Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) L’assemblée générale de chaque établissement financier de droit privé qui reçoit des fonds du public est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes agréé par la Banque, ci-après dénommé « commissaire ». La désignation de tout commissaire est notifiée sans délai à la Banque.

2) Sauf dérogation accordée par la Banque les commissaires doivent avoir leur domicile sur le territoire de la République.

1) Les commissaires visés à l’article 36 sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

2) Les commissaires ne peuvent être révoqués que par l’assemblée générale et avec l’accord de la Banque.

Si, à la suite de vacances, d’empêchements ou de révocations, aucun commissaire n’est en mesure d’exercer ses fonctions auprès d’un établissement financier, celui-ci est tenu de désigner un nouveau commissaire dans le délai de trois mois.

Si un établissement financier s’abstient de désigner un commissaire conformément aux dispositions des articles 36 et 38, la Banque procède elle-même à cette désignation pour l’exercice social en cours.

1) Les commissaires sont rémunérés par l’établissement financier auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Leur rémunération est fixée par l’assemblée générale ou par la Banque dans le cas prévu à l’article 39.

2) Les commissaires ne peuvent recevoir de l’établissement financier, de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, ni d’aucune entreprise dans laquelle l’établissement financier détient une participation, aucun avantage direct ou indirect autre que la rémunération prévue au paragraphe 1.

1) Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire auprès d’un établissement financier :

• a) s’il possède un intérêt quelconque dans cet établissement financier, sauf en qualité de déposant, ou s’il y exerce une fonction quelconque ;
• b) s’il exerce une fonction autre que celle de commissaire auprès d’une entreprise :
• dans laquelle cet établissement financier, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, détiennent une participation,
• qui détient une participation dans cet établissement financier.
• c) tout commissaire régulièrement nommé auprès d’un établissement financier qui contrevient aux dispositions des paragraphes a) et b) ci-dessus se trouve immédiatement démis de ses fonctions. L’établissement financier doit alors pourvoir à son remplacement sans délai.

2) La Banque peut accorder des dérogations aux dispositions du présent article.

1) Les commissaires soumettent annuellement à l’assemblée générale de l’établissement financier un rapport sur sa situation comptable. Dans ce rapport, ils expriment notamment leur opinion sur les méthodes et modalités d’établissement du bilan, du compte d’exploitation et du compte de profits et pertes, et doivent faire ressortir les changements éventuels constatés ; ils certifient en particulier que les documents qu’ils ont vérifiés reflètent correctement la situation de l’établissement financier et que l’actif excède effectivement le passif auquel l’établissement financier est tenu envers les tiers, d’un montant égal à la somme, soit du capital libéré visé à l’article 15, soit de la dotation minimale visée à l’article 16, et du fonds de réserve prévu à l’article 18.

2) Les commissaires transmettent copie de leur rapport à la Banque avant la tenue de l’assemblée générale.

1) Le Ministre des Finances désigne deux commissaires aux comptes au moins auprès de chaque établissement financier de droit public qui reçoit des fonds du public. L’un de ces commissaires est désigné sur proposition du directeur général de la Banque.

2) Les dispositions des articles 40, 41 et 42 s’appliquent aux commissaires aux comptes visés à l’alinéa 1.

Les dispositions de l’article 33 s’appliquent aux commissaires visés aux articles 36 et 43.

1) La Banque peut exiger des établissements financiers tout renseignement qu’elle juge nécessaire concernant leurs opérations et les différents éléments de leur bilan et de leur compte d’exploitation ou de profits et pertes. Elle peut notamment exiger tous renseignements qui lui sont nécessaires pour évaluer tous les risques relatifs aux opérations de crédits des établissements financiers et en assurer la centralisation, ainsi que tous renseignements relatifs aux chèques et aux effets de commerce impayés.

2) La Banque est autorisée à publier, en totalité ou en partie, les renseignements qui lui ont été fournis. Toutefois, la publication ne peut entraîner la divulgation de renseignements confidentiels relatifs aux établissements financiers ou à leurs clients sans leur accord écrit préalable.

3) Les dispositions de l’alinéa 2 ne font pas obstacle à :

• a) l’échange entre établissements financiers de renseignements concernant leurs clients ;
• b) la communication par la Banque aux établissements financiers des renseignements qu’elle a recueillis en vue d’assurer la centralisation des risques relatifs aux opérations de crédit des établissements financiers ;
• c) la publication des renseignements relatifs aux chèques et effets de commerce impayés.

La Banque peut procéder à tout moment et à ses frais à l’inspection de tout établissement financier en vue de s’assurer qu’il respecte les dispositions de la présente loi, les instructions de la Banque et les modalités de son agrément et d’analyser sa situation financière.

1) La Banque peut effectuer auprès des établissements financiers toute vérification qu’elle juge nécessaire. Les établissements financiers sont tenus de soumettre à l’inspection de la Banque dans les locaux où ils sont conservés, leurs encaisses, titres et valeurs en portefeuille, ainsi que leurs livres, procès-verbaux, comptes, reçus et autres documents et de fournir à la Banque tous les renseignements, éclaircissements et explications qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

2) La Banque communique par écrit à tout établissement financier les irrégularités, manquements ou contraventions relevés à l’encontre de celui-ci au cours d’une inspection.

1) Si l’inspection d’un établissement financier fait apparaître dans l’administration ou la gestion de l’établissement des contraventions aux dispositions de la présente loi, aux instructions de la Banque ou aux modalités de son agrément, ou des pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants ou autres créanciers, la Banque peut notamment :

• exiger que l’établissement financier prenne les mesures de redressement nécessaires ;
• nommer pour une période maximale de six mois un administrateur provisoire auprès de l’établissement financier.

La nomination d’un administrateur provisoire auprès d’un établissement financier de droit public est soumise à l’autorisation préalable du Ministre des Finances.

2) L’administrateur provisoire est informé de toute décision concernant l’administration, la direction ou la gestion de l’établissement financier. Il peut suspendre pour huit jours l’exécution de toute décision visée ci-dessus et proposer toute mesure de redressement qu’il juge nécessaire, à charge d’en faire rapport sans délai à la Banque. Sa rémunération est fixée par la Banque et mise à la charge de l’établissement financier.

3) La Banque peut mettre fin à tout moment aux fonctions de l’administrateur provisoire.

1) Sans préjudice des sanctions pénales ou autres applicables, la Banque peut prononcer les sanctions disciplinaires qui sont prévues au Titre III, article 9 de la loi cadre n° 80-08 du 3 mai 1980.

2) Dans le cas où l’inspection d’un établissement financier de droit public fait apparaître une contravention grave et répétée aux dispositions de la présente loi ou des pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants qui justifieraient la suspension des dirigeants responsables d’un établissement financier de droit privé ou la radiation de celui-ci de la liste des banques ou des autres établissements financiers, la Banque doit adresser au Ministre des Finances un rapport, dans lequel elle préconise les mesures nécessaires pour remédier à la situation.