Arrêté n° 19-044/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant la destination des marchandises abandonnées, saisies, confisquées ou détruites sur demande

Les modalités de ventes aux enchères publiques des marchandises ou déchets et débris résultant d’une destruction sont fixées par l’Arrêté n° 036/MFBSB/CAB.

Conformément aux dispositions de l’article 329 du Code des Douanes de l’Union des Comores (ci-après dénommé le « Code des Douanes »), les autorités douanières peuvent, dans le respect des règles prévues au présent arrêté et sous réserve du droit de recours ouvert au détenteur des marchandises, procéder à la destruction des marchandises visées à l’article 364 du Code des Douanes, c’est-à-dire notamment des marchandises falsifiées, non conformes aux normes et qui pourraient être dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d’engagements internationaux ou des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor.

La décision de destruction est subordonnée au prélèvement préalable d’échantillons, à l’obtention de l’avis d’un expert, et à l’autorisation du juge d’instance compétent ou du juge d’instruction.

L’ordonnance portant autorisation de destruction des marchandises saisies est notifiée au détenteur de ces dernières, avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu’en sa présence.

Conformément aux dispositions de l’article 326 du Code des Douanes, les marchandises mises en dépôt de douane qui n’ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois courant à compter de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. Elles ne sont pas détruites.

Toutefois :

• les marchandises en dépôt qui sont périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues avant l’expiration du délai de dépôt de quatre mois sous réserve d’une autorisation du Président du Tribunal de Première Instance ;
• les marchandises en dépôt qui sont sans valeur vénale peuvent, avant l’expiration du délai de quatre mois, être détruites par les autorités douanières ou bien être données par ces dernières à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance agréés (article 322 du Code des Douanes) ;
• les marchandises en dépôt d’une valeur inférieure à 100.000 francs qui n’ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois sont considérées comme abandonnées et les autorités douanières peuvent décider de les vendre ou d’en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance agréés (article 326, alinéa 3 du Code des Douanes).

Conformément aux dispositions de l’article 330 du Code des Douanes, les autorités douanières peuvent ordonner que des marchandises sous leur contrôle soient saisies et détruites, y compris le contenant dans lequel elles sont emballées, si elles jugent, après l’obtention de l’avis d’un expert, que ces marchandises :

• 1° sont infectées par un parasite qui peut se transmettre à des êtres humains, des plantes ou des animaux ;
• 2° sont susceptibles d’être préjudiciables à la santé humaine, végétale ou animale.

Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières informent le détenteur des marchandises et lui accordent un délai raisonnable afin d’inspecter les marchandises avant leur destruction.

En cas de saisie, conformément aux dispositions de l’article 457 du Code des Douanes, les marchandises périssables ou les objets ne pouvant être conservés sans courir le risque de détérioration, peuvent être vendus aux enchères, à condition que le juge d’instruction ou le président du tribunal de première instance le plus proche en autorise la vente (ordonnance de vente avant jugement). Ces marchandises ne sont pas détruites.

En cas de confiscation ou d’abandon par transaction, conformément aux dispositions de l’article 458 du Code des Douanes, les marchandises confisquées ou abandonnées sont aliénées par les autorités douanières :

• lorsque le jugement de confiscation est devenu définitif, ou ;
• en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou ;
• après ratification de l’abandon consenti par transaction.

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que huit jours après leur affichage tant à la porte du bureau ou du poste de Douane qu’à celle du tribunal de première instance. Passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable. Les marchandises confisquées ou abandonnées ne sont donc pas détruites.

Cependant, conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 458 du Code des Douanes, les marchandises confisquées ou abandonnées qui sont sans valeur ou dont la vente présente des inconvénients du point de vue de l’intérêt public sont détruites ou brisées par les autorités douanières. Les marchandises visées sont notamment les marchandises prohibées, contrefaites ainsi que celles qui pourraient être dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques.

Conformément aux dispositions de l’article 331, alinéa 1, du Code des Douanes, le détenteur de marchandises qui ne sont pas originaires de l’Union des Comores peut demander que ces dernières soient détruites.

Conformément aux dispositions de l’article 317, alinéa 4, du Code des Douanes, un importateur peut demander l’autorisation de détruire des marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat en vertu duquel l’importation de ces marchandises a été effectuée.

Conformément aux dispositions des articles 211 et 213 du Code des Douanes, le Directeur Général des Douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt (public ou privé) sous réserve que soient acquittés les droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.

Conformément aux dispositions de l’article 331, alinéa 3, du Code des Douanes, la destruction des marchandises par le détenteur est soumise à un agrément préalable des autorités douanières.

Les marchandises doivent être détruites de manière responsable, en veillant aux mesures de sécurité requises, dans des circonstances et selon des procédés ne pouvant pas causer de dommages à l’environnement.

Les opérations matérielles de destruction doivent se dérouler en présence d’au moins deux agents des douanes assermentés et dûment mandatés qui dresseront un procès-verbal constatant la destruction des marchandises.

Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge du détenteur des marchandises lorsque celui-ci est connu.

Lorsque le détenteur n’est pas connu, les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge des autorités douanières.

Conformément aux dispositions de l’article 331, alinéa 5, du Code des Douanes, les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction des marchandises sont considérées comme des marchandises tierces et doivent recevoir une destination douanière.

En cas de mise à la consommation, ces déchets et débris sont assujettis aux droits et taxes qui leur seraient applicables s’ils étaient importés.

La destruction des marchandises est admise en franchise dans les cas suivants :

• lorsque cette marchandise a été détruite totalement en raison d’une cause dépendant de la nature même de la marchandise, ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ou encore à la suite de l’autorisation des autorités douanières (article 292, alinéa 1, du Code des Douanes) ;
• lorsqu’il est justifié que la destruction totale des marchandises placées en entrepôt (public ou privé) est due à un cas de force majeure ou à une cause dépendant de la nature des marchandises (articles 211 et 213 du Code des Douanes). Si les marchandises sont prohibées, l’entreposeur est également dispensé du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises ; toutefois, les pénalités et amendes éventuellement encourues demeurent exigibles.

En ce qui concerne les déchets et débris, ces derniers sont admis en franchise lorsque leur détenteur n’est pas connu.

Le remboursement ou la remise des droits et taxes à l’importation est accordé en cas de destruction de marchandises refusées par l’importateur parce que défectueuses ou non-conformes (article 7 du présent arrêté). Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article 317, alinéa 7, du Code des Douanes, une demande déposée doit être auprès du bureau de douane compétent avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la communication desdits droits au débiteur.

La décision de destruction des marchandises visée aux articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent arrêté est une décision douanière au sens de l’article 84 du Code des Douanes qui peut être contestée.

Conformément aux dispositions de l’article 84 du Code des Douanes, les autorités douanières doivent envoyer ou remettre à la personne concernée une notification écrite faisant connaître :

• a) la décision envisagée ;
• b) les motifs de celle-ci ;
• c) la référence des documents et informations sur lesquels elle est fondée ;
• d) la possibilité dont dispose l’intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.

En cas d’opposition dans le délai de recours de trente jours prévu à l’article 84 du Code des Douanes, les autorités douanières vérifient notamment si les conditions de la destruction sont réunies.

Il est rappelé que, conformément à l’article 85 du Code des Douanes, le droit de recours n’est pas ouvert contre les mesures prises en application d’une décision de justice et les décisions prises en raison d’un risque sanitaire portant atteinte à l’environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, est enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.