Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de six mois au moins et deux ans au maximum, et d’une amende de 200.000 à 3.000.000 FC ou de l’une de ces peines seulement :

• a) toute personne qui, directement ou en qualité d’administrateur, de dirigeant ou de gérant d’un établissement financier contrevient aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 6, des articles 9, 13 ou 51 ;
• b) toute personne qui, participant à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un établissement financier :
• i) met obstacle à la mission des personnes mandatées par la Banque pour effectuer une inspection prévue à l’article 46 ou une vérification prévue à l’article 47 ;
• ii) met obstacle à la mission de l’administrateur provisoire de la Banque prévue à l’article 48, paragraphe 2 ;
• iii) met obstacle à l’exercice des fonctions des commissaires aux comptes d’un établissement financier ;
• iv) met obstacle au dessaisissement d’un établissement financier par la Banque prévu à l’article 53 ;
• v) donne à la Banque, aux personnes mandatées ou déléguées par elle, ou aux commissaires aux comptes d’un établissement financier des renseignements sciemment inexacts ou incomplets relatifs à la situation de cet établissement financier.
• c) toute personne qui participant directement ou indirectement à l’administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d’un établissement financier, contrevient aux dispositions des articles 33 ou 34 ou reçoit des fonds du public au nom de cet établissement financier lorsque le passif dont celui-ci est tenu envers les tiers excède son actif.

Toute personne qui concours à l’administration, à la direction, au fonctionnement, au contrôle ou à la surveillance d’un établissement financier est tenu au secret professionnel. Elle est passible, en cas de violation du secret, d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois au maximum et d’une amende de 30.000 à 300.000 FC ou de l’une de ces peines seulement.

Est passible d’une amende de 200.000 à 3.000.000 FC au plus :

• a) toute personne qui, participant à l’administration ou à la direction d’un établissement financier, contrevient aux dispositions du chapitre IV ;
• b) toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 7.

1) En cas de condamnation visée aux articles 90, 91 ou 92, la confiscation spéciale du profit réalisé le cas échéant par la personne condamnée ou l’établissement financier est toujours prononcée.

2) En cas de récidive dans les cinq ans d’une première condamnation en vertu des articles 90, 91 ou 92, le maximum des peines prévues à ces articles est doublé.

Les établissements financiers sont civilement responsables des amendes prononcées en vertu des dispositions des articles 90, 91 ou 92 contre toute personne qui participe à leur administration, direction ou gestion.