Règlement n° 012/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif à la mise en place d’un taux effectif global pour les opérations de crédit des établissements de crédits

Les établissements de crédit ont l’obligation de calculer un Taux Effectif Global (TEG), qui doit représenter le coût réel du crédit.

Cette obligation concerne tous les types d’emprunteurs et tous les types d’opérations de crédit au sens de l’article 10 de la loi bancaire n° 13-003-AU.

Elle concerne donc également les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d’achat.

Le taux effectif global (TEG) est le taux annuel, calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe 1 du présent Règlement, qui mesure le coût réel d’un crédit.

C’est le taux actuariel (= « taux équivalent »), base 365 jours, qui assure, pour un crédit donné, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes créditées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit.

Pour la détermination du TEG d’un crédit, sont à considérer tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, que ces éléments soient déduits du montant nominal du crédit lors de sa mise en place, ou qu’ils soient payables périodiquement, lors de chaque échéance de remboursement.

Ces éléments doivent inclure ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du crédit, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Ils peuvent concerner notamment :

• des frais de dossier d’ouverture du crédit ;
• des frais d’intermédiaire, les commissions payées pour un courtier en crédit ;
• des frais de constitution de garanties (hypothèque, privilège de créditeur de deniers, caution, nantissement,...) ;
• des frais d’actes notariaux ;
• des primes d’assurances obligatoires ;
• des commissions ;
• des frais annexes, dont le montant ne doit pas dépasser 10 % du total des frais et commissions.

Toutefois, ne sont pas à intégrer dans le calcul du TEG le coût de services optionnels (exemple : assurances facultatives sur les crédits à la consommation) ni les taxes sur les opérations de crédit.

Mentions obligatoires à faire figurer dans les offres de crédit, les contrats de crédit et les publicités Le TEG lui-même, qui devra comporter au minimum deux décimales, ainsi que tous les éléments de calcul de ce TEG, tels que définis à l’article 3 du présent règlement, devront obligatoirement figurer de façon détaillée sur les offres préalables de crédit ainsi que sur les contrats de crédit.

Cette obligation porte sur toutes les offres préalables de crédit ainsi que sur les contrats de crédit qui seront mis en place à partir de la date de mise en vigueur du présent Règlement.

Toute promotion ou publicité portant sur une offre de crédit devra impérativement mentionner le TEG correspondant.

Le calcul du TEG repose sur l’hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le créancier et l’emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.

Si un contrat de crédit est à taux variable, le taux effectif global est calculé en partant de l’hypothèse que le taux d’intérêt ainsi que les frais et commissions resteront fixes par rapport au niveau initial et s’appliqueront jusqu’au terme du contrat de crédit.

Les TEG concernant les comptes débiteurs (découverts) doivent être calculés sur la base du montant du plafond d’autorisation accordé et d’une durée théorique de trois mois.

A des fins de simplification, si un contrat de crédit ouvre la possibilité de mises à disposition partielles successives, son TEG doit être calculé sur la base du montant de l’engagement total contractuel de l’établissement de crédit, et non pas sur la base de mises à disposition partielles.

L’inobservation des dispositions du présent Règlement (absence de calcul du TEG, absence d’information de l’emprunteur sur le TEG, calcul erroné d’un TEG), donnera lieu à des sanctions disciplinaires telles que prévues par les articles 64 à 66 de la loi n° 13-003-AU.

L’emprunteur a la possibilité de contester le calcul du TEG (ou de faire constater son absence) auprès d’un établissement de crédit durant toute la durée du crédit.

Toute omission dans le calcul du TEG génère une déchéance du droit aux intérêts pour l’ensemble de l’emprunt. L’emprunteur a ainsi le droit de demander le remboursement des intérêts depuis le début du crédit concerné. Il n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.

Les établissements de crédit doivent fournir à la Banque Centrale au plus tard le 20 suivant la fin du trimestre un état dont le modèle est repris en annexe 2 du présent Règlement.

Après observation et analyse de ces états pendant un délai significatif, la Banque Centrale fixera un taux d’usure pour les opérations de crédit.

Dans l’attente de la détermination de taux d’usure, la fourchette des taux débiteurs (actuellement de [7 % - 14 %]) sera maintenue.

Le présent Règlement entre en vigueur au 1er avril 2015.