Décret n° 15-092/PR du 10 juin 2015 portant statut particulier des personnels militaires de la Garde-côtes Comorienne

La Garde-côtes Comorienne, sous le sigle GCC, est une force maritime, à statut militaire dont la mission est d’assurer la défense maritime du territoire ainsi que la surveillance des eaux sous souveraineté comorienne.

Conformément aux conventions internationales, elle veille également à la sûreté et à la sécurité maritimes et, à l’application de la réglementation en vigueur.

La Garde-côtes Comorienne supervise et contrôle toutes les activités hydrographiques et océanographiques en Union des Comores. Elle participe également à toutes les missions relatives à l’Action de l’Etat en Mer.

La Garde-côtes Comorienne est composée :

• d’un Commandement Central ;
• d’un Commandement des Bases Navales ;
• d’un Flottille ;
• d’un Groupement des fusiliers marins et des commandos de marine.

La Garde-côtes Comorienne comprend des militaires en activité, en service détaché, en position hors cadres, en non-activité et, en cas de nécessité, du personnel militaire étranger servant en qualité d’instructeur ou de conseiller technique. Elle peut employer du personnel civil.

Le Commandement Central de la Garde-côtes Comorienne est placé sous l’autorité d’un Commandant en Chef qui dispose d’un cabinet pour exercer son commandement et son contrôle hiérarchique.

La Garde-côte Comorienne comprend quatre catégories d’officiers, dont les modalités de recrutement sont définies par le présent décret :

1. Officier direct : sous l’appellation Officier de marine

2. Officier semi-direct : sous l’appellation Officier spécialisé de la marine

3. Officier rang : sous l’appellation Officier d’équipage

4. Officier sous-contrat : sous l’appellation Officier de réserve en situation d’activité.

Elle comprend également des officiers mariniers et des équipages.

Les officiers de marine issus des Ecoles Navales ou des Académies Navales et les officiers spécialisés de la marine constituent l’ensemble des officiers navigants de la Garde-côtes Comorienne, ainsi appelés à servir tout au long de leur carrière, à bord des navires de la Garde-côtes Comorienne. Ils peuvent également servir dans les formations à terre ou interarmées.

Les officiers de marine exercent leurs attributions dans tous les domaines d’activité de la Garde-côtes Comorienne et assurent le commandement des unités navales.

Les officiers spécialisés de la marine exercent leurs attributions en priorité dans leur spécialité, commandent les unités spécialisées et, éventuellement des unités navales. En haute mer ou dans la mer territoriale des pays étrangers, à bord des navires de guerre de la Garde-côtes Comorienne qu’ils commandent, les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine représentent l’Etat comorien.

Les commandants de navire de guerre sont nommés par décret pour les officiers, et par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense pour les officiers mariniers. Les titulaires reçoivent une lettre de commandement.

Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent deux corps d’officiers de carrière dont la hiérarchie militaire, au sein de la Garde-côtes Comorienne, comporte les grades suivants et par ordre croissant :

1. Officiers subalternes. Les grades officiers subalternes sont :

• Aspirant
• Enseigne de vaisseau de 2ème classe
• Enseigne de vaisseau de 1ère classe
• Lieutenant de vaisseau.

2. Officiers supérieurs. Les grades des officiers supérieurs sont :

• Capitaine de corvette
• Capitaine de frégate
• Capitaine de vaisseau

3. Pour les officiers généraux. Les grades des officiers généraux sont :

• Contre-amiral
• Vice-amiral
• Vice-amiral d’Escadre
• Amiral.

L’incorporation dans l’un des Corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine est prononcée par décret du Président de l`Union des Comores.

Outre les conditions de recrutement prévues dans le statut général des personnels militaires, les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont recrutés comme suit :

1) Pour les officiers de marine

Parmi les candidats civils et militaires titulaires d’un diplôme d’officier de marine, obtenu après formation dans une Ecole Navale ou Académie Navale, dont la liste est précisée par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense de l’Union des Comorienne.

2) Pour les officiers spécialisés de la marine

a) Soit parmi les officiers mariniers ayant satisfait à une des formations des officiers spécialisés de la marine,

b) Soit parmi les candidats civils titulaires d’un diplôme reconnu équivalent au diplôme d’officier spécialisé de la marine.

Un arrêté de l’Autorité chargée de la Défense fixe la liste des titres reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour le recrutement des officiers spécialisés de la marine au sein de la Garde-côtes Comorienne.

A égalité d’ancienneté dans le même grade, les officiers de la Garde-côtes Comorienne prennent rang dans l’ordre décroissant suivant :

• les officiers de marine, diplômés des Ecoles Navales ou des Académies Navales
• les officiers spécialisés de la marine diplômés d’une formation académique
• les officiers spécialisés de la marine issus de rang, ayant satisfait à une des formations des officiers spécialisés de la marine
• les officiers d’équipage.

Les militaires d’active de la Garde-côtes Comorienne autres que ceux de carrière peuvent servir en tant qu’officier sous contrat, à durée déterminée et renouvelable. L’officier à la retraite, admis à servir sous contrat à la Garde-côtes Comorienne, conserve le même grade qu’il a acquis en activité au cours de sa carrière.

Ledit contrat fera l’objet d’une décision individuelle prise par décret du Président de l’Union.

Les officiers sous contrat des grades des enseignes de vaisseau de 2éme classe et de 1ére classe remplissant les conditions suivantes, peuvent être recrutés au choix dans le Corps des officiers spécialisés de la marine, sur leur demande et sur proposition du Commandant organique de la Force :

• avoir accompli au moins deux ans de service effectifs en qualité d’officier sous contrat
• être âgé de 25 ans au moins
• détenir les diplômes requis ou les titres équivalents pour les officiers spécialisés de la marine, fixés par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense.

