Loi n° 14-011/AU du 21 avril 2014 relative aux droits des personnes vivant avec le VIH et leur implication dans la réponse nationale

Considérant le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) comme un virus transmissible susceptible d’affecter l’homme, et constituant un problème sanitaire, social et de développement, la réponse à cette épidémie doit être multisectorielle et comprendre des spécialités scientifiques et professionnelles pluridisciplinaires.

Au titre de la présente loi :

Est considérée comme vivant avec le VIH toute personne porteuse du virus d’Immunodéficience Humaine (VIH).

Le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) est un rétrovirus qui s’attaque au système immunitaire de l’individu. Aux premiers stades de l’infection, le sujet ne présente pas de symptômes. Cependant, l’évolution de l’infection entraîne un affaiblissement du système immunitaire et une vulnérabilité accrue aux infections opportunistes.

Le syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA) est le dernier stade de l’infection à VIH. Il peut se déclarer au bout de 10 à 15 ans. Les antirétroviraux permettent de ralentir son évolution.

La présente loi vise notamment les domaines de la santé publique, la protection des personnes infectées ou affectées par le VIH, l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins, et au soutien des personnes dans le besoin, l’assistance juridique et judiciaire des femmes, des enfants, des jeunes et autres groupes vulnérables, se trouvant sur le territoire National et soumis à sa juridiction.

La présente loi s’applique aux personnes vivant avec le VIH ainsi que celles affectées par le VIH et le Sida, leurs proches ainsi qu’aux groupes les plus vulnérables notamment les femmes, les jeunes et les enfants orphelins du SIDA.

L’Etat s’engage à procéder à la diffusion des informations et à la sensibilisation au dépistage volontaire, à respecter et faire respecter les droits des personnes vivant avec le VIH notamment les femmes et les enfants aussi bien en milieu urbain et rural.

L’Etat est tenu de renforcer les programmes et les campagnes de sensibilisation qui mettent l’accent sur la promotion de l’égalité des genres pour la prévention du VIH et l’élimination de la violence, entre autres sexuelle ainsi que toutes les pratiques et traditions portant atteinte aux droits des femmes.

L’Etat est également tenu d’assurer la protection des enfants et des jeunes contre les mariages précoces et contre les pratiques et traditions abusives portant atteinte à leurs droits tels que reconnus par la convention sur les droits des enfants.

Il est créé à la Présidence de l’Union une institution en charge de la conception et de l’organisation de la réponse nationale au VIH et au SIDA appelé « comité national de lutte contre le sida ».

Le comité national de lutte contre le Sida (CNLS) sous la présidence du chef de l’Etat assure le leadership et la coordination multisectorielle.

L’Etat s’engage à accorder aux autorités responsables de la santé publique, les compétences, les pouvoirs et les moyens financiers nécessaires pour assurer les services de soutien, l’appui nutritionnel, soins et traitements aux personnes vivant avec le VIH, l’offre de consultation, l’accès aux services relatifs à la santé reproductive, la prise en charge des infections sexuellement transmissibles et les maladies opportunistes liées au VIH, ainsi que l’organisation de la recherche et de l’éthique médicale.

Il s’engage également à user de tous les moyens disponibles dans le cadre de la coopération internationale afin de mobiliser les ressources financières, humaines et/ou techniques nécessaires en vue de répondre au VIH et au SIDA.

Les ressources financières suffisantes pour l’exécution effective de cette politique de l’Etat sont prévues au budget national et dans les budgets des collectivités en accord avec la Déclaration d’Abuja.

Conformément aux dispositions de l’article précédent, demeurent exonérés des droits et taxes douaniers, les anti-rétroviraux, les moyens de protection tel que les préservatifs et tout autre moyen matériel technique ou tout autre procédé dont l’efficacité et la contribution dans la lutte contre le VIH/SIDA est prouvée.

Les autorités compétentes fournissent aux agents de santé et aux autres acteurs de la réponse au VIH, la formation minimale requise en matière d’éthique et de droits des personnes vivant avec le VIH.

Le Ministère en charge de la Santé, les structures qui relèvent de sa tutelle et les institutions privées de santé, sont ténues de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la non-contamination par le VIH ou d’autres virus du sang, des tissus et des organes utilisés à des fins médicales.

