Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

Les dispositions du présent chapitre et des chapitres X, XI et XII s’appliquent aux établissements financiers de droit privé qui reçoivent des fonds du public.

Elles peuvent, toutefois, être étendues par décret présidentiel à tout établissement financier de droit public sur proposition du Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances peut, par une décision motivée et sur proposition de la Banque décider de procéder au dessaisissement de tout établissement financier :

• a) qui cesse ses paiements ;
• b) qui ne peut pas justifier que son actif excède effectivement le passif auquel il est tenu envers les tiers d’un montant égal au capital libéré minimal prévu à l’article 15 ou à la dotation minimale exigée à l’article 16 de la présente loi ;
• c) qui met obstacle à la mission de l’administrateur provisoire de la Banque prévue à l’article 48 ;
• d) en liquidation volontaire, si elle constate que l’établissement financier n’est pas en mesure d’exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l’égard de ses déposants et autres créanciers, ou que l’achèvement de la liquidation volontaire est indûment retardé ;
• e) qui fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension d’agrément prévus aux articles 10 et 11.

1) En cas de dessaisissement, la Banque fait immédiatement afficher dans les locaux du siège social et de chaque succursale, agence et guichet de l’établissement financier, un avis annonçant son action et l’heure à laquelle le dessaisissement prend effet. Le dessaisissement ne peut être rétroactif. Une copie de l’avis est transmise au greffe du tribunal de première instance, ci-après dénommé « le Tribunal », dans le ressort duquel le siège social de l’établissement financier est établi.

2) Aussitôt que possible après le dessaisissement, la Banque établit une situation comptable et dresse un inventaire de l’actif. Un exemplaire de ces deux documents est transmis au greffe du Tribunal. L’exemplaire de l’inventaire est tenu à la disposition des parties intéressées pour examen au greffe du Tribunal.

La levée judiciaire du dessaisissement peut être demandée par tout intéressé. Le Tribunal ne peut ordonner la levée du dessaisissement que si celui-ci est intervenu en contravention des dispositions de l’article 53.

1) Le dessaisissement suspend l’exercice des pouvoirs des administrateurs et dirigeants de l’établissement financier.

2) La Banque peut effectuer tous actes nécessaires ou accessoires à la poursuite des activités et au maintien du patrimoine de l’établissement financier. Elle peut notamment poursuivre ou interrompre les opérations de l’établissement financier au nom de celui-ci, contracter et signer au nom de l’établissement financier, ester en justice au nom de l’établissement financier, tant comme demandeur que comme défendeur, conclure un contrat de location-gérance, nommer ou révoquer les dirigeants, engager ou licencier le personnel et, en cas d’insuffisance de fonds, cesser ou limiter le remboursement des déposants et le paiement des autres créanciers.

3) Toutefois, la Banque ne peut vendre aucun immeuble de l’établissement financier ni, sans l’autorisation du Tribunal, hypothéquer aucun immeuble de celui-ci.

Tous délais légaux ou contractuels de prescription, de forclusion ou autres y compris les délais préfixes sont prorogés au profit de l’établissement financier dessaisi pour une durée de deux mois à compter de la date du dessaisissement.

Le dessaisissement suspend toute poursuite individuelle des créanciers dont les droits sont antérieurs. Il suspend également la transmission des actions de l’établissement financier.

Dans le délai de deux mois à compter de la date du dessaisissement, la Banque est tenue soit d’entamer la procédure de liquidation forcée ou de réorganisation, soit de mettre fin au dessaisissement.