Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

Toute liquidation volontaire d’un établissement financier est subordonnée à l’autorisation du Ministre des Finances sur avis conforme de la Banque. Cette autorisation est accordée à la triple condition que le ou les commissaires aux comptes de l’établissement financier certifient que ce dernier est en mesure d’exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l’égard de ses déposants et autres créanciers, que la liquidation de l’établissement financier ait été approuvée par les deux tiers de ses actionnaires ou associés ayant droit de vote et représentant au moins la moitié du capital social et que la nomination du liquidateur soit agréée par la Banque.

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation forcée des établissements financiers est soumise à la législation en matière de faillite sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au concordat et au concordat préventif.

La liquidation forcée ou la réorganisation d’un établissement financier dessaisi peut être ordonnée par le Tribunal sur la demande du Ministre des Finances. Le Tribunal se prononce dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de la Banque.

Si le Tribunal refuse d’ordonner la liquidation forcée ou la réorganisation, le Ministre des Finances dispose d’un délai d’un mois pour mettre fin à toute mesure de dessaisissement ou demander, selon le cas, la réorganisation au lieu de la liquidation forcée ou vice-versa.

La liquidation forcée peut être également ordonnée par le Tribunal dans les cas et sous les conditions prévues aux articles 82 et 84.

1) Lorsque le Tribunal ordonne la liquidation forcée, il désigne comme liquidateur la Banque ou une personne agréée par la Banque.

2) Le jugement ordonnant la liquidation forcée arrête toutes voies d’exécution pour parvenir au paiement des créances chirographaires ou privilégiées sur la généralité des meubles ou immeubles de l’établissement financier en liquidation. Il suspend toute autre poursuite individuelle des créanciers jusqu’à l’homologation prévue à l’article 71.

1) Tout établissement financier en liquidation doit :

• a) faire suivre sa raison sociale de la mention « en liquidation » ;
• b) cesser immédiatement ses opérations ;
• c) afficher dans tous ses locaux ouverts au public un avis de mise en liquidation avec mention soit de l’autorisation de la Banque, soit du jugement du Tribunal, selon le cas.

2) La personnalité morale d’un établissement financier en liquidation subsiste jusqu’à la clôture de celle-ci.

1) Dans le délai d’un mois à compter de l’autorisation du Ministre des Finances de procéder à la liquidation volontaire ou du jugement ordonnant la liquidation forcée, le liquidateur envoie à tous les déposants et autres créanciers un relevé du montant pour lequel leur créance figure dans les livres de l’établissement financier et, le cas échéant, un relevé des avoirs détenus pour leur compte par l’établissement financier. Le relevé est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du destinataire.

2) Dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur joint au relevé un avis informant le destinataire que toute réclamation concernant le contenu du relevé doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois qui suit l’envoi du relevé.

Dans le délai et les formes prévus à l’article précédent, le liquidateur avise chaque locataire de coffre, du jour et de l’heure auxquels aura lieu l’ouverture du coffre si celui-ci n’a pas été libéré auparavant. Si le locataire n’assiste pas à l’ouverture, celle-ci ne peut être faite qu’en présence d’un représentant de la Banque, du liquidateur et d’un huissier de justice qui établissent et signent conjointement un inventaire du contenu. Le contenu est déposé à la Banque.

Dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur établit un inventaire de l’actif et une estimation du passif de l’établissement financier dans le délai prévu à l’article 66, paragraphe 1. Il transmet ces documents au Tribunal avec copie à la Banque.

1) Le liquidateur peut exercer tous les droits et actions de l’établissement financier et est investi de tous les pouvoirs de gestion et de contrôle en vue de la liquidation de l’établissement financier.

2) Toutefois, dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur doit obtenir l’autorisation du Tribunal pour les opérations suivantes :

• a) cession de toute créance ou autre actif mobilier de l’établissement financier d’une valeur supérieure à 5.000.000 FC ;
• b) transaction portant sur une créance de l’établissement financier d’un montant excédant 5.000.000 FC en principal ou abandon d’une créance excédant 1.000.000 FC en principal.
• c) règlement d’une dette quelconque de l’établissement financier contractée avant le dessaisissement ou la mise en liquidation forcée ; le Tribunal ne peut autoriser le paiement que dans les cas prévus aux articles 71 et 72 ;
• d) aliénation ou hypothèque de tout immeuble de l’établissement financier.