Le personnel médical, paramédical et les agents de santé doivent bénéficier les garanties et les précautions suffisantes pour leur protection contre les risques de contamination au cours de l’exercice de leur travail.

En cas d’exposition accidentelle au sang contaminé, la personne exposée a le droit d’accès à la prophylaxie post-exposition.

Un arrêté pris par le Ministre chargé de la santé précise les autres catégories d’agents pouvant bénéficier des dispositions du présent article en raison de leur travail.

L’Etat garantit par l’intermédiaire des services de santé reproductive pour la famille et les services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PTME) aux des personnes vivant avec le VIH et garantit à toute femme enceinte vivant avec le VIH le droit d’accès à la thérapie incluant les antirétroviraux et le traitement des maladies opportunistes.

S’il est établi selon deux rapports médicaux conformes et élaborés par deux médecins, l’existence d’un danger sur la vie du fœtus ou celle de la mère, la femme enceinte vivant avec le VIH/SIDA a le droit de faire pratiquer par les services médicaux compétents, une interruption volontaire de grossesse.

Dans les couples séro-discordants, la décision de procréer doit être partagée.

L’Etat veille au respect des droits fondamentaux des enfants vivant avec le VIH et des orphelins du SIDA, notamment leurs droits à la vie privée, à la santé, à l’éducation, à la sensibilisation et l’accès à l’information et leur protection contre toute forme de discrimination, de violence et sévices qui pourraient leur porter atteinte.

Dans le cas où le statut sérologique rend nécessaire une action en justice, l’Etat s’engage à fournir les conseils juridiques et l’assistance judiciaire nécessaires aux personnes infectées et affectées par le VIH.

Conditions de détention, de prévention et de traitement des personne atteintes du VIH et du Sida

L’Etat s’engage à mettre en application dans des délais raisonnables les réformes nécessaires à la protection des droits des personnes atteintes de VIH ou Sida en vue de la protection des droits humains des personnes gardées à vue, détenues ou condamnées sans aucune discrimination du fait de leur statut sérologique.

L’Etat s’engage également à fournir les informations et moyens de prévention du VIH dans les lieux de détention ou d’incarcération.

Les personnes vivant avec le VIH et qui sont gardées à vue, détenues ou condamnées ont le droit d’accès au traitement (incluant les antirétroviraux et le traitement des maladies opportunistes) ainsi qu’aux services de soutien.

Les autorités concernées peuvent autoriser la libération anticipée des personnes condamnées ou détenues vivant avec le VIH/SIDA en raison de leur état de santé en application des textes en vigueur.

Un arrêté conjoint des Ministres chargé de la justice et de la santé précise les modalités d’application de cette libération anticipée.

Aucune personne infectée ou affectée par le VIH/SIDA ne doit faire l’objet de discrimination d’aucune sorte, ou de stigmatisation, d’humiliation ou d’atteinte à sa dignité.

Elle ne doit faire l’objet d’une quelconque restriction de ses droits, ou d’une exploitation en raison de son statut sérologique.

Au sens du présent article :

Constitue un acte de discrimination, toute distinction, restriction, exclusion fondée sur le statut sérologique avéré ou prétendu des personnes vivant avec le VIH.

Est considéré comme acte de stigmatisation, le fait de fustiger, de blâmer, d’avilir ou châtier une personne vivant avec le VIH.

Toute infraction au présent article est punie conformément au Code pénal.

Les tests de dépistage du VIH/SIDA, doivent être volontaires, anonymes et confidentiels. Le demandeur du test y compris les étrangers a le droit de ne pas révéler son identité. Le test est précédé et suivi par une ou des séances de conseil.

Tout test de dépistage doit être assorti d’un consentement éclairé de la personne concernée. Celui pratiqué sur les enfants doit être fait, dans la mesure du possible avec le consentement de l’un de ses parents au moins ou d’une personne ayant autorité sur lui, sauf si de l’opinion de la personne fournissant le dépistage, l’enfant a atteint un niveau de maturité lui permettant de comprendre la nature et les conséquences du test de dépistage du VIH ou si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige autrement ou s’il s’agit d’un mineur émancipé, et sans que toutefois l’absence de consentement puisse constituer un obstacle au dépistage et au conselling. En cas de litige, le juge des enfants est compétent pour trancher.

