Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

1) Le mineur de quinze ans ne peut être placé en garde à vue.

Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à quinze ans pourra, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un Officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat, dans les cas suivants :

• lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ;
• ou qu’il a commis ou tenté de commettre un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
• la durée de la retenue ne saurait excéder dix heures, sauf à être prorogée par décision motivée de ce magistrat pour une durée égale et après présentation devant lui du mineur.

2) Lorsqu’un mineur est retenu ou placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer de cette mesure outre le procureur de la république, les parents, le tuteur ou le gardien du mineur.