Chapitre 6 - Administration et direction
Art. 33
Nul ne peut, sauf avec l’autorisation de la Banque, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque un établissement financier s’il a été, en vertu de la législation en vigueur dans la République ou à l’étranger :
- a) déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité ;
- b) condamné par jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée comme auteur ou complice d’une des infractions suivantes :
- i) fausse monnaie ;
- ii) contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de commerce, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêt ou de billets de banques ;
- iii) contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons ou marques ;
- iv) faux et usage de faux en écriture ;
- v) infraction en matière de contrôle des changes ;
- vi) corruption de fonctionnaire public ou concussion ;
- vii) vol, extorsion, détournement, abus de confiance, escroquerie ou recel ;
- viii) circulation fictive d’effets de commerce ou infraction aux dispositions sur la provision des chèques ou autres titres à un paiement au comptant et à vue sur fonds disponibles ;
- ix) banqueroute ou infraction y assimilée ;
- x) fraude fiscale ;
- xi) crime de droit commun.
Art. 34
Toute personne qui, au moment de la mise en faillite ou en liquidation forcée, sur le territoire de la République ou à l’étranger, d’un établissement financier, participait à un titre quelconque à l’administration, à la direction ou à la gestion de cet établissement financier ne peut, sans l’autorisation de la Banque, administrer, diriger, ou gérer un autre établissement financier.
Art. 35
Tout établissement financier doit déposer et tenir à jour auprès de la Banque et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce la liste des personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction ou de gestion de l’établissement financier, ou de ses succursales, agences ou guichets.