Toutefois, le dépistage du VIH est obligatoire en cas de don de sang, de tissus, d’organes humains et de cellules germinales.

Le test demeure gratuit dans les centres publics de dépistage.

Les autorités sanitaires et l’ensemble du personnel médical et paramédical, les autorités judiciaires, et tout agent ou fonctionnaire de l’Etat sont tenus de respecter les règles de confidentialité et la dignité de la vie personnelle et privée des personnes vivant avec le VIH lors de l’utilisation des données épidémiologiques et sérologiques.

Leur utilisation est interdite sous quelque forme que ce soit, pour toute correspondance ou communication à quelques exceptions près, notamment dans un cadre strictement professionnel pour les autorités judiciaires et sanitaires et ce en garantissant l’anonymat et la confidentialité.

L’intéressé peut se constituer partie civile selon les règles de la procédure pénale ou civile.

Toute infraction au présent article est punie conformément au Code pénal.

L’Etat s’engage dans la mesure de ses moyens à prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’accès à la thérapie (anti-rétroviraux et le traitement des maladies opportunistes) à toute personne vivant avec le VIH. Cet engagement comprend la production locale des traitements anti-rétroviraux, l’obtention des licences obligatoires à cet effet ou l’importation parallèle de médicaments génériques, et toute autre mesure jugée indispensable par l’Etat pour garantir l’accès à la thérapie à toute personne vivant avec le VIH y compris les étrangers porteurs du virus, vivant sur le territoire national.

Les personnes infectées et affectées par le VIH ont le droit de recevoir une assistance médicale et des soins diligents de toute structure médicale publique et ce conformément aux dispositions en vigueur.

La violation de cette disposition est assimilée à la non assistance à une personne en danger et punie conformément à la loi.

Toute personne vivant avec le VIH a droit à la famille. Ce droit inclut, entre autres, le mariage, la procréation, la garde et la visite des enfants, la tutelle, la curatelle et la délégation parentale.

Les personnes vivant avec le VIH, et notamment les enfants, ont droit à l’éducation, et aux conseils, et ne doivent faire l’objet de discrimination dans aucun établissement scolaire.

Toute infraction à cette règle est punie par la loi.

Nul ne peut être soumis au test de dépistage du VIH, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessus, comme condition préalable en vue d’une embauche, d’une promotion, de l’obtention de prestation de services ou pour le maintien dans le travail.

Nul travailleur vivant avec le VIH ne peut être privé de ses droits et revenus, tant qu’il est en mesure de travailler.

En cas d’inadaptation de travail prouvée par un rapport médical conforme, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au reclassement du travailleur en lui affectant un travail convenable adapté à son état de santé.

Nul travailleur ne doit être licencié du fait de son statut sérologique.

Sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, les dispositions du Code de travail relatif au licenciement abusif, reçoivent application.

Aucune restriction ou condition spécifique ne peut être imposée aux personnes vivant avec le VIH, dans le domaine de l’assurance, de la retraite et de la sécurité sociale. Cette disposition est applicable aux institutions publiques et privées.

Les personnes vivant avec le VIH bénéficient de la liberté de mouvement et ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction relative à l’entrée, au séjour ou à la résidence sur le territoire national sur le seul fondement de leur statut sérologique au VIH.

Nul ne saurait faire l’objet de quarantaine, d’isolement, ou être déporté hors du territoire national du seul fait de son statut sérologique au VIH réel ou supposé.

Toute mesure législative ou réglementaire contraire à cette disposition est abrogée.

Toute personne vivant avec le VIH a le droit d’accès au crédit, aux différentes subventions et aides et toutes autres allocations prodiguées par les secteurs publics et privés.

Les personnes vivant avec le VIH ont droit au logement, et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur statut sérologique.

La personne atteinte n’est pas tenue à déclarer son statut sérologique au bailleur ou au propriétaire. Dans le cas où ce dernier en serait informé, le statut sérologique ne peut pas constituer un motif de refus de contracter.

La violation de ces dispositions est punie par la loi.

Les personnes vivant avec le VIH jouissent de leurs droits politiques et civiques.

