Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) Les établissements financiers autres que ceux de droit public ne peuvent exercer leur activité sans l’agrément préalable du Ministre des Finances sur avis favorable de la Banque. L’agrément est constaté par l’inscription sur la liste des banques ou sur celle des autres établissements financiers. L’inscription est portée à la connaissance du public à la diligence de la Banque. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’établissement financier.

La Banque peut répartir les banques et les autres établissements financiers selon des catégories qu’elle détermine en fonction de leurs activités.

2) Les établissements financiers de droit public sont inscrits de plein droit sur la liste des banques ou sur celle des autres établissements financiers.

3) Sont inscrits de plein droit sur la liste des banques tous les établissements financiers reconnus comme banques par la législation en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourvu qu’ils aient notifié à la Banque, dans le mois qui suit cette année en vigueur, leur intention de poursuivre leurs opérations. Ces établissements financiers disposent d’un délai de six mois à compter de leur inscription pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

1) Toute personne qui, sans exercer sur le territoire de la République l’une des activités visées à l’article 2, représente sur le territoire de la République un établissement financier étranger, doit obtenir l’autorisation préalable du Ministre des Finances sur avis favorable de la Banque. L’autorisation ne peut être donnée pour plus d’un an. Elle est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment par le Ministre des Finances sur avis conforme de la Banque si son titulaire en excède les limites.

2) Les dispositions de l’article 12 s’appliquent au refus et au retrait de l’autorisation visée au présent article.

1) La demande d’agrément d’un établissement financier précise les activités que compte exercer l’établissement financier, le lieu de son siège social, les places sur lesquelles il se propose d’ouvrir des succursales, agences ou guichets, le nom des personnes chargées de son administration, de sa direction ou de sa gestion, son statut juridique et son capital social.

2) Si le siège social de l’établissement financier est à l’étranger, la demande d’agrément précise le lieu du principal établissement sur le territoire de la République et la dotation en capital de l’établissement financier sur le territoire de la République.

3) La Banque peut exiger qu’on lui fournisse tous autres renseignements et qu’on lui produise tous documents qu’elle juge utile.

4) La Banque, lorsqu’elle examine une demande d’agrément, prend notamment en considération le statut juridique et la situation financière de l’établissement financier, l’expérience qu’il a pu acquérir, la compétence des personnes chargées de son administration, de sa direction ou de sa gestion, les besoins existants ou prévisibles de la région où il se propose d’exercer son activité, les perspectives financières de cette activité, y compris les effets que celle-ci peut avoir sur les établissements financiers existants. Lorsque l’agrément est refusé pour des raisons d’intérêt national, aucun motif ne doit être communiqué au demandeur.

5) L’agrément peut être assorti de modalités particulières. Il précise éventuellement le lieu du siège social ou du principal établissement de l’établissement financier sur le territoire de la République, les places sur lesquelles l’établissement financier peut ou doit ouvrir des succursales, agences ou guichets et les activités qu’il peut ou doit y exercer. Les modalités de l’agrément peuvent être ultérieurement modifiées à la demande ou avec le consentement de l’établissement financier. La Banque instruit la demande de modification et se prononce comme en matière de demande d’agrément.

L’agrément des établissements financiers visés à l’article 2, paragraphe 2, devra stipuler dans quelle mesure la présente loi leur sera applicable et toutes modalités appropriées relatives à son application.

6) Les établissements financiers agréés sont tenus de notifier à la Banque toute modification des éléments portés à la connaissance de la Banque en vertu du présent article, lors de l’instruction de leur demande d’agrément.

1) Tout établissement financier ayant son siège social sur le territoire de la République est soumis à l’autorisation préalable du Ministre des Finances qui a recueilli l’avis conforme de la Banque pour :

• a) toute opération de prise de participation, échange ou autre, qui aurait pour résultat de porter directement ou indirectement les droits de vote d’une même personne physique ou morale d’abord à plus de 20 %, ensuite à plus de 50 % des voix attachées à l’ensemble des titres d’un établissement financier ;
• b) toute modification portant sur son statut juridique ou sa raison sociale ;
• c) toute opération de fusion ou d’absorption concernant l’établissement financier ;
• d) toute cession ou mise en gérance par un établissement financier de l’ensemble ou d’une partie importante de son actif dans la République ou à l’étranger ;
• e) toute réduction de son capital social.

2) Tout établissement financier ayant son siège social à l’étranger est soumis à l’autorisation préalable du Ministre des Finances sur avis conforme de la Banque pour : a) toute cession ou mise en gérance par un établissement financier de l’ensemble ou d’une partie importante de son actif dans la République ; b) toute réduction de sa dotation en capital dans la République.

1) Le Ministre des Finances sur avis conforme de la Banque peut prononcer le retrait de l’agrément ou en modifier les modalités dans les cas suivants :

• a) si l’établissement financier intéressé en fait la demande ou s’il y consent ;
• b) s’il n’exerce pas son activité dans les six mois de l’agrément ;
• c) s’il cesse d’exercer son activité ;
• d) s’il contrevient de façon grave ou répétée aux dispositions de la présente loi, aux instructions données par la Banque ou aux modalités de l’agrément.

2) Le retrait de l’agrément est constaté par la radiation de la liste des banques ou des autres établissements financiers. La radiation est portée à la connaissance du public à la diligence de la Banque. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’établissement financier. Les banques et les autres établissements financiers radiés de la liste doivent cesser toutes leurs opérations immédiatement ou à l’expiration du délai qui leur est accordé par le Ministre. Ce délai peut être prorogé par le Ministre s’il apparaît que l’intérêt des déposants et autres créanciers de l’établissement financier l’exige.

Le Ministre des Finances sur avis conforme de la Banque peut prononcer la suspension totale ou partielle de l’agrément pour une durée maximale d’un mois, dans les cas prévus aux alinéas a) et d) du paragraphe 1 de l’article 10. La Banque donne à la mesure de suspension la publicité nécessaire. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’établissement financier.

1) Les avis donnés au Ministre des Finances en matière d’agrément ou d’autorisation préalable visées à l’article 6, paragraphe 1 et aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 sont formulés par le Conseil d’administration au nom de la Banque. Ces avis doivent être communiqués au Ministre dans un délai de 90 jours à compter de la date de la réception de la demande d’agrément ou d’autorisation.

2) Si le retrait ou la suspension n’est pas prononcé à la demande ou avec le consentement de l’établissement financier, celui-ci doit être préalablement entendu. Le refus d’agrément ou d’autorisation préalable, la modification des modalités de l’agrément qui n’a pas été prononcée à la demande ou avec le consentement de l’établissement financier, la suspension ou le retrait de l’agrément doivent être motivés.

1) Aucune personne physique ou morale ne peut, sans avoir été préalablement inscrite sur la liste des banques, se prévaloir de la qualité de banque ou de banquier, ni faire figurer les termes de banque, banquier ou bancaire, en aucune langue, dans sa dénomination, sa raison sociale ou sa publicité et, en général, dans aucun document officiel.

2) Aucun établissement financier ne peut utiliser ni faire figurer dans sa dénomination, sa raison sociale ou sa publicité et, en général, dans aucun document officiel un nom qui ressemble à celui d’un autre établissement financier et qui, d’après la Banque, est susceptible d’induire le public en erreur.

Les établissements financiers doivent, dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents et sous peine des mêmes sanctions qu’en matière d’inscription au registre du commerce faire mention de leur inscription sur la liste des banques ou sur celle des autres établissements financiers.