualifications et expériences attendues des candidats. Les candidats sont pré-qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans ladite sollicitation, sous réserve des dispositions des conventions internationales. Un dossier de proposition qui comprend les termes de références, la lettre d’invitation indiquant les critères d’évaluation, leur mode d’application détaillé et le projet de marché, est ensuite adressé aux candidats pré-qualifiés invités à faire parvenir leurs soumissions sous la forme et selon les délais déterminés par la réglementation en vigueur. Le dossier de proposition indique, le cas échéant, les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, de fournitures et de services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation.

L’ouverture des offres s’effectue en deux temps :

• 1° dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes définies à l’article 51 ci-dessous ;
• 2° dans un second temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes.

Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés. L’ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer.

Attribution du marché de prestations intellectuelles.

L’attribution s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection :

• 1° sélection fondée sur la « seule qualité technique », basée notamment sur l’expérience de l’entreprise, la qualification des experts et la méthodologie de travail proposée ;
• 2° sélection fondée sur la « qualité technique et le coût » (sélection qualité/coût), basée notamment sur l’expérience de l’entreprise, la qualification des experts, la méthodologie de travail proposée et le montant de la proposition ;
• 3° sélection fondée sur un « budget déterminé » dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;
• 4° sélection fondée sur le « plus bas prix », c’est-à-dire sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu la note technique minimale requise à l’évaluation technique.

Prestations intellectuelles complexes.

Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou sont susceptibles d’avoir un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition selon la procédure d’appel d’offres restreint telle que définie à l’article 43 de la présente loi.

Négociation des marchés de prestations intellectuelles.

Lorsque la procédure de sélection est fondée sur la seule qualité technique de l’offre, les marchés de prestations intellectuelles peuvent faire l’objet de négociations entre l’autorité contractante et le candidat dont la proposition est retenue. Les négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. Ces négociations, qui ne doivent pas porter sur les prix unitaires, sont sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties.

Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs propositions. Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un consultant, à raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, peut intervenir par entente directe, sous réserve que le montant de ces prestations ne soit pas supérieur à vingt pour cent du volume des prestations prévues au contrat de base.

Contrôle des prix des marchés de prestations intellectuelles.

Dans l’hypothèse visée au dernier alinéa de l’article précédent, les marchés de prestations intellectuelles ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de la présente loi relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Un marché est dit de gré à gré ou par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de la Direction insulaire compétente. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant. La procédure de gré à gré ne saurait cependant avoir pour effet de faire échapper l’autorité contractante à une obligation de mise en concurrence d’au moins trois candidats susceptibles d’exécuter le marché, à l’exclusion des hypothèses visées aux 1° et 2° de l’article 56 ci-dessous.

Conditions de la passation de marchés de gré à gré ou par entente directe.

Il ne peut être passé de marché de gré à gré ou par entente directe que :

• 1° lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
• 2° lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques ;
• 3° lorsque les travaux, fournitures ou services ne sont réalisés qu’à titre de recherche, d’essais ou de perfectionnement ;
• 4° lorsque les travaux, fournitures ou services sont complémentaires à un marché déjà exécuté, pour autant : s’agissant des marchés complémentaires de fournitures, qu’ils soient destinés à l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’autorité contractante à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou de difficultés techniques d’utilisation ou d’entretien disproportionnées, ou s’agissant des marchés complémentaires de services ou de travaux, qu’ils consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l’autorité contractante, et qu’aucun autre entrepreneur, fournisseur ou prestataire ne puisse garantir de solution respectant les exigences visées aux alinéas précédents, et que l’attribution soit faite à l’attributaire du marché principal et que le montant cumulé desdits marchés complémentaires n’excède pas vingt pour cent du marché initial ;
• 5° dans les cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
• 6° dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas raisonnablement pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;
• 7° lorsque le marché a pour objet des travaux, fournitures, ou services qui, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, présentent un caractère secret incompatible avec toute forme de concurrence ou de publicité, ou lorsque la protection des intérêts fondamentaux de la sécurité nationale requiert ce secret.

La nécessité de ce secret est constatée, par dérogation au précédent article, par une Commission spéciale rattachée à la Présidence de la République, créée et fonctionnant selon des modalités déterminées par décret. La Commission spéciale dispose des pouvoirs de contrôler la procédure de passation du marché et son exécution.

Exception faite pour les marchés qui présentent un caractère secret ou lorsque la protection des intérêts fondamentaux de la sécurité nationale, les autorités contractantes doivent obligatoirement afficher les résultats des procédures de passation des marchés de gré à gré ou par entente directe dans un tableau d’affichage destiné au public et sur la plateforme des appels d’offres en ligne et éventuellement sur le site web propre de l’autorité contractante.