Les personnes vivant avec le VIH ont droit aux loisirs et aux activités sportives de leurs choix.

Elles ne sont pas également tenues de donner des informations sur leur statut sérologique.

Les personnes vivant avec le VIH ont le droit de garder le particularisme et le secret des procès et jugements auxquels elles sont parties si ces derniers sont relatifs à leur statut sérologique.

A cet effet, elles peuvent demander à la juridiction le bénéfice du huis-clos.

La personne fournissant des services de traitement, de soins ou de conseil à une personne vivant avec le VIH peut encourager cette personne à informer son, sa ou ses partenaire(s) sexuel(le)(s) de son statut sérologique. Cette personne peut, si elle le demande, recevoir, ou être référée aux services pertinents pour, un appui psychologique, social ou juridique en vue de faciliter la révélation de son statut sérologique.

La personne fournissant des services de traitement, de soins ou de conseil à une personne vivant avec le VIH ne peut notifier à un tiers le statut sérologique de la personne vivant avec le VIH que lorsque :

• la personne vivant avec le VIH demande ladite notification de la part du notifiant ; ou
• toutes les circonstances suivantes existent :
• (i) le tiers à notifier cours un risque immédiat de transmission du VIH ; et
• (ii) la personne vivant avec le VIH, après un counselling approprié, n’informe pas personnellement le tiers à risque de transmission du VIH ; et
• (iii) la personne fournissant les services de traitement, de soins ou de counselling :
• a clairement et de façon appropriée informé le patient qu’elle entend rompre la confidentialité sous les circonstances ; et
• s’est assurée que cette personne vivant avec le VIH n’est pas à risque de violence physique résultant de la notification ; ou
• toutes les circonstances suivantes existent :
• (i) la personne vivant avec le VIH est décédée, inconsciente ou autrement incapable de donner son consentement à la notification ; et
• (ii) il est incertain que la personne vivant avec le VIH puisse regagner conscience ou la faculté à consentir ; et
• (iii) de l’opinion du personnel de santé, il existe ou existait un risque significatif de transmission du VIH par la personne vivant avec le VIH à son, sa ou ses partenaire(s) sexuel (le) (s).

En cas de notification prévue sous cette disposition, la personne fournissant les services de traitements, de soins et conseil s’assure que l’accès aux services de suivi sous forme de counselling est fourni aux personnes impliquées, si cela est nécessaire.

Une personne vivant avec le VIH reçoit dès la connaissance de son état sérologique :

Un suivi médical approprié auprès d’un médecin référent de son choix.

Le conseil et l’appui psycho-social nécessaire pour éviter les risques d’exposition au VIH pour elle-même et pour les tiers.

Les organisations non-gouvernementales ont la capacité et le droit d’engager des procédures judiciaires pour ou au nom des personnes infectées ou affectées par le VIH même si ces personnes ne sont pas membres de ces organisations.

Les personnes vivant avec le VIH reçoivent une formation adéquate en vue d’assurer leur autonomie et leur participation effective dans la conception et la mise en œuvre des programmes de VIH au niveau national et communautaire.

Stratégies et programmes relatifs au VIH au sein des populations vulnérables

Le Ministère de la santé en collaboration avec la Comité National de Lutte Contre le SIDA, les autres Ministères et les parties prenantes, développe et met en œuvre des programme destinés à promouvoir et à protéger la santé des membres des groupes vulnérables dont les données épidémiologiques et informations de santé publique indiquent qu’ils connaissent un taux de prévalence au VIH élevé ou croissant du fait de divers facteurs.

Le Ministère chargé de la santé, le Ministre de l’intérieures et le Ministre chargé des droits de l’homme adoptent des mesures visant à protéger la santé des membres des groupes vulnérables notamment contre les actes de violence et le déni de services de santé. La mise en œuvre de mesures juridiques ne saurait être invoquée comme raison pour dénier l’accès aux services d’information, de prévention, de traitement et de soutien liés au VIH aux membres des groupes vulnérables.

Les associations de lutte contre le VIH-SIDA et de défense de personnes vivant avec le VIH-SIDA peuvent être librement constituées.

Sur leur demande, elles sont déclarées d’utilité publique.

Sont abrogés tous les textes et dispositions contraires à la présente loi.