Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
1) Les Banques et les autres établissements financiers de droit public ou privé exerçant leur activité sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, ci-après dénommée « La République » ou dont le siège social est situé sur le territoire de la République sont soumises aux dispositions de la présente loi.
2) Demeurent cependant régis par les traités, conventions internationales, lois et règlements les concernant, les établissements financiers internationaux dont la République est membre, les institutions étrangères d’aide ou de coopération, et la Banque Centrale des Comores, ci-après dénommée « La Banque ».
Art. 2
1) Sont considérés comme établissements financiers toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent habituellement des opérations de crédit, quel qu’en soit le terme, notamment sous forme de prêts, d’avances, de garanties, de prises en pension ou d’escompte d’effet publics ou de commerce, de financement de ventes à crédit et de crédit-bail ou qui reçoivent habituellement du public des fonds sous forme de dépôts, de prêts ou autrement, à charge de les restituer.
2) Sont également considérés comme établissements financiers toutes les personnes physiques ou morales qui servent habituellement d’intermédiaires financiers en tant que commissionnaire, courtier ou autrement dans les opérations d’investissement, de placement, de crédit, de bourse ou de change.
Art. 3
Sont considérés comme fonds reçus du public pour l’application de la présente loi, les fonds qu’une personne reçoit sous une forme quelconque, de tiers ou pour le compte de tiers, à charge de les restituer, à l’exception :
- a) des fonds reçus en contrepartie de titres émis ou placés dans le public ;
- b) des fonds reçus par une même personne physique ou morale lorsque leur montant global n’excède à aucun moment le maximum fixé par la Banque ;
- c) des fonds reçus ou laissés en compte dans une entreprise provenant :
- des actionnaires ou autres associés détenant 10 % au moins du capital social ;
- des commanditaires ;
- des administrateurs, dirigeants, gérants ou autres responsables ;
- d) des fonds obtenus par la mise en pension ou l’escompte d’effets publics ou de commerce ou de prêts ou d’avances auprès d’établissements financiers ;
- e) des dépôts du personnel lorsqu’ils ne dépassent pas 10 % du capital ;
- f) des fonds reçus pour constituer ou augmenter le capital de l’établissement financier.
Art. 4
Sont considérés comme banques les établissements financiers qui reçoivent habituellement des fonds du public dont il peut être disposé par chèques ou virements.
Art. 5
1) Les établissements financiers qui reçoivent des fonds du public doivent être constitués sous forme de personnes morales.
2) Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe conformément au droit comorien, ou d’institutions publiques dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
3) Les actions émises par les banques doivent revêtir la forme nominative.