Cet avis d’attribution est destiné au public et il indique le nom de l’attributaire, le montant du marché, son objet et sa durée prévue d’exécution.

Contrôle des prix.

Sans préjudice de l’application des procédures de contrôle a posteriori, les marchés de gré à gré ou par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tout document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

Autorisation préalable à la passation des marchés de gré à gré ou par entente directe.

À l’exception des marchés visés au dernier alinéa de l’article 56, les marchés de gré à gré ou par entente directe doivent préalablement être autorisés par la Direction nationale de contrôle des marchés ou la Direction insulaire compétente sur la base d’un rapport spécial établi par la Commission de passation des marchés de l’autorité contractante, au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant du recours à la procédure de gré à gré, en présence d’un observateur indépendant, qui aura établi un rapport de mission séparé, joint au rapport spécial de la Commission de passation des marchés, et transmis à l’Autorité de régulation des marchés publics.

La Direction nationale de contrôle des marchés et les Directions insulaires veillent à ce que, sur chaque année budgétaire et pour chaque autorité contractante, le montant additionné des marchés de gré à gré ou par entente directe ne dépassent pas dix pour cent du montant total des marchés publics passés au sein de l’Union des Comores. Tout marché conclu selon la procédure de gré à gré est communiqué pour information à l’Autorité de régulation des marchés publics.

Dans l’hypothèse où une autorité contractante solliciterait auprès de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de la Direction insulaire compétente une autorisation de passer un marché de gré à gré, alors que le seuil des dix pour cent ci-dessus visé serait franchi, celle-ci, sauf dans l’hypothèse où l’autorisation est refusée, a l’obligation de saisir l’Autorité de régulation des marchés publics qui doit valider la procédure.

Contenu du dossier d’appel d’offres (DAO).

Le dossier d’appel d’offres comprend notamment :

• 1° l’acte d’engagement ;
• 2° l’avis d’appel d’offres (AAO) ;
• 3° le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• 4° le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO) ;
• 5° le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• 6° le cahier des clauses techniques générales (CCTG) ;
• 7° le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
• 8° les cahiers de clauses environnementales (CCE) ou études d’impact ;
• 9° les termes de référence (TDR) ou le descriptif de la fourniture ;
• 10° le cadre du bordereau des prix unitaires ;
• 11° le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter (DQE) ;
• 12° le cadre du sous détail des prix ;
• 13° les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions ainsi qu’à la sous-traitance ;
• 14° le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par l’autorité contractante.

Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis d’appel d’offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité de régulation des marchés publics qui peut, à la demande de l’autorité contractante, autoriser sa délivrance à titre gratuit. Sa consultation est libre. La mise à disposition du dossier d’appel d’offres peut s’effectuer par voie électronique.

Pour les marchés publics dématérialisés, le dossier d’appel d’offres peut être acquis à travers le système national de gestion des appels d’offres publics en ligne « COMORES MARCHES PUBLICS » conformément aux dispositions des articles 69 et suivants de la présente Loi.

Modification du dossier d’appel d’offres (DAO).

Les modifications du dossier d’appel d’offres doivent préalablement être soumises pour avis à la Direction nationale de contrôle des marchés ou à la Direction insulaire compétente. Un procès-verbal de toute modification approuvée au dossier d’appel d’offres est dressé. Les modifications du dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats quinze jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

Contenu de l’avis d’appel d’offres.

L’avis d’appel d’offres doit faire connaître au moins :

• 1° la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de l’Autorité Contractante ;
• 2° l’objet du marché et la date de signature ;
• 3° les modalités de financement du marché ;
• 4° le type d’appel d’offres ;
• 5° le ou les lieux où l’on peut consulter le dossier d’appel d’offres et les conditions d’acquisition du dossier d’appel d’offres ;
• 6° les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les justifications des références professionnelles exigées ;
• 7° les critères d’évaluation des offres exprimés en termes monétaires ;
• 8° le lieu, la date et les heures limites de dépôt et d’ouverture des offres ;
• 9° le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• 10° les conditions auxquelles doivent répondre les offres, notamment le montant de la caution de soumission ;
• 11° le nombre maximum de lots dont un soumissionnaire peut être attributaire en cas d’allotissement.

Contenu du règlement particulier d’appel d’offres.

Le Règlement particulier d’appel d’offres doit préciser, entre autres :

• 1° les modalités de présentation et de constitution des offres ;
• 2° les conditions de rejet des offres ;
• 3° les critères d’évaluation des offres ;
• 4° les modes d’attribution du marché ;
• 5° les critères et les règles de pré-qualification et de post-qualification, le cas échéant.

Normes et agréments techniques.

Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux, équivalents à des normes ou spécifications internationales ou à défaut par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux. Il ne peut être dérogé à ces règles que si :

• 1° les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques ;
• 2° ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’Autorité Contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux ou internationaux ;
• 3° le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, ou à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou à défaut internationaux existants, serait inapproprié.

