Loi n° 22-005/AU du 23 juin 2022 portant loi de finances rectificative 2022

Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus, au titre de l’exercice 2022, sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics, au profit des Iles Autonomes et aux collectivités décentralisées, conformément aux lois et règlement en vigueur et aux dispositions de la présente Loi des Finances Rectificative.

Les dispositions des articles (2), (3), (5), (6), (7), (8) de la loi de finances initiale et certains paramètres des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 relatifs au Code général des impôts, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 relatifs au Code général des douanes sont modifiés et remplacés par les articles suivants :

L’article 2 est modifié comme suit :

1. Les prévisions de recettes pour l’exercice 2022 sont arrêtées comme suit : (…)

L’article 3 est modifié comme suit :

Les prévisions de dépenses pour l’exercice 2022 sont arrêtées comme suit : (…)

Il est prévu un montant de 180.000.000 fc pour assurer l’apurement des arriérés au niveau du trésor public.

L’article 5 est modifié comme suit :

Les dépenses du PIP sont évaluées à 71.875.682.233 de fc réparties ainsi :

• financement intérieur représente 16.832.542.944 de fc ;
• financement extérieur représente 55.043.139.289 de fc.

(…)

L’article 6 est modifié comme suit :

Soldes budgétaires :

Les prévisions d’équilibre budgétaire sont arrêtées comme suit : (...)

L’article 7 est modifié comme suit :

Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont arrêtées comme suit : (…)

Répartition administrative des crédits :

L’article 8 est modifié comme suit :

La répartition entre institutions et administrations des crédits fixés à l’article 4 est arrêtée comme suit : (...)

L’article 12 de la LF 2021 est modifié comme suit :

L’article 193 du CGI est modifié et complété comme suit :

Il est établi au profit des budgets des communes rurales un centime additionnel perçu au taux de 30 % assis sur la contribution des patentes. Le taux de 10 % est applicable dans les communes de Moroni, Mutsamudu et Fomboni.

Un arrêté du Ministre des finances précisera les modalités de ristourne de la dite centime additionnelle sur la base de la performance des Communes pour la collecte de cette dernière.

Ladite taxe est due en même temps que la contribution des patentes visées à l’article 174, soit le 31 mars de l’année au titre de laquelle le contribuable exerce une activité imposable à ladite contribution.

L’article 90 du CGI est modifié comme suit :

La Taxe Professionnelle Unique (TPU) se substitue à l’impôt sur le revenu des contribuables ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 20.000.000 KMF hors taxes.

L’article 91 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

La Taxe Professionnelle Unique (TPU) est égale à :

• une fois le montant de la patente pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000 KMF ainsi que les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 15.000.000 KMF et inférieur à 20.000.000 KMF assujettis à la Taxe sur la Consommation ;
• deux fois le montant de la patente pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3.000.000 KMF et inférieur à 5.000.000 KMF ;
• trois fois le montant de la patente pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 5.000.000 KMF et inférieur à 15.000.000 KMF ;
• quatre fois le montant de la patente pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 15.000.000 KM et inférieur à 20.000.000 KMF.

L’article 92 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

La Taxe ainsi déterminée est due pour l’année entière et doit être acquittée au 31 mars de l’année, au titre de laquelle elle est établie pour un contribuable qui paie une fois la patente ainsi que le redevable de taxe et assujetti à la TC ; au 31 mars et au 30 juin pour un contribuable qui paie deux fois la patente ; au 31 mars, au 30 juin et 30 septembre pour un contribuable qui paie trois fois la patente ; au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour un contribuable qui paie quatre fois la patente.

L’article 141 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Sont expressément exonérés de la Taxe sur la Consommation :

1) Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20.000.000 KMF hors taxes excepté les entreprises comprises entre 15.000.000 KMF et 20.000.000 KMF non compris et qui sont importateurs.

L’article 430 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Tous les propriétaires des véhicules automobiles, de tourisme ou utilitaire doivent s’acquitter du paiement de la vignette automobile et du droit de stationnement à raison du nombre de véhicules qu’ils possèdent du 1er janvier au 28 février de l’année d’imposition, à l’exception des véhicules suivants :

• 1° véhicules appartenant à l’État et aux collectivités locales ;
• 2° véhicules dont les propriétaires bénéficient des privilèges diplomatiques ;
• 3° véhicules ayant fait l’objet d’une admission temporaire en franchise d’impôts et immatriculés dans la série II et utilisés dans le cadre de projets ;
• 4° véhicules ayant plus de 20 ans d’âge.

