Chapitre 8 - Fonds et avoirs délaissés
Art. 50
1) Sont considérés comme délaissés les fonds et avoirs reçus par un établissement financier à titre de dépôt, de prêt ou autrement à charge de les restituer ou d’en disposer pour le compte d’autrui lorsque dans les dix ans de la réception desdits fonds ou avoirs ou, le cas échéant, de l’expiration du préavis ou du terme convenu, le propriétaire n’a effectué aucune opération de dépôt, de retrait, d’encaissement ou de virement ni autrement été en rapport avec l’établissement financier. Un an au moins avant l’expiration de ce délai, l’établissement financier fait connaître au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la dernier adresse connue du propriétaire, son intention de les remettre à la Banque.
2) Lorsque les fonds ou avoirs sont contenus dans un coffre, la notification prévue au paragraphe précédent peut être faite dès l’expiration de la location du coffre et les fonds ou avoir contenus dans le coffre sont considérés comme délaissés un an après cette notification. L’ouverture du coffre se fait en présence d’un représentant de la Banque ; un inventaire du contenu est dressé et signé conjointement par ledit représentant et un représentant de l’établissement financier.
Art. 51
Tout établissement financier détenant des fonds ou des avoirs délaissés doit en faire la déclaration à la Banque et les remettre à celle-ci. Cette remise décharge l’établissement financier de toute responsabilité ultérieure relative à ces fonds ou avoirs. A l’expiration d’un délai de cinq ans tous les fonds et avoirs non réclamés sont remis à l’État.