Un arrêté de l’Autorité chargée de la Défense précise les conditions de recrutement des officiers mariniers et des équipages de la Garde-côtes Comorienne, dont les grades de la hiérarchie militaire sont les suivants et par ordre croissant :

1. Équipages.

Les grades des équipages sont :

• Matelot de 2ème classe
• Matelot de 1ére classe
• Quartier-maître de 2ème classe
• Quartier-maître de 1ére classe

2. Officiers mariniers.

Les grades des officiers mariniers sont :

2.1. Officiers mariniers subalternes.

• Second maître
• Maître

2.2. Officiers mariniers supérieurs

• Premier maître
• Maître principal
• Major

Conformément aux dispositions de la loi n° 14-035/AU du 22 décembre 2014, sus visée, l’avancement à tous les grades de la hiérarchie de la Garde-Côtes Comorienne a lieu au choix dans l’ordre du mérite parmi les proposables.

Les limites d’âge des officiers sont :

• Capitaine de vaisseau : 60 ans ;
• Capitaine de frégate : 58 ans ;
• Capitaine de corvette : 56 ans ;
• Lieutenant de vaisseau : 54 ans ;
• Enseigne de vaisseau de 1ére classe : 52 ans ;
• Enseigne de vaisseau de 2ème : classe 50 ans ;
• Aspirant : 42 ans.

Les limites d’âge des officiers mariniers sont :

• Major : 54 ans ;
• Maître principal : 52 ans ;
• Premier maître : 51 ans ;
• Maître : 50 ans ;
• Second maître : 49 ans.

Les limites d’âge des équipages sont :

• Quartier-maître de 1ére classe : 37 ans ;
• Quartier-maître de 2ème classe : 36 ans ;
• Matelots de 2éme et 1ére classe : 35 ans.

Le commandant de navire de guerre de la Garde-côtes Comorienne observe les règles du droit comorien, ainsi que les conventions et traités ratifiés par l’Union des Comores, et assure le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements.

Le commandant de navire de guerre de la Garde-côtes Comorienne a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord de son unité, qu’elle y soit affectée, stationnée, ou de passage.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, le personnel de nationalité étrangère présent à bord des unités navigantes de la Garde-côtes Comorienne demeure soumis, sauf accords particuliers, aux règles administratives de l’Etat dont il est ressortissant.

Le commandant embarqué d’une force est responsable de la force sous son commandement. Il n’assure la direction de la manœuvre du navire de guerre sur lequel il est embarqué que lorsqu’il est en même temps commandant de ce navire.

Un arrêté de l’Autorité chargée de la Défense fixe la liste des emplois qui, pour des raisons d’exigence opérationnelle, ne sont tenus que par du personnel masculin.

Les militaires de la Garde-côtes Comorienne ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel ils ont été nommés. Il peut être ajoute des prestations en nature.

Tout officier ou officier marinier supérieur de la Garde-côtes Comorienne ayant accompli 20 ans de service effectifs peut, sur demande agréée par l’Autorité chargée de la Défense, bénéficier à titre gracieux, d’une formation professionnelle d’aide à la reconversion, destinée à préparer son retour à la vie civile. Pendant toute la durée de ladite formation, le militaire bénéficie les mêmes traitements et avantages dévolus pour un stagiaire militaire à l’étranger.

Les militaires de la Garde-côtes Comorienne en position de retraite, possédant une expertise technique ou administrative de haut niveau, peuvent être appelés, pour des raisons d’intérêt public, à occuper des emplois réservés.

Les amiraux sont répartis en deux sections :

1. La première section comprend les amiraux en activité, en position de détachement, en non-activité, et hors cadre.

2. La deuxième section comprend les amiraux qui, n’appartiennent pas à la première section, sont maintenus à la disposition du Ministère de la Défense.

Lorsqu’ils sont employés pour les nécessités d’encadrement ou autres, les amiraux de deuxième section sont replacés en première section pour une durée déterminée.

L’amiral est admis dans la deuxième section :

1. Par limite d’âge

2. Par anticipation :

• a. soit sur demande ;
• b. soit d’office pour des raisons de santé.

L’amiral en deuxième section est replace en première section pour exercer des fonctions d’encadrement, notamment au sein d’un commandement opérationnel, d’un commandement organique ou d’un organisme international.

L’amiral en deuxième section ne peut être replace en première section que s’il remplit les conditions suivantes :

1. Ne pas avoir atteint l’âge limite maximum de maintien en première section ;

2. Présenter les aptitudes et les habilitations requises pour exercer la fonction.

L’amiral en deuxième section est replace en première section par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense, fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.

L’officier général replacé en première section sert en position d’activité.

A titre exceptionnel, un amiral peut être reclassé de la deuxième section en première section par décret du Président de l’Union, pour exercer des fonctions d’encadrement comportant des hautes responsabilités.

Le décret fixe la durée des fonctions, auxquelles il peut être mis fin.

A l’expiration des fonctions en première section, l’amiral est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.

Les tableaux d’effectifs et de dotation de la Garde-côtes Comorienne sont arrêtés annuellement par l’Autorité chargée de la Défense.

Les tenues et uniformes militaires de la Garde-côtes Comorienne sont définis par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense.

La Garde-côtes Comorienne dispose pour son fonctionnement d’un budget déterminé par la loi des finances de l’Etat. Elle peut aussi bénéficier d’aides extrabudgétaires.

Le Vice-président/Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre chargé de l’Intérieur et l’Autorité chargée de la Défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.