Titre 5 - Des voies de recours
Art. 34
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour mineurs n’est susceptible d’aucun recours.
Art. 35
Toutes les autres ordonnances du juge des enfants peuvent être attaquées par la voie de l’appel devant la chambre d’accusation ; dans les mêmes conditions de forme et de délai que les ordonnances du juge d’instruction.
Les mesures provisoires ordonnées par le juge des enfants peuvent à tout moment être par lui modifiées ou rapportées ; soit d’office, soit à la requête du mineur, de ses père et mère, du représentant légal ou du procureur de la République.
Art. 36
Les jugements rendus par le juge des enfants conformément aux articles 13 et 14 de la présente loi et par le tribunal pour mineurs peuvent être attaqués par la voie de l’appel qui sera exercés dans les formes et délai de droit commun.
Ouvert au mineur, à son représentant légal, au procureur de République et au procureur Général, l’appel est suspensif, sauf la faculté pour le juge des enfants et pour le tribunal pour mineurs d’ordonner l’exécution provisoire de leurs décisions.
L’appel est porté devant la chambre spéciale de la cour d’appel présidée par le Délégué à la Protection de l’Enfance.
La cour siège en chambre du conseil.
Elle peut statuer sur pièces, si la comparution personnelle du mineur n’est pas estimée nécessaire ; dans ce cas, l’arrêt est réputé contradictoire.
Art. 37
L’appel des jugements des cours criminelles des mineurs est protée devant la chambre spéciale de la cour d’appel prévu l’article 7 de loi sur « l’organisation des juridictions pour mineurs ».
