Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) Il est interdit aux banques d’acquérir ou de prendre à bail des biens immobiliers, sauf dans la mesure normalement nécessaire à leurs opérations présentes ou futures, au fonctionnement de leurs œuvres sociales ou de logement de leur personnel.

2) La valeur nette comptable des biens immobiliers acquis par une banque, majorée le cas échéant du montant des loyers qu’elle a payés d’avance ne peut dépasser le montant de ses fonds propres.

Il est interdit aux banques d’acquérir ou de détenir des participations dans d’autres entreprises sauf avec l’autorisation de la Banque et seulement à concurrence du montant de leurs fonds propres diminué du montant de la valeur nette comptable des biens immobiliers qu’elles ont acquis, majorée, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance, visé à l’article 22, alinéa 2.

La participation d’une banque dans le capital d’une même entreprise ne peut, sauf avec l’autorisation de la Banque, excéder 10 % des fonds propres de la banque et 20 % du capital de l’entreprise.

Par dérogation aux articles 22 et 23, les banques peuvent acquérir des biens immobiliers ou des participations dans d’autres entreprises en recouvrement de créances douteuses ou en souffrance. Elles sont tenues de disposer de ces biens immobiliers ou de ces participations aussitôt que possible et au plus tard deux ans à compter de la date de leur acquisition. Ce délai peut toutefois être prorogé par la Banque.

Il est interdit aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à la conduite de l’activité qui fait l’objet de leur agrément ou nécessaires au recouvrement de créances douteuses ou en souffrance.

1) Sauf en faveur des banques et des établissements financiers, il est interdit aux banques de consentir à une même personne physique ou morale des prêts, avances ou concours quelconques, se porter caution en sa faveur, lui accorder sa garantie ou, d’une manière générale, de prendre aucun engagement en sa faveur pour un montant global supérieur à 25 % de leurs fonds propres.

2) Toutefois, la limite prévue au présent article n’est pas applicable :

• aux crédits garantis par la mise en gage de biens d’une valeur marchande généralement reconnue ou vérifiée par la Banque et à concurrence seulement de 80 % de ladite valeur ;
• aux crédits entre banques.

Il est interdit aux banques :

• a) d’acquérir ou de posséder leurs propres actions pour leur propre compte ;
• b) de consentir des prêts, avances ou concours quelconques ou de se porter caution contre affectation en garantie de leurs propres actions ;
• c) de consentir des prêts, avances ou concours quelconques ou de se porter caution, d’accorder leur garantie ou, d’une manière générale, de prendre aucun engagement pour un montant global excédant 5 % de leurs fonds propres en faveur de leurs administrateurs ou dirigeants, ou en faveur de toute entreprise dans laquelle un de leurs administrateurs ou dirigeants exerce des fonctions d’administration, de direction ou de gestion ou détient plus du quart du capital ; cette limite ne s’applique pas aux crédits garantis par la mise en gage de biens d’une valeur marchande généralement reconnue ou vérifiée par la Banque et à concurrence seulement de 80 % de ladite valeur ;
• d) de consentir des prêts, avances ou des concours quelconques, ou de se porter caution, d’accorder leur garantie ou, d’une manière générale, de prendre aucun engagement pour un montant global dépassant 5 % de leurs fonds propres en faveur de leur personnel ;
• e) de se servir des fonds, valeurs ou biens quelconques dont elles disposent pour exercer, directement ou indirectement, sur l’opinion publique, une influence intéressée ; cette interdiction ne s’applique pas à une publicité commerciale faite ouvertement.

Si la Banque détermine que les intérêts de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont étroitement liés, celles-ci sont considérées comme une seule personne pour le calcul des limites prévues aux articles 26 et 27. Dans ce cas, la Banque accordera à la banque intéressée un délai pour se conformer aux limites susvisées.

Les dispositions du présent chapitre peuvent être étendues en tout ou en partie, par la Banque, à toute autre catégorie d’établissement financier.