Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

L’action civile sera exercée conformément au droit commun devant le juge des enfants, le juge d’instruction, le tribunal pour mineurs et la cour criminelle des mineurs.

toute personne qui s’estimera lésée par un crime ou un délit commis par un mineur aura la faculté avant toute poursuite du parquet, de porter plainte en se constituant partie civile de mettre ainsi en mouvement l’action publique ; mais alors, elle ne pourra le faire à peine de nullité que devant le juge des enfants ou devant le juge d’instruction.