Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) Tout établissement financier qui reçoit des fonds du public et qui a son siège social sur le territoire de la République doit justifier à tout moment d’un capital minimal dont le montant est fixé par le Ministre des Finances sur proposition de la Banque. Dans le cas d’une banque le capital social ne peut être inférieur à 100.000.000 FC. Le capital minimal doit être le même pour chaque établissement financier appartenant à la même catégorie.

2) Le capital de tout établissement financier visé au paragraphe 1 doit être intégralement libéré dans le délai de six mois suivant la date de son agrément ou de toute décision d’augmentation ultérieure de son capital.

3) Mention du capital de tout établissement financier doit être faite dans tous les actes, lettres et documents officiels de l’établissement financier.

4) Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent à la dotation en capital des établissements financiers de droit public.

1) Tout établissement financier qui reçoit des fonds du public et qui a son siège hors de la République doit justifier, à tout moment, de l’affectation à l’ensemble des opérations qu’il traite sur le territoire de la République d’une dotation minimale au moins égale au capital minimal visé à l’article 15, paragraphe 1. La Banque a compétence pour apprécier les éléments constitutifs de cette dotation minimale.

2) Sauf dérogation temporaire accordée par la Banque, cette dotation ne peut être compensée en trésorerie par des avances ou prêts consentis au siège ou aux autres succursales du même établissement financier hors de la République.

3) Mention de la dotation en capital prévu au paragraphe 1 ci-dessus doit être faite dans tous les actes, lettres et documents officiels de l’établissement financier.

Les établissements financiers qui devront augmenter leur capital social pour se conformer au montant minimal fixé par règlement de la Banque disposeront, pour y procéder, d’un délai d’un an à compter de la prise d’effet du règlement.

Tout établissement financier qui reçoit des fonds du public est tenu, avant toute distribution de bénéfice, d’affecter chaque année à un fonds de réserve une somme au moins égale à 10 % des bénéfices annuels nets après paiement des taxes et impôts afférents à ses opérations dans la République. Cette obligation est ramenée à 5 % lorsque le fonds de réserve est égal au capital minimal ou, le cas échéant, à la dotation minimale.

1) Le montant des fonds propres de tout établissement financier qui reçoit des fonds du public doit être à tout moment, au moins égal à 10 % des engagements auxquels l’établissement financier est tenu à l’égard des tiers.

2) La Banque définira les fonds propres des établissements financiers pour l’application de la présente loi.

Tout établissement financier qui reçoit des fonds du public doit justifier que son actif excède effectivement à tout moment le passif dont il est tenu envers les tiers d’un montant égal à son capital libéré ou à sa dotation, majoré du fonds de réserve prévu à l’article 10.

Aucun établissement financier qui reçoit des fonds du public et qui a son siège social dans la République, ne peut procéder à une distribution de bénéfices tant que les dépenses de premier établissement telles que frais d’organisation, commissions de placement d’actions et courtages ainsi que les pertes ou dépréciations d’actif et toutes les dépenses en capital qui n’auraient pas pour contrepartie l’acquisition d’un actif réalisable, n’ont pas été amorties ou déduites ou tant que son capital ou sa dotation se trouvent affectés par des pertes.