Loi n° 82-017/AF du 7 juin 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National d’Importation et de Commercialisation du Riz « ONICOR »

Il est créé un Office National d’Importation et de Commercialisation du Riz « ONICOR », Etablissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère du Commerce Extérieur, et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Les clauses ci-après, déterminent les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office.

L’office a pour mission d’assurer un monopole d’Etat en matière d’importation et de commercialisation du Riz pour la consommation populaire.

A cet effet, il est chargé, en liaison avec tout service concerné, de :

• chiffrer les besoins réels de la consommation annuelle de Riz sur l’ensemble du territoire national ;
• suivre et vérifier les variations des stocks et les ventes auprès des quotataires ;
• suivre des cours du marché de Riz en liaison avec toutes les diverses sources d’information ;
• prospecter, sous l’autorité du Ministère du Commerce Extérieur, les marchés de riz les plus avantageux ;
• répartir les quotas entre les attributaires dûment agréés ;
• veiller à l’application des prix homologués à tous les échelons de la distribution et de poursuivre devant la justice tout auteur d’infraction en matière de spéculation.

Des décrets préciseront en tant que besoin le patrimoine foncier et immobilier de l’Office.

L’Office National d’Importation et de Commercialisation du Riz est géré par un Conseil d’Administration composé comme suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère du Commerce Extérieur ;
• un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• un représentant de chaque Gouvernorat ;
• un représentant de l’Assemblée Fédérale par île ;
• un représentant de la Chambre de Commerce.

Le représentant de la Présidence de la République préside les réunions du Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement, le représentant de la Primature le remplace.

Les fonctions du Président ou du Membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Les membres une fois désignés, sont nommés par arrêté du Ministère de tutelle, pour une durée de 4 ans renouvelable.

Le Directeur Général des douanes et le contrôleur des opérations financières ou leurs représentants assistent aux réunions du conseil d’Administration, avec voix consultative.

Cessent de plein droit de faire partie du Conseil d’Administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés.

Les membres qui se sont abstenus, sans motif, légitime, de se rendre à trois convocations consécutives, peuvent être réputés démissionnaires d’office par le Conseil.

Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause, sont portées d’urgence à la connaissance du Ministre chargé du Commerce Extérieur par les Ministres et Organismes représentés.

Le Ministre prend les mesures nécessaires pour assurer leur remplacement pendant le temps restant sur la durée des mandats des intéressés.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans une filiale d’entreprise contractant avec ONICOR à moins d’y avoir été autorisé par le Ministre chargé du Commerce Extérieur.

Le conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président toutes les fois que les intérêts de l’ONICOR l’exigent et au moins une fois par semestre.

Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres assistent à la séance. Toutefois si ce quorum n’est atteint, une nouvelle séance du Conseil sur le même ordre du jour pourra être convoquée, au moins huit jours après.

Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les résolutions adoptées sont obligatoirement constatées par des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire du Conseil. Le procès-verbal de chaque séance est adressé sans délai au Premier Ministre, au Ministre des Finances et de l’Economie et au Ministre chargé du Commerce Extérieur ainsi qu’à tous les membres du Conseil.

Le conseil d’Administration définit les lignes directrices des activités de l’ONICOR.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’ONICOR, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations nécessaires à l’exécution des missions confiées à l’établissement public sous réserve des approbations prévues à l’article 13 de la présente loi.

A cet effet, le Conseil d’Administration assume notamment les tâches suivantes :

• il arrête le plan d’organisation générale des services et en fixe les effectifs ;
• il délibère sur les modalités de recrutement et de rémunération suivant la réglementation en vigueur et approuve le statut du personnel ;
• il propose toutes mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges de l’établissement ;
• il arrête chaque année, dans les limites des ressources disponibles, les programmes de fonctionnement et d’équipement à réaliser ;
• il approuve les comptes définitifs et les soumet à l’approbation du Gouvernement ;
• il prend toutes mesures nécessaires à la réalisation, à l’amortissement et au remboursement des emprunts que l’ONICOR est autorisé à contracter ;
• il approuve les marchés, contrats, projets d’acquisitions et de vente d’immeubles ainsi que les conventions portant concession d’ouvrages et services.

