Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
La présente loi complète les dispositions des articles 142 à 153 du Code du travail relatives aux mesures d’hygiène et de sécurité du travail.
Demeurent applicables les dispositions particulières non contraires à la présente loi, prises en matière d’hygiène et de sécurité avant la promulgation du Code du travail.
Art. 2
Sont soumis à la présente loi tous les établissements, de quelque nature que ce soit, où sont employés un ou des travailleurs au sens de l’article 1 du Code du travail.
