Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) Le Ministre des Finances sur avis conforme de la Banque peut suspendre tout ou partie des activités visées à l’article 2 de tous les établissements financiers sur le territoire de la République. La suspension ne peut excéder six jours ouvrables. Elle peut être prorogée dans les mêmes formes et pour la même durée.

2) La Banque peut, par voie de règlement, décider que certains jours de la semaine ne seront pas jours d’ouverture au public pour l’établissement financier même si ces jours ne sont pas des jours fériés légaux. La Banque peut, de la même manière, décider que certains jours fériés légaux seront jours d’ouverture au public.

1) En dehors des jours fériés légaux et des jours de fermeture générale prévus à l’article 95, les établissements financiers qui reçoivent des fonds du public sont ouverts au public durant les heures fixées par eux avec l’approbation de la Banque.

2) Toute obligation contractée par une personne physique ou morale qui ne peut être exécutée qu’auprès d’un établissement financier et qui vient à échéance un jour ou à une heure qui n’aurait pas été de fermeture si la Banque n’en avait pas décidé autrement en vertu de l’article 95 ou du paragraphe précédent du présent article, sera considérée comme venant à échéance le premier jour ouvrable suivant la fermeture.

1) Tout accord portant restriction à la concurrence des établissements financiers est, sauf autorisation écrite de la Banque, illégal.

2) Toute violation du paragraphe précédent, dûment constatée par le tribunal compétent, entraînera condamnation à une amende de 30.000 à 1.300.000 FC et à une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an au plus ou à l’une de ces deux peines seulement.

La Banque précise, par voie d’instruction, les modalités d’application des dispositions de la présente loi. Les instructions de portée générale sont publiées au Journal Officiel des Comores.