Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

Le Tribunal peut autoriser le liquidateur, le réorganisateur ou, dans le cas de dessaisissement, la Banque à faire apposer les scellés sur les biens des administrateurs et dirigeants dont la responsabilité paraît devoir être engagée en vertu de l’article 88. Il peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le liquidateur, le réorganisateur ou la Banque :

• a) à faire toute saisie-arrêt ou conservatoire des sommes ou valeurs dues à ces personnes et des effets mobiliers leur appartenant ;
• b) à former opposition, dans les formes et avec les effets prévus par le droit civil, à l’exercice du droit de disposer de tout bien immobilier par ces personnes.

1) Lorsque la liquidation, la réorganisation ou le dessaisissement d’un établissement financier fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut décider, à la demande respectivement du liquidateur, du réorganisateur ou de la Banque, ou du ministère public, que les dettes de l’établissement financier seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tout administrateur ou dirigeant, de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non.

2) Pour dégager leur responsabilité, les administrateurs et dirigeants impliqués doivent faire la preuve qu’ils ont apporté à la gestion des affaires de l’établissement financier toute l’activité et la diligence nécessaires.

Le Tribunal peut étendre la procédure de liquidation forcée d’un établissement financier aux biens d’un administrateur ou dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif de l’établissement financier et qui ne s’acquitte pas de cette dette dans les cas où il a :

• sous le couvert de l’établissement financier masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
• ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ;
• ou poursuivi abusivement dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui

ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de l’établissement financier.