Interdiction de certaines spécifications.

À moins que de telles spécifications soient justifiées par l’objet du marché ou de la délégation, l’autorité contractante ne peut introduire dans les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégation déterminée de spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises. Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée. Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l’autorité contractante n’a pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Mention expresse des normes, agréments et spécifications.

Ces normes, agréments et spécifications, ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus visée, doivent être expressément mentionnés dans les cahiers des clauses techniques.

Obligation de publicité de l’appel d’offres.

Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil visé à l’article 10 de la présente loi, doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence, porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans le Journal des marchés publics ou toute publication nationale et/ou internationale ainsi que par voie électronique, selon un document modèle dont les mentions obligatoires seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification.

Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, leur coût prévisionnel ou leur complexité, l’objet de publication à caractère strictement national, communautaire ou international, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. L’absence de publication de l’avis, qui doit être obligatoirement revêtu du sceau de l’approbation de la Direction Nationale de contrôle des marchés ou de la Direction Insulaire compétentes, est sanctionnée par la nullité de la procédure.

L’avis ne peut être confié à une publication que si la Direction de cette publication s’est engagée au préalable à faire les insertions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt de la demande ou transmission contre récépissé. Les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et peuvent être envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission qui sont définis par décret pris en Conseil des Ministres.

Délai de réception des offres.

Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil visé à l’article 10 de la présente loi et à quarante-cinq jours calendaires pour les marchés supérieurs au seuil communautaire ou international de publication, à compter de la publication de l’avis.

Application de la dématérialisation.

La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées ou la messagerie électronique.

Les procédures de passation des marchés doivent faire l’objet d’une dématérialisation par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) utilisés pour la création, l’enregistrement, le traitement et la transmission des informations dans les conditions définies aux articles 70 et 71, Article 71 (Bis) et Article 71 (Ter) de la présente loi.

Le recours à la procédure de dématérialisation doit obéir entre autres à l’utilisation d’un système d’échange d’informations adéquat assurant l’intégrité, la confidentialité et l’authenticité des informations par le biais d’un système de signature électronique.

Modalités de la dématérialisation.

Il est institué un système de gestion des appels d’offres en ligne « COMORES MARCHES PUBLICS » pour la passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics.

La mise en œuvre et l’administration technique du système des appels d’offres en ligne, est confiée à l’ANADEN avec les autorités et organismes concernés.

L’ARMP est chargée de collecter et centraliser en collaboration avec la DNCMP, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégation des services publics, de mettre en place le programme de formations, d’élaborer, diffuser et mettre à jour les documents types, veiller à la stricte application des procédures.

La DNCMP est chargée de procéder aux contrôles à priori et à posteriori de la procédure de passations de marchés publics et délégation des services publics, suivant les seuils et montants fixés par décret. Elle assure également les missions de suivi de l’exécution des marchés publics et délégation des services publics.

La mise en œuvre du système se fera selon des modalités fixées par un décret.

Garanties.

Les transactions passées sur le système de gestion des appels d’offres en ligne ont la force probatoire. Le système de gestion des appels d’offres en ligne assure l’enregistrement de toutes les transactions passées par les utilisateurs inscrits.

Il garantit la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire. Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la sécurité des transactions électroniques.

Le système permet la signature électronique des documents qui confère une authentification à son titulaire conformément aux dispositions de la législation portant sur la signature électronique.

Inscription au système.

Pour pouvoir accéder au système de gestion des appels d’offres en ligne les utilisateurs doivent s’inscrire au système selon la procédure établie par le manuel des procédures.

L’inscription confère à chaque utilisateur de recevoir un identifiant personnalisé qui lui permet d’utiliser le système de gestion des appels d’offres en ligne conformément aux dispositions dudit manuel de procédures.

L’horodatage est défini comme l’opération visant à associer à un fichier sa date et son heure de création ou de réception. Il peut servir de preuve irréfutable sur l’existence d’un fichier à une date et une heure précise, mais aussi de garantir la non-modification du document depuis cette date.

Lors de la transmission des dossiers de candidature et des offres en ligne, le système permet de prouver l’envoi, la date et l’heure.

Non-discrimination.

Tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations. De même, il en est ainsi lorsque l’autorité contractante a prévu des niveaux minimaux de capacité dans l’avis de publicité ou dans le dossier d’appel d’offres.

Les capacités techniques ou financières requises doivent reposer sur des critères objectifs suffisamment définis dans le dossier d’appel d’offres au sens des articles 74 et 87 de la présente loi et n’entraîner aucun effet discriminatoire, notamment celui qui pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Justification des capacités techniques.

