Titre 8 - Des dispositions diverses
Art. 51
Il peut être institué par décret, auprès des tribunaux de première instance, un service social chargé, sous le contrôle conjoint du juge des enfants et du procureur de la République, d’effectuer des enquêtes et d’assister le juge des enfants.
A défaut, les enquêtes seront confiées à des assistantes sociales agréées par le Ministère de la Justice ou des personnes majeurs jouissant de leurs droits civiques et politiques et possédant les connaissances psychologiques, juridiques et administratives nécessaires.
Art. 52
Dans toutes les matières qui ne sont pas régies par la présente loi, il sera procédé conformément au Code de procédure pénale
Art. 53
Sont et demeurent abrogées toues dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment le décret du 30 novembre 1928.
Art. 54
La présente loi sera publiée au journal Officielle ou par tous moyens de diffusion ou de communication publique. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
