Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

Les mesures éducatives ou les sanctions pénales prises par le juge des enfants, le tribunal pour mineurs, la cour d’appel et la cour criminelle des mineurs pourront toujours être assorties du régime de la liberté surveillée jusqu’à un âge qui ne pourra excéder vingt et un ans.

La rééducation des mineurs en liberté surveillée sera assurée, sous l’autorité et la coordination du juge des enfants, par des institutions spécialisées, et à défaut par des délégués sociaux.

Les délégués sociaux sont choisis parmi les personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de trente ans au moins, de bonne moralité et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

La liste des délégués sociaux pour le ressort de chaque tribunal est établie annuellement par le Ministre de la Justice sur proposition du juge des enfants. Cette liste n’est pas limitative.

Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants. Autant que possible, le délégué bénévole sera choisi parmi les personnes appartenant à la même communauté, à la même collectivité ou au même milieu social que le mineur.

Il pourra notamment être désigné parmi les membres du conseil communal ou de la notabilité.

Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est prescrit, le mineur, ses parents ou son représentant légal, la personne qui en a la garde, seront avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte.

Le délégué à la liberté surveillée fera rapport au juge des enfants en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d’entraves systématiques à l’exercice de la surveillance, ainsi que le cas où une modification de placement ou de garde lui paraîtra utile.

En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d’absence non autorisée du mineur, les père et mère ou les personnes qui ont la charge de l’enfant devront sans retard en informer le délégué.

Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou des personnes qui ont la charge de l’enfant, ou encore des entraves systématiques à l’exercice de la mission du délégué, le juge des enfants, quelque soit la décision prise à l’égard du mineur, pourra condamner les parents ou les personnes qui en ont la charge à une amende de 10.000 à 50.000 FC.

Le juge des enfants pourra, soit d’office, soit à la requête du Ministère public, du mineur, de ses parents, de son représentant légal, de la personne qui en a la charge, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée, statuer sur tous les incidents, instances en modification de placement ou de garde, demandes de remise de garde.

Il pourra ordonner toutes mesures de protection ou de surveillances utiles, rapporter ou modifier les mesures prises.

Le tribunal pour enfants sera, le cas échéant, investi du même droit.

S’il est établi qu’un mineur de quinze ans à dix sept ans, par sa mauvaise conduite opiniâtre, de son indiscipline constante ou de son comportement dangereux, rend inopérantes les mesures de protection ou de surveillance déjà prises à son égard, la juridiction qui a statué pourra, par décision motivée, jusqu’à un âge qui ne saurait excéder vingt et un ans le placer dans un établissement spécialisé.

Sont compétents pour statuer sur tous incidents, mesures modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde :

• le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statuer ou, sur délégation de compétence, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants du domicile des parents ou du lieu où le mineur se trouvera, en fait, placé ;
• si la décision initiale émane de la chambre spéciale de la cour d’appel ou de la cour criminelle des mineurs, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur.

Si l’affaire requiert célérité, toute mesure provisoire pourra être ordonnée par le juge des enfants du lieu où le mineur se trouvera, en fait, placé ou arrêté.