L’autorité contractante doit inviter les candidats ou soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques, de leurs marchés passés dans les secteurs ou domaines analogues, de leurs ressources en équipements, en personnel et de leur organisation, telles que définies par le règlement particulier de l’appel d’offres et, éventuellement, de leur inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis.

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par la Direction nationale de contrôle ou la Direction insulaire compétente. Cette obligation s’applique aux sous-traitants et aux membres d’un groupement, si la soumission est le fait d’un groupement, selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

Les entreprises naissantes peuvent être autorisées à fournir, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux expériences professionnelles du personnel d’encadrement. Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, l’autorité contractante peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

Justification des capacités économiques et financières.

La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• 1° des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• 2° la présentation des bilans ou d’extraits des bilans des trois dernières années, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le soumissionnaire est établi ;
• 3° une déclaration concernant le chiffre d’affaires global, ainsi que le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

L’autorité contractante précise, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées à l’alinéa précédent qu’elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’Autorité Contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par ladite autorité.

Cette obligation s’applique aux sous-traitants et aux membres d’un groupement, si la soumission est le fait d’un groupement, selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

Cas d’inéligibilités.

Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou morales :

• 1° qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ;
• 2° qui n’ont pas souscrit aux déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• 3° qui sont en état de liquidation judiciaire de faillite personnelle ;
• 4° qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code général des impôts et le Code du travail  ;
• 5° qui ont des relations de travail ou d’affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• 6° dans lesquelles la personne responsable du marché ou l’un des membres de la Cellule de gestion des marchés, de la Commission de passation des marchés, de la sous-commission d’analyse, de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de l’une des Directions insulaires, ou de l’autorité chargée d’approuver le marché ou la délégation de service public, possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
• 7° qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou des délégations de service public ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés ou des délégations par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale ou sociale ou par une décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, sauf prescription de cinq ans. Ces incapacités et exclusions frappent également les sous-traitants des personnes mentionnées aux alinéas précédents du présent article ainsi que les membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement.

Modalités.

L’autorité contractante demande aux entreprises nationales candidates de produire un certificat de qualification en cas de nécessité et en fait l’annonce dans l’avis d’appel d’offres. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises, dont les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil des Ministres. Cet organisme, comprenant des représentants de l’État et des représentants des entreprises, en nombre égal, établit et publie une liste constamment remise à jour et sujette au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés publics. L’autorité contractante ne peut exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire.

Sanctions de l’inexactitude et de la fausseté des mentions.

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en vertu des articles 181 et suivants de la présente loi.

Fourniture d’une garantie de soumission.

Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires aux marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garantie de la soumission lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offres pour les marchés de prestations intellectuelles.

Montant et délivrance de la garantie de soumission.

Le montant de la garantie est indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre un et trois pour cent du montant prévisionnel du marché. La garantie est délivrée aux soumissionnaires par une institution bancaire ou un organisme financier habilité.

Présentation des offres.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, les pièces administratives et justifications requises dont la garantie d’offre, telles que précisées dans le règlement particulier d’appel d’offres et, séparément dans deux sous enveloppes, l’offre technique et l’offre financière.

Signature des offres.

Les offres déposées par les soumissionnaires doivent être signées par eux ou par leurs mandataires dûment habilités sans que ces mêmes mandataires ne puissent représenter plus d’un soumissionnaire dans la procédure relative au même marché. Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité.

Confidentialité des offres.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, et conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’autorité contractante, il est interdit à cette dernière de divulguer les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel. Ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Réception des offres.

Sous réserve des dispositions des articles 69 et 70 de la présente loi relative à la dématérialisation, les offres sont adressées sous pli fermé, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit être donné sur l’enveloppe extérieure aucune indication concernant l’identité du soumissionnaire, sous peine de rejet. Dans les cas de marchés de prestations intellectuelles, l’offre technique et l’offre financière doivent être placées dans deux sous enveloppes différentes et remises dans une même enveloppe sous pli fermé dans les mêmes conditions que précédemment.

Les plis contenant les offres doivent être déposés contre récépissé au lieu et jusqu’à la date limite de réception indiquée dans l’avis d’appel d’offres, sans préjudice de l’utilisation des procédures de dématérialisation. Les soumissionnaires doivent faire parvenir leurs offres à la date fixée et à l’heure limite de dépôt des offres.

À leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date, de l’heure de remise, et enregistrés dans l’ordre d’arrivée sur un registre spécial délivré par l’Autorité de régulation des marchés publics. Ils doivent rester fermés jusqu’au moment de leur ouverture. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt sont irrecevables.