1) Aussitôt que possible après l’expiration du délai prévu à l’article 66, paragraphe 2, pour la notification des réclamations, le liquidateur d’un établissement financier en liquidation forcée transmet au Tribunal, avec copie à la Banque :

• a) un état détaillé du passif de l’établissement financier, en précisant le montant de chaque créance, son caractère privilégié ou chirographaire et s’il est contesté ou non ;
• b) un plan de liquidation de l’établissement financier.

2) Il avise par lettre recommandée avec accusé de réception chaque personne dont la créance est contestée et publie hebdomadairement, pendant trois semaines consécutives, dans un journal de diffusion générale dans la République ou par tout autre moyen approprié, un avis indiquant les lieux où l’état du passif et le plan de liquidation peuvent être consultés par toute personne.

3) La Banque et toute personne indiquée peuvent déposer leurs observations sur l’état du passif et le plan de liquidation au greffe du Tribunal. Ces observations peuvent y être consultées par toute personne intéressée. Tout contredit relatif à une créance est communiqué, le cas échéant, par le liquidateur au créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

1) Un mois au plus tôt et deux mois au plus tard après la transmission de l’état du passif et du plan de liquidation, le Tribunal :

• a) homologue l’état du passif et statue sur les créances contestées ou ayant fait l’objet d’un contredit ;
• b) statue sur le plan de liquidation ;
• c) autorise le liquidateur à commencer le règlement des créances ;
• d) fixe la date à laquelle le liquidateur devra au plus tard soumettre ses comptes au Tribunal pour approbation ;
• e) fixe la date de cessation de paiement qui ne peut être antérieure de plus de six mois au dessaisissement par la Banque ou, si l’établissement financier n’était pas dessaisi, antérieure de plus de six mois au jugement ordonnant la liquidation forcée.

2) En statuant sur le plan de liquidation, le Tribunal peut le modifier en tout ou en partie. Il peut également ordonner à la demande du Ministre des Finances qui en informe la Banque la réorganisation de l’établissement financier conformément au chapitre XI.

Le Tribunal peut, avant toute homologation définitive de l’état du passif et sur la base de l’inventaire et de l’estimation prévus à l’article 68, autoriser le liquidateur à effectuer des distributions partielles aux déposants.

Dans toute liquidation forcée d’un établissement financier, les créances des déposants sont réglées par préférence aux autres créances des chirographaires. Si l’actif de l’établissement financier est insuffisant pour désintéresser tous les déposants, il est versé à chaque déposant une somme calculée au prorata du montant de son dépôt majoré des intérêts.

Les créances qui ne figurent pas sur l’état du passif homologué par le Tribunal ne peuvent être réglées qu’après toutes autres créances.

Le créancier d’un établissement financier en liquidation forcée dont la créance est réglée avant l’échéance normale ne peut exiger le versement des intérêts non échus ni aucune indemnité stipulée à titre de clause pénale ou autrement, pour le cas de paiement anticipé.

Le reliquat d’actif de l’établissement financier en liquidation après que toutes les créances ont été payées est réparti entre les actionnaires selon leurs droits respectifs. Toutefois, cette distribution ne pourra se faire avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 77 dans le cas où des fonds et avoirs n’auraient pas été retirés au cours de la liquidation.

1) Tous les fonds et avoirs non retirés au cours de la liquidation sont déposés par le liquidateur auprès de la Banque. Il en est donné reçu par la Banque.

2) Les fonds et avoirs déposés à la Banque en application de l’article 67 et du présent article sont conservés par elle pendant un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de l’expiration du délai qui avait été convenu entre l’établissement financier et le déposant. A l’expiration d’un délai d’un an, tous les fonds et avoirs qui n’ont pas été réclamés sont traités comme il est prévu aux articles 50 et 51 de la présente loi.

1) La clôture de la liquidation forcée est prononcée par le Tribunal après la répartition du reliquat et l’approbation des comptes du liquidateur.

2) La liquidation forcée prend également fin par l’homologation du plan de réorganisation prévu au chapitre XI.