Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) La réorganisation d’un établissement financier peut être ordonnée par le Tribunal dans les cas prévus aux articles 62 et 71, paragraphe 2.

2) Lorsque le Tribunal ordonne la réorganisation d’un établissement financier, il désigne comme réorganisateur la Banque ou une personne agréée par la Banque.

3) Le jugement ordonnant la réorganisation d’un établissement financier dessaisi ou en liquidation forcée ne met pas fin au dessaisissement ou à la liquidation, ni aux pouvoirs de la Banque ou du liquidateur. Toutefois, le jugement ordonnant la réorganisation d’un établissement financier en liquidation forcée suspend l’exercice des pouvoirs du liquidateur prévu à l’article 72.

1) Le réorganisateur, après avoir entendu toutes les parties intéressées, établit un plan de réorganisation.

2) Le plan doit :

• a) être équitable pour les déposants et autres créanciers et pour les actionnaires de toutes catégories ;
• b) prévoir le remboursement à leur échéance des dépôts de fonds à concurrence d’un montant de 10.000 FC au moins par déposant, après fusion des différents comptes éventuellement ouverts au nom du même déposant ;
• c) définir l’étendue et la durée des pouvoirs qui seront dévolus au réorganisateur ; d) le cas échéant, prévoir un apport de fonds nouveaux pour établir un rapport suffisant entre l’actif disponible et les engagements à l’égard des tiers.

3) Le plan ne peut retirer à aucun créancier, sans son consentement, le bénéfice de ses sûretés réelles et privilèges, ni en modifier le rang.

Le plan de réorganisation est déposé au greffe du Tribunal. Le réorganisateur en adresse copie à tous les déposants et autres créanciers à l’égard desquels le plan prévoit des remises de dette ou des reports d’échéance au profit de l’établissement financier, en indiquant que si dans un délai d’un mois le plan de réorganisation n’a pas été refusé par écrit par des personnes détenant au moins le tiers des déposants titulaires de telles créances, le réorganisateur soumettra le plan de réorganisation à l’homologation du Tribunal.

Si le plan est refusé par les créanciers, ou si le Tribunal refuse de l’homologuer, le Tribunal peut soit autoriser le réorganisateur à proposer un nouveau plan conformément aux articles 80 et 81, soit, après avoir pris l’avis du réorganisateur et de la Banque, ordonner le cas échéant la liquidation forcée de l’établissement financier.

L’homologation du plan de réorganisation le rend obligatoire à l’égard des actionnaires et des créanciers de l’établissement financier. Elle met fin au dessaisissement ou à la liquidation forcée de l’établissement financier.

Si le plan de réorganisation ne peut être mené à bien ou si son exécution est indûment retardée ou s’avère préjudiciable aux intérêts des actionnaires et des créanciers, le Tribunal prend l’une ou l’autre des décisions prévues à l’article 82.

Tant que la procédure de réorganisation est en cours, le Tribunal peut, sur la demande du réorganisateur, prononcer la révocation de tout administrateur qui s’est rendu coupable d’actes illicites ou préjudiciables aux intérêts des déposants et autres créanciers.

La clôture de la procédure de réorganisation est prononcée par le Tribunal après achèvement de la mission du réorganisateur et l’approbation de ses comptes.