Ouvertures des plis.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d’ouverture des plis est publique. L’ouverture de la séance de dépouillement s’effectue, au plus tard, à la date et à l’heure fixées dans le dossier d’appel d’offres en présence, s’ils le souhaitent, des soumissionnaires ou de leurs représentants, ainsi qu’en présence d’un observateur indépendant désigné à cet effet par le président de la Commission de passation des marchés.

La séance d’ouverture est présidée par ce dernier qui dresse la liste des soumissionnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et rejette les offres qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d’appel d’offres. Pour les pièces manquantes qui ne revêtent pas de caractère éliminatoire, les soumissionnaires sont enjoints de les compléter dans un délai raisonnable.

Le nom de chaque soumissionnaire, le montant de chaque offre et de chaque variante et, le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai de réalisation, sont lus à haute voix. La présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée. Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l’ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observations des soumissionnaires sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes.

Le procès-verbal est contresigné par les membres de la Commission de passation des marchés et l’observateur indépendant, qui y joignent ses observations. Il est publié par la personne responsable des marchés et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande. Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré-qualification, d’un appel d’offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires et qu’elle porte à la connaissance du public.

À l’issue de ce nouveau délai, la Commission de passation des marchés peut procéder aux opérations d’ouverture, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Appel d’offres infructueux.

Un appel d’offres est déclaré infructueux après avis de la Commission de passation des marchés compétente en l’absence d’offres ou lorsque l’autorité contractante n’a pas obtenu de propositions qui lui paraissent conformes aux dossiers d’appel d’offres. La décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par l’autorité contractante par insertion dans le Journal des marchés publics et/ou dans toute autre publication habilitée.

Dans ce cas, il est alors procédé, soit par nouvel appel d’offres, soit par consultation d’au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires, et dans ce dernier cas, après autorisation de la Direction nationale de contrôle des marchés ou de la Direction insulaire compétente. Le lancement d’un nouvel appel d’offres doit être précédé d’une évaluation du dossier d’appel d’offres ou des termes de référence pour s’assurer qu’il n’y a pas de modifications ou clarifications à apporter, ou encore dans le but de redéfinir les besoins de l’autorité contractante.

Mission de la sous-commission d’analyse.

Les copies des offres reçues sont confiées à la sous-commission d’analyse désignée par le président de la Commission de passation des marchés compétente, pour évaluation et classement. La sous-commission d’analyse, dès l’ouverture des plis, établit un rapport d’analyse dans un délai fixé lors de la séance d’ouverture des plis par la Commission de passation des marchés compétente et rendu public lors de cette séance.

Dans ce délai, compatible avec le délai de validité des offres, et qui ne peut en aucun cas excéder quinze jours ouvrables, il doit être procédé, de manière strictement confidentielle, à la vérification des pièces administratives, à l’évaluation des offres techniques et financières et à leur classement, suivant les critères édictés par le dossier d’appel d’offres. Le rapport d’analyse fait l’objet d’un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission, qui peuvent y mentionner leurs réserves et est soumis à la Commission de passation des marchés. Le président de la Commission de passation des marchés peut, sur proposition de la sous-commission d’analyse, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus conforme ou plus compétitive. Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés. Les éclaircissements des soumissionnaires font l’objet d’un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission d’analyse.

Le rapport d’analyse est soumis à la Commission de passation des marchés. Au terme de sa séance d’analyse, à laquelle assiste, sans voix délibérative, l’observateur indépendant, cette dernière émet des propositions d’attribution selon les modalités prévues aux articles 93 et 94 de la présente loi. En cas de divergence, les membres non signataires du rapport d’analyse sont tenus d’exprimer leur opinion par note écrite adressée à la personne responsable des marchés. Les modalités de fonctionnement de la sous-commission d’analyse sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Critères d’évaluation.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans l’avis de publicité ou dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante.

Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien, ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché, qu’ils soient ou non financés sur le budget national, quantifiables et exprimés en termes monétaires. Si compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

Évaluation des variantes.

Les offres de base de soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres. Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, des variantes lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité leur en est offerte de manière explicite dans le dossier d’appel d’offres.

Le dossier d’appel d’offres doit préciser de manière claire, la façon dont les variantes doivent être prises en considération pour l’évaluation des offres. Les variantes sont évaluées suivant leur mérite propre, sans que ne soient pour autant remis en cause les principes de choix de l’offre. Les remises doivent faire l’objet d’une analyse particulière dans le souci de faire respecter l’esprit ou le jeu de la concurrence. En tout état de cause, aucune remise conditionnée ne peut être admise dans les critères d’évaluation.

Principe de la préférence communautaire.

Lors de la passation d’un marché, une préférence communautaire doit être attribuée à l’offre présentée par une entreprise ressortissante de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores. Au sens de la présente loi le terme d’entreprise ressortissante de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores s’entend de tout soumissionnaire domicilié sur le territoire de l’Union des Comores ou dans l’un des États membres de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores, et dont il est un résident fiscal, sous réserve :

• 1° de l’application du principe de réciprocité aux soumissionnaires comoriens dans les pays dont les ressortissants sont les bénéficiaires de cette préférence ; et
• 2° de la définition par les conventions régionales applicables du seuil d’application de cette préférence.

