Loi n° 90-08 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988

Signé le: 19 sept. 1990
Identifiant: COM-L-1990-8

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Note de tête du document

Loi n° 90-008 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont amnistiés les faits d’attentat à la sûreté de l’Etat, à la liberté et à l’exercice des droits civiques commis entre l’année 1975 et la date du 31 décembre 1988.

Art. 2

Sont également amnistiées les infractions de droit commun punies de peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois, commises antérieurement à la date du 31 décembre 1988.

Art. 3

Les conséquences pénales de ces infractions sont annulées à tous les niveaux de la procédure.