Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et de la fonction de Directeur administratif et financier des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat.
Chapitre 1 - Dispositions permanentes
Art. 2
La fonction directeur administratif et financier des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat est ouverte à tout fonctionnaire de la catégorie A du cadre des administrations économiques et financières, titulaires d’un Diplôme universitaire de deuxième cycle en administration, gestion, comptabilité ou finances et justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté ou d’une ancienneté d’au moins dix dans le cadre des administrations économiques et financières.
Art. 3
A compter de la signature du présent décret, une liste des postes budgétaires relatifs à la fonction directeur administratif et financier des départements ministériels, des commissariats des institutions de l’Etat, doit être établit sur la base des cadres organiques de départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat, est arrêté conjoint par le Ministre en charge budget et le Ministres en charge de la fonction publique pour les démembrements de l’Union, et par le commissaire en charge du budget et le commissaire en charge de la fonction publique au niveau de l’île.
Art. 4
Les directeurs administratifs et financiers des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat sont nommés respectivement par décret présidentiel ou arrêté du Gouverneur sur proposition conjointe des Ministres ou des commissaires chargé du budget et ceux chargé de la fonction publique, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même poste.
Art. 5
Les directeurs administratifs et financiers ainsi nommés, sont placés respectivement sous l’autorité administrative et hiérarchique de l’ordonnateur principal du département ministériel, du commissariat et de l’institution de l’Etat, auquel leurs postes budgétaires respectifs sont ouverts.
Art. 6
En application de l’article 5 ci-dessus, l’initiative de la proposition de nomination revient au Ministre ou au commissaire chargé de la fonction publique dans le cas de l’arrivée à terme d’un mandat, au Ministre ou au commissaire chargé du budget dans les autres cas.
Art. 7
Les fonctionnaires nommés dans une fonction de directeur administratif et financier des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat sont classés à l’échelon comportant un indice égal à celui qu’ils détenaient dans leur précédente fonction.
Art. 8
Les avantages liés à la fonction de directeur administratif et financier des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat sont fixés par arrêté du Ministre des Finances contresigné par le Ministre de la Fonction Publique.
Chapitre 2 - Dispositions transitoires et finales
Art. 9
Les directeurs administratifs et financiers des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat, qui occupent une des fonctions figurant sur la liste mentionnée à l’article 3 du présent décret, sont présumés avoir été nommés pour une période de cinq ans, à compter la date de signature du présent décret.
Art. 10
Les directeurs administratifs et financiers des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat, qui occupent une des fonctions figurant sur la liste mentionnée à l’article 3 du présent décret, sont présumés avoir été nommés pour une période de cinq ans, à compter la date de signature du présent décret.
Art. 11
La mise en œuvre d’une loi de finances, telle qu’elle se définies par les articles 2 et 15 de la loi n° 12-009/AU, du 21 juin 2012, confère au directeur administratif du département ministériel, d’un commissariat ou de l’institution de l’Etat concerné, les attributions dévolues au responsables de programme en vertu de l’article 68 et 16 du de cette même loi n° 12-009/AU, du 21 juin 2012.
Art. 12
Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et Communiqué partout où besoin sera.