Conditions d’application de la préférence communautaire.

La préférence communautaire doit être indiquée dans le dossier d’appel d’offres. Elle doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze pour cent. La marge de préférence communautaire doit être prévue au dossier d’appel d’offres. Le régime de la préférence communautaire ne peut toutefois être accordé aux personnes physiques ou morales visées à l’article précédent que :

• 1° s’agissant des fournisseurs, si elles proposent des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajoutée pour l’un des pays ressortissants tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores, d’au moins trente pour cent ;
• 2° s’agissant des entrepreneurs de bâtiment, de travaux publics ou d’installations industrielles, si au moins trente pour cent d’intrants communautaires sont utilisés ou qu’au moins trente pour cent des personnels employés sur le chantier sont des ressortissants des Etats membres de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores ;
• 3° et, s’agissant des prestataires de services ou de consultation résidents dans toute espace régional auquel appartient l’Union des Comores, si leur intervention est évaluée à plus de cinquante pour cent de la valeur du service ou de la consultation fournie.

Le régime de la préférence communautaire ne peut en outre être accordé aux personnes morales visées à l’article précédent que :

• 1° si leur capital appartient pour plus de la moitié à des nationaux ressortissants, personnes physiques ou morales, d’un des Etats membres de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores ;
• 2° si leurs organes délibérants et de direction sont contrôlés ou détenus à moitié par des ressortissants nationaux d’un des Etats membres de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores ; Les groupements momentanés d’opérateurs étrangers conclus avec des personnes physiques ou morales, membres d’un État de tout espace régional auquel appartient l’Union des Comores, peuvent bénéficier également de la préférence communautaire si leur offre remplit les conditions visées au présent article.

Un arrêté du Ministre chargé des finances et du budget détermine les conditions d’application de la préférence communautaire.

Principe de la préférence nationale.

Sans préjudice des dispositions des deux articles précédents, lors de la passation d’un marché, et en vue de favoriser la participation des entreprises nationales, il sera accordé une préférence à l’offre conforme au dossier d’appel d’offres présentée par un soumissionnaire national. Au sens de la présente loi, le terme soumissionnaire national s’entend de tout soumissionnaire domicilié aux Comores, et dont il est un résident fiscal. Dans le cas d’un marché passé avec une collectivité territoriale décentralisée ou de l’un de ses établissements publics, le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter, au moins trente pour cent de la valeur globale du marché à une entreprise nationale pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à dix pour cent.

Conditions d’application de la préférence nationale.

La préférence doit être quantifiée dans le dossier d’appel d’offres sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder vingt pour cent. Le régime de la préférence nationale ne peut toutefois être accordé aux personnes physiques ou morales visées à l’article précédent que :

• 1° s’agissant des fournisseurs, si elles proposent des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajoutée pour l’Union des Comores d’au moins trente pour cent ;
• 2° s’agissant des entrepreneurs de bâtiment, de travaux publics ou d’installations industrielles, si au moins trente pour cent d’intrants comoriens sont utilisés ou qu’au moins trente pour cent des personnels employés sur le chantier sont des ressortissants de l’Union des Comores ;
• 3° et, s’agissant des prestataires de services ou de consultation résidents sur le territoire de l’Union des Comores, si leur intervention est évaluée à plus de cinquante pour cent de la valeur du service ou de la consultation fournie.

Le régime de la préférence nationale ne peut en outre être accordé aux personnes morales visées à l’article précédent que :

• 1° si leur capital appartient pour plus de la moitié à des nationaux ressortissants, personnes physiques ou morales, de l’Union des Comores ;
• 2° si leurs organes délibérants et de direction sont contrôlés ou détenus à moitié par des ressortissants nationaux de l’Union des Comores. Les groupements momentanés d’opérateurs étrangers conclus avec des personnes physiques ou morales domiciliés sur le territoire de l’Union des Comores peuvent bénéficier également de la préférence nationale si leur offre remplit les conditions visées au présent article. Un arrêté du Ministre chargé des finances et du budget détermine les conditions d’application de la préférence nationale.

Un Achat Public Durable est défini comme un achat public intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.

Les conditions d’exécution d’un marché public doivent, dans la mesure du possible, comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui tiennent compte des objectifs du développement durable. Ces conditions d’exécution doivent être indiquées, dans l’avis d’appel d’offres et dans les cahiers des charges relatifs au marché et ne doivent en aucun cas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels.

Procès-verbal d’attribution.

