Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers

1) Les établissements financiers qui ont leur siège hors de la République doivent tenir, de façon distincte, au lieu de leur principal établissement dans la République, la comptabilité de leurs opérations dans la République.

2) Les établissements financiers qui effectuent des opérations ne se limitant pas à celles visées à leur agrément doivent tenir, de façon distincte, au lieu de leur siège dans la République ou de leur principal établissement, la comptabilité des opérations visées à leur agrément.

Les établissements financiers sont tenus de transmettre annuellement à la Banque, dans le délai et dans les formes prescrites par la Banque, leur bilan, leur compte d’exploitation et leur compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’année précédente.

Les établissements financiers qui reçoivent des fonds du public sont tenus, avant le 30 juin de chaque année et dans les formes prescrites par la Banque, de déposer aux fins de publications au Journal Officiel des Comores, leur bilan et leur compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’année précédente.