Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

Le juge des enfants compétent est celui du domicile ou de la résidence du mineur, du lieu où il aura été trouvé, ou du lieu de l’infraction.

Lorsqu’il convient seulement de prendre des mesures de protection, le juge des enfants est saisi par le procureur de la République, par le représentant légal, par l’enfant lui-même ou par toute association légalement constituée ayant pour but la protection des enfants.

Après avoir prescrit, le cas échéant, une enquête sociale et un examen médical dans les conditions prévues aux articles 9 et 10, il ordonne la remise du mineur à ses parents, à son représentant légal ou à une personne digne de confiance.

En cas de délit, le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ou par la personne lésée.

L’information est secrète : le juge des enfants entend le mineur, ses parents, les personnes ayant autorité sur lui, ainsi que toutes celles dont il estime utile la déposition. Il fait tous actes d’instruction qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité en se conformant aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il ordonne une enquête sociale ayant pour objet de parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ; cette enquête portera notamment sur ses antécédents, sa fréquentation scolaire, les conditions matérielles et morales dans lesquelles il vit, les moyens appropriés à sa rééducation

Il a également la faculté de prescrire un examen médical.

Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun.

Pendant l’enquête, le juge des enfants peut confier par ordonnance le mineur à ses parents, à son tuteur, à une personne digne de confiance, ou le faire retenir dans un hôpital ou dans un établissement susceptible de lui donner les soins que réclamerait sa santé.

Il peut prescrire à l’égard de la personne qui reçoit la garde toutes mesures de contrôle ou de surveillance nécessaires.

La mesure de garde est toujours révocable.

L’enquête terminée, le dossier est communiqué au parquet, qui est tenu de prendre des conclusions écrites et motivées.

S’il estime que l’intérêt social et celui du mineur exigent une mesure de placement ou une sanction pénale, le juge des enfants ordonne le renvoie de l’affaire devant le tribunal pour mineurs.

Si le mineur a des coauteurs ou des complices majeurs, ces derniers seront renvoyés devant le tribunal correctionnel ; les poursuites contre le mineur seront disjointes par le juge des enfants, qui le renverra par la même ordonnance de règlement devant le tribunal pour mineurs.

Dans les autres cas, le juge des enfants entend, en chambre du conseil et en présence du Ministère public, le mineur, ses parents, le gardien et toute personne dont la présence lui apparaît utile. Le Ministère public prend ses réquisitions. Le conseil du mineur, si ce dernier se trouve assisté, a la parole.

Le juge des enfants statue ensuite par jugement en chambre du conseil.

S’il estime que la prévention n’est pas fondée, il prononce la relaxe du mineur,

S’il décide que la prévention est fondée, il peut :

• admonester l’enfant :
• le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
• le placer sous le régime de la liberté surveillée, dans les conditions prévues au titre septième de la présente loi.

Le juge des enfants pourra, le cas échéant, ordonner une mesure où une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

S’il constate que les investigations sur la personnalité du mineur et sur la situation matérielle et morale de la famille ne sont pas suffisantes, il pourra renvoyer l’affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil qui devra avoir lieu au plus tard dans les trois mois.

La compétence territoriale du juge d’instruction est déterminée par les mêmes règles que celle du juge des enfants.

Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable.

En cas de délit, le Procureur de la République en saisira, soit, le juge d’instruction, soit par voie de requête, le juge des enfants.

Lorsqu’il saisira ce dernier, il pourra requérir la comparution du mineur à délai rapproché.

Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d’avoir commis un délit, une convocation à comparaître devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour mineurs.

Cette convocation vaudra citation à personne. Elle énoncera les reproches, visera le texte de loi applicable et indiquera le nom du juge saisi ainsi que la date et le lieu de l’audience. Les parents, le tuteur ou gardien du mineur en sont informés par tout moyen.

En aucun cas, il ne pourra être poursuivi contre le mineur par voie de citation directe.

La victime sera avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge ou le tribunal pour mineurs.

Le juge d’instruction pourra ordonner une enquête sociale et un examen médical, dans les conditions prévues à l’article 9. Pour le surplus, il procédera à l’égard du mineur dans les formes du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l’article suivant.

Pendant l’information, le juge d’instruction pourra confier provisoirement le mineur, conformément aux dispositions de l’article 10.

Il ne placera sous mandat de dépôt le mineur de 15 ans qu’en cas de crime ayant apporté ou susceptible d’apporter des troubles graves à l’ordre public ; en ce cas l’intéressé sera retenu dans le quartier réservé aux mineurs, ou à défaut, dans un local spécial.

L’information terminée, le juge d’instruction rend, sur les réquisitions du procureur de la république, selon les circonstances :

• soit une ordonnance de non lieu ;
• soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour mineurs, si le fait constitue un délit ou une contravention ;
• soit une ordonnance de transmission des pièces à la chambre d’accusation, si le fait constitue un crime.

En cas de poursuite pour crime le juge d’instruction rendra une ordonnance de transmission des pièces à l’encontre de tous les inculpés. Prononçant la disjonction, la chambre d’accusation renverra le mineur devant la cour criminelle des mineurs, les majeurs devant la cour d’assises.