Les propositions d’attribution émanant de la Commission de passation des marchés font l’objet d’un procès-verbal, dénommé procès-verbal d’attribution provisoire et qui mentionne :

• 1° le ou les soumissionnaires retenus ;
• 2° les noms des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet et le cas échéant, les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;
• 3° les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le cas échéant, les variantes prises en compte ;
• 4° le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ;
• 5° en ce qui concerne les procédures par appel d’offres restreint, et par entente directe, l’indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ;
• 6° et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché.

Ce procès-verbal est établi selon un document modèle et fait l’objet d’une publication, après validation par la Direction nationale de contrôle des marchés ou la Direction insulaire compétente. L’autorité contractante attribue le marché ou la délégation, dans le délai de validité des offres défini dans le dossier d’appel d’offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions définies dans la présente loi.

De l’obligation de publication des résultats d’appel d’offre.

Les autorités contractantes doivent obligatoirement afficher les résultats de la mise en concurrence et le nom du titulaire du marché dans un tableau d’affichage destiné au public et sur la plateforme des appels d’offres en ligne et éventuellement sur le site web propre de l’autorité contractante dans le délai fixé par les textes légaux.

Cet avis d’attribution est destiné au public et il indique le nom de l’attributaire, le montant du marché, son objet et sa durée prévue d’exécution.

Information des soumissionnaires.

L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et le cas échéant, leur garantie leur est restituée. L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs de rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire ainsi qu’une copie du procès-verbal d’attribution dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite.

L’autorité contractante observe un délai minimum de quinze jours calendaires après la publication visée à l’article précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes. À compter de la publication du procès-verbal d’attribution, le soumissionnaire qui a un intérêt légitime à contester la décision de l’autorité contractante doit, sous peine de forclusion, exercer, dans le délai prescrit, les recours visés aux articles 170 et 171 de la présente loi.

Annulation ou interruption de la procédure d’appel d’offres.

L’autorité contractante qui, pour des raisons d’intérêt national, ressent la nécessité d’annuler ou de suspendre la procédure de passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, doit solliciter l’avis conforme de l’Autorité de régulation des marchés publics en lui fournissant tous les éléments d’appréciation. L’Autorité de régulation des marchés publics devra impérativement donner sa réponse dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception de la requête du maître d’ouvrage.

L’autorité contractante communique aux soumissionnaires la décision d’annulation ou d’interruption ainsi que ses motifs. Les désaccords éventuels sont tranchés conformément aux dispositions de la présente loi. Dans le cas des avis ayant fait l’objet d’une publication au niveau communautaire, la Direction nationale de contrôle des marchés publics compétente informe les autorités compétentes du COMESA de la décision d’annulation ou d’interruption de la procédure d’appel d’offres.

Dans ces cas, les soumissionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliées de tout engagement et leurs garanties libérées. En aucun cas une décision d’annulation ne peut intervenir au cours de l’évaluation des offres.

Rejet des offres anormalement basses.

La Commission de passation des marchés peut proposer à l’autorité contractante le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables. Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés. L’autorité contractante peut estimer acceptables les justifications de nature technique ou financière fournies par le soumissionnaire, et notamment relatives :

• 1° aux modes de fabrication des produits ;
• 2° aux modalités de la prestation des services ;
• 3° aux procédés de construction ;
• 4° aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat ;
• 5° à l’originalité de l’offre ;
• 6° aux dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur dans le pays où la prestation est réalisée ;
• 7° à l’obtention éventuelle d’une aide de l’État, et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables.

Négociations.

Sauf dans le cadre des procédures par entente directe, et en matière de marchés de prestations intellectuelles ou dans le cadre d’une délégation de service public, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise. L’autorité contractante peut cependant vérifier que l’attributaire provisoire détient toujours les qualifications requises.

Contrôle de la régularité de la procédure appliquée.

Les organes de contrôle des marchés publics et délégations de service public compétents ont pour responsabilité de s’assurer de la régularité de la procédure appliquée. En cas de marché ou de délégation sur financement extérieur, un avis de non-objection du bailleur de fonds est également requis. Lorsque la passation d’un marché ou d’une délégation a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché ou la délégation est nul.

Signature des marchés et délégations de service public.

Une fois la procédure de sélection jugée conforme par la Direction nationale de contrôle des marchés ou la Direction insulaire compétente, le marché ou la délégation est signée par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire. Avant signature de tout marché ou de toute délégation, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.

La personne responsable du marché dispose d’un délai de sept jours calendaires pour la signature du marché ou de la délégation à compter de la date de réception du projet de marché ou de délégation adopté par la Commission de passation des marchés compétente et signé par l’attributaire. L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu, de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché ou de la délégation.

Approbation des marchés et délégation des services publics.