Le Conseil d’Administration est représenté vis-à-vis des tiers par son Président. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur général sur proposition de son Président.

Les délibérations relatives aux matières dont la liste suit, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce Extérieur.

Comptes prévisionnels et définitifs de l’Etablissement, pour approbation et transmission à l’Assemblée Fédérale ;

Emission d’emprunt à long et court terme.

Le Directeur Général assure, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’Administration, le fonctionnement des services de l’ONICOR et l’exécution des décisions des autorités de tutelle et des organes délibérants.

Il est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce Extérieur.

Le Directeur Général assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’Etablissement en justice.

Le Directeur Général a sous ses ordres le personnel de l’établissement. Il exerce par délégation du Conseil les pouvoirs de celui-ci en matière de nomination et révocation du personnel. Il est l’ordonnateur des dépenses engagées de l’Etablissement.

Il peut, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, passer tous actes, contrats, marchés conclus en exécution des décisions du Conseil. Il est responsable de la préparation des comptes prévisionnels et de leur exécution après approbation par le Conseil.

Il est assisté d’un agent comptable particulier nommé par arrêté du Ministre des Finances. Cet agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration lorsqu’il en suit les opérations de recettes et de dépenses.

Les opérations en deniers et matières intéressant la gestion de l’ONICOR sont constatées dans des écritures tenues suivant les lois et usages du Commerce.

Le Conseil d’Administration examine chaque année, avant le 1er octobre le compte prévisionnel d’exploitation, le compte des opérations en capital de l’exercice suivant.

Il approuve avant le 1er juillet les comptes définitifs de l’exercice précédent.

Le compte d’exploitation comporte obligatoirement :

a) En charges :

• les dépenses de personnel ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les impôts et taxes ;
• les frais financiers afférents aux emprunts ;
• les amortissements et provisions ;
• les dotations au fonds de réserve.

b) En produits :

• les redevances de toute nature dont la perception est autorisée ;
• les produits du domaine de l’établissement ;
• les recettes commerciales ;
• les subventions de l’Etat et les aides extérieures reçues ;
• les intérêts des fonds disponibles déposés dans les banques.

Le compte des opérations en capital comporte obligatoirement :

a) En emplois :

• les dépenses d’investissement ;
• les remboursements des emprunts.

b) En ressources :

• les dotations aux amortissements et prévisions ;
• les fonds d’emprunts ;
• les dotations de l’Etat, des collectivités publiques et les aides extérieures données sous forme de capital ;
• toutes autres recettes ;
• les prélèvements sur les fonds de réserve.

Les comptes susvisés, les comptes de pertes et profits et le bilan de l’Etablissement sont transmis accompagnés d’un rapport du conseil d’Administration Gouvernement qui statue sur leur approbation, et sur les moyens de combler les déficits éventuels.

Les fonds de l’ONICOR doivent être déposés en compte au Trésor. En outre, des comptes peuvent être ouverts au nom de l’Etablissement public dans les banques susceptibles de financer l’ONICOR et agréées par le Conseil d’Administration.

Les travaux et fournitures doivent faire l’objet, soit d’adjudication soit de marchés passés conformément au Code des marchés de l’Etat.

Le contrôle financier est assuré par le contrôleur des opérations financières nommé par le Ministre des Finances.

Le Contrôleur des opérations a accès à tous les documents administratifs et comptables de l’Etablissement.

Il assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration et peut formuler des avis et des recommandations.

Il adresse par voie hiérarchique au Premier Ministre, au Ministre chargé du Commerce Extérieur et au Président du Conseil d’Administration un rapport sur la situation financière et les activités de l’ONICOR.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’ONICOR fera retour à l’Etat qui lui sera subrogé dans tous ses droits et obligations.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.