L’article 439 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

La taxe spéciale sur le véhicule à moteur diesel est une taxe annuelle établie à raison des faits existants du 1er janvier au 28 février de l’année d’imposition et conformément aux dispositions du présent Code.

L’article 5 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Sous réserve des dispositions insérées à l’article 7 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

1) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés de fait, les succursales de sociétés étrangères, les établissements publics, organismes d’État jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

L’article 9 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

1) Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminué des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

3) Les stocks sont évalués au coût réel d’acquisition ou de production du bien.

Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, la dépréciation est constatée par le biais de la provision pour dépréciation de stocks. Les travaux en cours sont évalués au coût réel.

4) Les produits d’exploitation à retenir en ce qui concerne les représentations des compagnies aériennes et maritimes étrangères, sont constitués des commissions perçues par ces dernières.

5) Les produits d’exploitation à retenir en ce qui concerne les exploitants de stations-services, sont constitués par les commissions que leur concède la Société Comorienne des Hydrocarbures.

6) La réévaluation libre des bilans entraîne l’imposition de l’écart de réévaluation sur une période de 5 ans des plus-values latentes ou écart de réévaluation.

L’article 11 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes :

• 1° être comprises dans les charges de l’exercice ;
• 2° être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
• 3° correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes. Les charges qui n’ont pas été inscrites dans la comptabilité de la société ou qui n’ont pas été comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles ;
• 4° entraîner une diminution de l’actif net de l’exploitation ou de l’entreprise ;
• 5° concourir à la formation d’un produit non-exonéré d’impôt sur les bénéfices ;
• 6° pour les sommes donnant lieu à une retenue à la source, apporter la preuve de la déclaration et du paiement de la retenue correspondante.

L’article 14 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

« d) Les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues en cours de validité sont déductibles dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Toutefois, les sommes payées ne sont admises en déduction du bénéfice que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère exagéré. Cette limitation ne s’applique pas aux sommes versées aux entreprises ne participant pas directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise située aux Comores. »

L’article 15 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges à la seule condition qu’il ne présente aucune exagération par rapport aux locations habituellement pratiquées pour les biens meubles ou immeubles de même nature.

Toutefois, le montant des loyers des locaux professionnels n’est admis en déduction que si le contrat de bail a fait l’objet d’enregistrement et de renouvellement annuel.

Au cas où le loyer est soumis à l’IRF, la charge de loyer n’est déductible que si la retenue de l’IRF est opérée et reversée par le locataire.

L’article 19 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis en charges déductibles dans la limite de ceux résultant de l’application du taux d’escompte consenti par la Banque Centrale des Comores, majoré de deux points.

Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital de la société ait été entièrement libéré, qu’il s’agisse de constitution de société ou d’augmentation de capital.

Le montant total des intérêts déductibles ne peut pas excéder 15 % de l’excédent brut d’exploitation ; cette disposition ne s’applique pas aux banques et aux établissements financiers.

L’article 21 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Sont déductibles, les amortissements des biens inscrits à l’actif du bilan, réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d’usage telle qu’elle ressort des normes accusées par chaque nature d’exploitation, y compris ceux qui auraient été antérieurement différés en période déficitaire sans que les taux puissent être supérieurs à ceux fixés dans la liste non limitative suivante :

Toutefois, ne sont pas déductibles, les amortissements se rapportant à des biens meubles et immeubles inscrits à l’actif du bilan de la société et n’ayant pas fait l’objet de mutation au nom de la société.

Le point de départ du calcul des amortissements est constitué par le jour de mise en service du bien. L’amortissement est calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice.

Par dérogation, les dépenses d’acquisition inférieures à 100.000 francs comoriens sont admises en charges déductibles au titre de l’exercice d’acquisition.

L’article 24 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Sont déductibles, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévues par la liasse fiscale.

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux recettes dudit exercice.

Lorsque le report n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices soumis à vérification.

En aucun cas, il ne sera constitué de provisions pour des charges qui sont par nature prises en compte l’année de leur ordonnancement.

Ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions constituées par l’entreprise en vue de sa propre assurance, les provisions pour indemnités de départ à la retraite, les provisions pour congés payés.