Les marchés publics et les délégations de service public, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis par la Direction nationale de contrôle des marchés ou la Direction insulaire compétente pour approbation :

• 1° s’agissant des marchés de l’État : au Ministre en charge des finances ;
• 2° s’agissant des marchés passés par les autres personnes morales de droit public visées à l’article 8 de la présente loi :
• à leurs autorités de tutelle respectives, si les marchés sont exécutés sur le budget de l’État ;
• à leurs organes de gestion, si les marchés sont exécutés sur leurs fonds propres.

Cette approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres. L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation.

Cette décision est susceptible de recours devant l’Autorité de régulation des marchés publics par toute partie au contrat. Le refus de visas d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet. En tout état de cause, elle doit intervenir pendant la période de validité des offres dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt des soumissions. Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer son offre.

L’autorité contractante peut à titre exceptionnel, quand les conditions l’exigent, demander aux soumissionnaires, la prorogation du délai de validité de leurs offres. Ce délai ne peut excéder quarante-cinq jours.

Notification définitive des marchés et délégation des services publics.

Les marchés doivent être soumis aux formalités d’enregistrement prévues par la réglementation en vigueur avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi par l’autorité contractante du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de son approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Entrée en vigueur des marchés et délégation des services publics.

Le marché ou la délégation entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché ou la délégation le prévoit. L’entrée en vigueur du marché ou de la délégation marque, sauf dispositions contraires du marché ou de la délégation, le début des délais de réalisation ou de prestation.

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché ou de la délégation, un avis d’attribution définitive est publié dans le Journal des marchés publics et, s’agissant des marchés supérieurs au seuil communautaire de publication, dans tout support communautaire dédié à cet effet.

Champ d’application de la présente loi à la délégation des services publics.

Les conventions de délégations de service public sont régies par les dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires fixant leur régime et/ou les régimes particuliers à chaque type de convention.

Principe.

L’État et les collectivités décentralisées peuvent conclure des conventions de délégation de service public en conformité avec les dispositions de la présente loi. Les autres personnes de droit public visées à l’article 8 de la présente loi ne peuvent déléguer la gestion de leur service que dans la mesure où elles disposent de ces services en propre.

Interdiction de la subdélégation de la délégation.

Les services délégués par l’État ou les collectivités territoriales décentralisées, quelle qu’en soit la forme, ne peuvent faire l’objet d’une subdélégation de la part de la personne bénéficiaire.

Validation de la procédure de sélection des délégataires.

La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par la Direction nationale de contrôle des marchés ou la Direction insulaire compétente.

Publicité de la passation des conventions de délégation de service public.

La passation d’une convention de délégation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre l’information la plus large et la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 67 et suivants de la présente loi. Le délai de réception des soumissions est de quarante-cinq jours calendaires minimum, à compter de la date de publication de l’avis.

Pré qualification des candidats.

Une pré-qualification des candidats est obligatoirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

Procédure de sélection des délégataires.

La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’autorité délégante dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré-qualification, elle procédera par voie d’appel d’offres ouvert. La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes.

Les candidats pré-qualifiés remettent, tout d’abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance. Une fois les propositions reçues et examinées, l’autorité délégante peut inviter, après avoir éventuellement révisé le cahier de charges initial, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d’un prix. À titre exceptionnel, l’autorité délégante peut également avoir recours à la procédure de gré à gré selon les modalités définies aux articles 53 et suivants de la présente loi, dans les cas suivants :

• 1° lorsque, en cas d’extrême urgence, constatée par la Direction nationale de contrôle des marchés ou la Direction insulaire compétente, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continuité du service public, il ne serait pas possible d’ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence ;
• 2° lorsqu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé.

Négociations des conventions de délégation des services publics.

L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.

Critères d’évaluation des conventions de délégation des services publics.

L’attribution de la convention s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le dossier d’appel d’offres, tels que :

• 1° les spécifications et normes de performance prévues ou proposées ;
• 2° la qualité des services publics visant à assurer leur continuité ;
• 3° les tarifs imposés aux usagers ou reversés à l’État ou à la collectivité publique ;
• 4° le respect des normes environnementales ;
• 5° le coût ;
• 6° le montant et la rationalité du financement offert ;
• 7° toute autre recette que les équipements existants ou réalisés procureront à l’autorité délégante ;
• 8° et la valeur de rétrocession des installations.

Attribution de la convention de délégation des services publics.

L’autorité délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention.

Contrôle des procédures de passation des conventions de délégation des services publics.

Sans préjudice de l’application des dispositions de la loi portant organisation des communes en Union des Comores, les organes de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délégations de service public selon les modalités déterminées dans les articles précédents.

Signature et approbation des conventions de délégation des services publics.

Les modalités de signature et d’approbation des conventions de délégation de service public sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.