Art. unique
L’Assemblée Fédérale jouit de l’Autonomie de Gestion Financière et Administrative.
Loi
En vigueur
Loi n° 79-04/A.F du 11 juin 1979 accordant l’Autonomie de Gestion Financière et Administrative à l’Assemblée Fédérale des Comores
- Signé le
- 11 juin 1979
- Identifiant
- COM-L-1979-4
Note de tête du document
Loi n° 79-04/A.F du 11 juin 1979 accordant l’Autonomie de Gestion Financière et Administrative à l’Assemblée Fédérale des Comores
Voir également la loi n° 05-07 du 24 mai 2005 complétant la loi n° 79-04 relative à l’autonomie de gestion administrative et financière de l’Assemblée de l’Union