En outre, la déduction des provisions remplissant les conditions de fonds n’est admise que lorsque l’entreprise joint à sa déclaration de résultat un relevé détaillé des provisions faisant ressortir pour les provisions au passif : le montant de la provision initiale, la dotation de l’exercice, les reprises, les causes de la provision.

Pour les dépréciations des éléments d’actifs, le relevé doit préciser les éléments concernés, le taux et le montant de la provision ainsi que la cause.

L’article 42 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

1) Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration des résultats obtenus dans leur exploitation au cours de la période servant de base à l’imposition au plus tard le 30 avril. Ladite déclaration, dite « liasse fiscale » est présentée conformément au système comptable OHADA.

2) Cette déclaration doit comprendre notamment les annexes suivantes :

• le bilan ;
• le compte de résultat ;
• le tableau des flux de trésorerie ;
• les notes annexes normalisées tel que prévues par le SYSCOHADA.

L’article 149 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Tout redevable de la taxe sur la consommation est tenu de produire, avant le 15 de chaque mois, une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l’administration et indiquant, pour le mois précédent, d’une part le montant total des opérations réalisées, d’autre part le détail des opérations taxables.

En ce qui concerne les prestations de services, lorsqu’un redevable n’est pas domicilié aux Comores, la Taxe sur la consommation est auto liquidée par le bénéficiaire de la prestation sur la déclaration mensuelle.

L’article L.36 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :

Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances et inexactitudes ou les erreurs d’imposition, peuvent être réparées par l’administration jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt ou la taxe est exigible.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit pour l’administration de corriger un déficit dégagé au cours d’un exercice prescrit et ayant un impact sur les exercices non prescrits. Dans ce cas, la correction dans l’exercice prescrit ne peut pas donner lieu à des droits sur ces exercices. Elle se limite à revoir à la baisse ou à annuler le déficit.

L’article 16 alinéa 15 de la loi de finances 2021 est modifié comme suit :

« Il est institué en Union des Comores une taxe sur les métaux et pierres précieux de la manière suivante :

• 5 % de droit d’accise de la valeur en douane sur le platine et l’or à l’exportation et à l’importation applicable au poids supérieur ou égal à 250 grammes de pièces et lingots ;
• 2,5 % de droit d’accise sur la valeur en douane sur les autres métaux et les pierres précieux à l’exportation et à l’importation. »

L’Etat alimentera le budget des gouvernorats à hauteur de 5 % des recettes internes. Ces sommes seront affectées mensuellement sur décision du Ministre des finances en fonction de la répartition suivante :

• Gouvernorat de Ngazidja : 50 %
• Gouvernorat d’Anjouan : 40 %
• Gouvernorat de Mahéli : 10 %

Il est créé en Union des Comores en sus des droits et taxes, une taxe additionnelle sur la valeur à l’importation axée sur un prélèvement des taxes au cordon douanier des pneus d’occasions ou usagés :

• une surtaxe de 15.000 fc par pneu d’occasion des camions et des remorques ;
• une surtaxe de 5.000 fc par pneu d’occasion des autres catégories.

Il est interdit en Union des Comores l’importation des véhicules usagés de plus :

• de 7 ans pour les voitures ;
• de 12 ans pour les camions ;
• de 14 ans pour les engins.

Un arrêté du Ministre des finances précisera les modalités d’application des articles 32 et 33.

Le Ministre des Finances est désigné ordonnateur principal du budget de l’Etat. Il peut déléguer ce pouvoir au Directeur Général du Budget. A ce titre, il prend toutes les mesures devant permettre la réalisation effective des dispositions de la présente loi.

Il est habilité à mettre à la disposition des ordonnateurs secondaires, les crédits qui leurs seront ouverts et affectés par un arrêté de répartition.

Il est fait exception à ces dispositions en ce qui concerne les crédits affectés aux dépenses de l’Assemblée de l’Union, de la Cour Suprême, et des Iles Autonomes, lesquelles sont ordonnancées par leur Président respectif et par toute personne ayant reçu délégation à cet effet.

Les tableaux des effectifs des départements des administrations de l’Union et des Iles Autonomes (Ministères et Institutions) sont annexés à la présente loi des finances conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 12-09/AU portant opérations financières de l’Etat.

Le Ministre des Finances est aussi habilité, à procéder aux transferts de crédits qui pourront s’avérer nécessaire lors des opérations de redéploiement d’effectifs ou de transfert de compétence de service à un autre service.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.