Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

Le tribunal pour mineurs connaît de tous les délits commis par des mineurs de dix-huit ans.

Il est saisi, soit par ordonnance de renvoi du juge des enfants, soit par convocation à comparaître conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi. Dans ce dernier cas, le tribunal pour mineur peut ordonner une enquête sociale ou un examen médical, et confier pour la durée de ces diligences le mineur à l’une des personnes visées à l’article 10.

Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun.

Chaque affaire sera jugée séparément, en l’absence des mineurs impliqués dans les autres affaires inscrites au rôle de l’audience. Les débats auront lieu à huit clos. Seront seuls admis à y assister le mineur et son conseil, les père et mère ou à défaut le représentant légal, le gardien, les membres du barreau, les représentants des institutions ou services se consacrant aux enfants, les témoins. Les coauteurs ou complices majeurs pourront être entendus à titre de simples renseignements.

Le président aura le droit, à tout moment, d’ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, il pourra même dispenser ce dernier de comparaître à l’audience ; en ce cas, le mineur sera représenté par son avocat, et la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

La publication du compte-rendu des débats du tribunal pour enfants, de quelque manière que ce soit, est interdite.

Le jugement sera rendu en audience publique en la présence du mineur et pourra être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, sous peine d’une amende de 15.000 à 150.000 FC.

Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur de quinze ans, le tribunal pour mineurs ne pourra prendre à son encontre qu’une simple mesure éducative : remise aux parents, au tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance.

Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de quinze ans à dix huit ans, le tribunal pour mineurs délibèrera sur la question de sa responsabilité pénale.

Si celle-ci est retenue, l’excuse atténuante de minorité jouera de plein droit ; en ce cas la peine prononcée contre le mineur ne pourra s’élever au-dessus de la moitié de celle à la quelle il aurait été condamné s’il avait été majeur au moment de l’infraction ; toutefois, le tribunal pour mineurs aura la faculté d’écarter, par décision spéciale et motivé, l’excuse de minorité.

Si au contraire, l’irresponsabilité pénale est admise, le tribunal pour enfants ordonnera, soit l’une des mesures éducatives visées à l’article précèdent, soit le placement du mineur dans un établissement pour une période à déterminer, qui ne pourra excéder l’époque où l’intéressé aura atteint l’âge de vingt et un ans.

La cour criminelle des mineurs connaît de tous les crimes commis par des mineurs de dix-huit ans.

Elle est composée conformément à l’art 5 de la loi sur « l’organisation des juridictions pour enfants ».

Les dispositions des articles 23 et 24 relatives à la procédure suivie devant le tribunal pour mineurs sont applicables devant la cour criminelle des mineurs.

Si l’accusé est mineur de quinze ans, les mesures éducatives de l’article 25 pourront seules être prescrites.

Si l’accusé a plus de quinze ans, et moins de dix sept ans, et si son irresponsabilité pénale est admise, la cour criminelle des mineurs prononcera les mesures éducatives prévues à l’article 26 de la présente loi.

Si la cour criminelle des mineurs retient la responsabilité pénale d’un mineur de quinze ans à 17 ans, l’excuse atténuante de minorité sera de droit, et la peine sera appliquée conformément à la disposition suivante :

• 1° sil a encouru la peine des travaux forcés à perpétuité il sera condamné à une peine de dix-huit ans d’emprisonnement ;
• 2° s’il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à l’emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l’une de ces peines ;
• 3° s’il a encouru la peine de la dégradation civique, il sera condamné à l’emprisonnement pour deux ans au plus.

Si l’accusé a plus de quinze ans et moins de dix-huit ans les dispositions des deux articles précédents seront applicables Toutefois, la cour criminelle des mineurs aura la faculté d’écarter, par décision spéciale et motivée, l’excuse atténuante de minorité.

En aucun cas, la peine de mort ne pourra être prononcée contre un mineur de dix huit ans.