Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics

Les marchés publics et délégations de service public notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions qui étaient applicable au moment de leur notification. Les marchés publics ou délégations de service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions antérieures à la présente loi. Leur exécution obéit aux dispositions de la présente loi.

Les textes particuliers réglementant les activités des différents ordres professionnels reconnus sur le territoire de l’Union des Comores doivent se conformer aux prescriptions de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions régissant les marchés publics au sein de l’Union des Comores antérieures à la présente loi, notamment le décret n° 05-77 PR du 1er août 2005 portant Code des marchés publics et toutes autres dispositions réglementaires antérieures contraires ou incompatibles avec les dispositions de la présente loi.

La présente loi qui entre en vigueur à la date de sa promulgation sera exécutée comme loi de l’Union des Comores et prendra effet dès sa publication au Journal officiel.

Les définitions des termes en annexe figurant au glossaire font partie intégrante de la présente loi.

Tous les éléments avec (*) sont les nouveaux termes de la présente loi.

Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux.

Achat public durable* : Un Achat Public Durable est défini comme un achat public intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.

Affermage : contrat par lequel une personne morale publique (autorité affermant) charge une autre personne morale (fermier) de l’exploitation sous sa responsabilité d’un service public ou d’ouvrages qui lui sont remis et verse en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante.

Allotissement : décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément.

ANADEN : Agence nationale de Développement du Numérique, Etablissement public créée pour impulser le développement du secteur du numérique et accélérer sa diffusion.

Appel d’offres : mode et procédure de passation des marchés publics par lesquels l’administration choisit librement son contractant après mise en concurrence préalable des candidats.

Attributaire du marché : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

Auditeur indépendant : cabinet de réputation professionnelle reconnu, recruté par l’Autorité de régulation des marchés publics pour effectuer, l’audit annuel des marchés publics et délégations de service public.

Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte de l’État ou de ses démembrements.

Autorité délégante : personne morale de droit public qui confie l’exécution d’une mission de service public à une personne morale de droit public ou de droit privé.

Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue.

Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature.

Avis à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité contractante et qui décrit de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats ou de leur personnel d’encadrement.

Cahiers des charges : Document détaillé établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu’elle requiert les méthodes et à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que le résultat escompter avec tous les indicateurs objectivement vérifiables.

Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de marchés.

Centrale d’achat : structure de droit public ou de droit privé soumise à la présente loi et qui acquiert des fournitures ou des services destinés à des autorités contractantes et/ou passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes.

Cocontractant : toute personne physique ou morale partie au contrat en charge de l’exécution des prestations prévues dans un marché public.

Commission de passation des marchés : toute commission constituée par une autorité contractante pour procéder à l’ouverture et à l’évaluation des offres. Elle recommande, dans ses conclusions, l’attribution ou non du marché.

Comores Marchés Publics* : La plateforme nationale en charge de la gestion des procédures des marchés publics en ligne et délégation des services publics.

Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu’elle inclut ou non l’exécution d’un ouvrage.

Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil déterminé par voie réglementaire.

Dématérialisation* : La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange sécurisée, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées ou la messagerie électronique.

Dossier d’appel d’offres (DAO) : document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution.

Entreprise/soumissionnaire communautaire : entreprise/soumissionnaire dont le siège social est situé dans un État membre de l’espace OHADA ou du COMESA et dont elle/il est un résident fiscal.

Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution.

Garantie de l’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat.

Garantie de remboursement de l’avance de démarrage : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la restitution de l’avance consentie par l’autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l’exécution dudit marché.

Groupement conjoint : l’entité constituée par plusieurs soumissionnaires qui décident de se mettre ensemble pour compatir à un appel d’offres constitué d’opérations divisées en lots. Chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.

Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire.

Groupement solidaire : le groupement est solidaire lorsque chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots.

Horodatage* : L’horodatage est une opération visant à associer à un fichier sa date et son heure de création ou de réception. Il peut servir de preuve irréfutable sur l’existence d’un fichier à une date et une heure précise, mais aussi de garantir la non-modification du document depuis cette date.

Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par l’autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, de missions de conception et d’assistance à l’exécution et à la réception des prestations objet d’un marché aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre.

Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché.

Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du maître d’ouvrage délégation d’une partie de ses attributions. La délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers. Elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante couvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage.

Marché de clientèle : contrat par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.

Marché public : contrat écrit passé conformément aux dispositions de la présente loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par la présente loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant rémunération.

Marché public de fournitures : contrat qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.

Marché public de prestations intellectuelles : contrat qui a pour objet des prestations dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclut notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique.

Marché public de services : contrat de fournitures de services. Il comprend également le marché de prestations intellectuelles.

Marché public de travaux : contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit la conception et l’exécution ou bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil, génie rural ou réfection d’ouvrages de toute nature.

Marché public de type mixte : les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition. Contrat relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie.

Montant du marché : montant total des dépenses et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché.

Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de traitement et de stockage de données, y compris la compression numérique, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, radio, moyens optiques et autres moyens électromagnétiques.

Observateur indépendant : personne physique ou morale recrutée sur appel d’offres par l’Autorité de régulation des marchés publics, pour assister la Commission de passation des marchés Publics lors des séances d’ouverture et d’évaluation des offres.

Opération économique* : Toute personne physique ou morale, publique ou privé, ou tout groupement de personnes dotés ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Ordre de service : document contractuellement établi fixant les prix, délais, programmes et autres modalités d’exécution d’un marché.

Offre : ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission.

Offre la moins-disante : offre conforme aux spécifications techniques et administratives, dont le prix est, parmi toutes les offres présentées, le plus bas.

Organisme de droit public : structure dotée de la personnalité juridique, créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

• l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
• la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ;
• l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.

Opération de travaux publics : ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable que le maître de l’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité.

Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, telle que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

Personne responsable du marché : mandataire de l’autorité contractante dans les procédures de passation et d’exécution du marché.

Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché.

Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante, soit, à l’un de ses services ou établissement publics, soit à toute autre entité qui peut être considérée comme un simple prolongement administratif de l’autorité contractante. Ces services, établissements et autres entités étant soumis au Code des marchés publics pour répondre à leurs besoins propres.

Préqualification : phase de sélection à l’issue de laquelle sont retenues les personnes pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs établis.

Régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou de droit privé qui est rémunérée par l’autorité contractante, tout en étant intéressée aux résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service.

Signature Électronique* : C’est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.

Société d’État : société dans laquelle l’État est propriétaire de la totalité du capital.

Société publique : société dont le capital est la propriété de deux ou plusieurs personnes morales de droit public.

Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers de charges applicables.

Société civile : ensemble des organisations non gouvernementales (ONG), des associations socioprofessionnelles, des communautés religieuses (chrétiennes, musulmanes et traditionnelles), de la chefferie traditionnelle (les têtes couronnées), des syndicats, des fondations, des associations de développement etc.

Technologies de l’information et de la communication* : Regroupent l’ensemble des outils, services, et techniques utilisées pour la création, l’enregistrement, le traitement et la transmission des informations.

Termes monétaires : expression de l’ensemble des critères d’une offre soumise à une évaluation et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix.

Termes de références : document établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu’elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu’elle escompte.

Titulaire : personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, a été approuvé.