Art. 1
La privatisation de la SCH se réalisera, soit par transfert de la gestion, soit par cession de tout ou partie des actions au profit de personnes physiques ou morales de droit privé.
Le choix de l’une ou l’autre de ces modalités, sera déterminé par la recherche de la solution la plus opportune, eu égard à la situation réelle de l’entreprise et aux résultats de l’évaluation de son patrimoine.
Art. 2
Dans le cadre de cette opération de privatisation, les biens de l’entreprise SCH seront évalués par un cabinet d’experts indépendant.
Art. 3
A la suite de cette évaluation, la SCH sera transformée en une société anonyme, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 94-034/AF portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.
Le capital de cette société anonyme sera fixé en se fondant sur les résultats de ladite évaluation.
Art. 4
Pour autant que l’Etat conservera des actions, la société anonyme SCH sera régie par les dispositions de la loi n° 94-034/AF du 20 décembre 1994 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics, en ce qu’elles sont applicables aux sociétés d’Etat et aux sociétés d’économie mixte.
Art. 5
Les dispositions des articles 3 à 18 de la loi n° 95-008/AF portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables aux opérations de privatisation de la SCH.
