Titre 1 - Disposition générales
Art. 1
L’enfant occupe au sein de la famille une place privilégiée. Il a droit à une sécurité physique, matérielle et morale aussi complète que possible.
Art. 2
La responsabilité de son éducation incombe en premier lieu à la famille ; celle - ci doit assurer le développement harmonieux de sa personnalité. Jusqu’à sa majorité civile, 18 ans, l’enfant est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger et l’éduquer.
Art. 3
Toutefois, lorsque la sécurité, la moralité, la santé ou l’éducation d’un mineur de dix huit ans sont compromises, l’Etat intervient :
- soit pour aider et assister la famille dans son rôle d’éducation naturel de l’enfant ;
- soit pour prendre des mesures d’assistance éducative et de surveillance appropriées ;
- soit enfin, lorsque les circonstances et la personnalité de l’enfant paraîtront l’exiger, pour présenter le mineur au juge compétent.
Art. 4
Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont déférés qu’aux juridictions pour enfants instituées par la loi relative à l’organisation judiciaire.
Les contraventions commises par les mineurs de dix huit ans sont poursuivies et sanctionnées conformément au droit commun, sous réserve des dispositions suivantes :
Si le mineur est âgé de moins de quinze ans, il ne pourra faire l’objet que d’une admonestation du tribunal de simple police.
Si le mineur est âgé de plus de quinze ans et de moins de dix huit ans et si la prévention est établie, le tribunal prononcera la peine d’amende prévue par la loi.
Même en cas de récidive, le mineur ne pourra en aucun cas être puni d’emprisonnement pour contravention.
Art. 5
La majorité pénale est fixée à quinze ans ; l’âge du mineur s’apprécie au moment où il a commis l’infraction.
La preuve de la minorité résulte, soit d’un acte de naissance, soit d’un jugement supplétif, établi à la suite d’un examen somatique et qui tient lieu d’acte de naissance.
