Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine

L’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’Etat, des communes et de tout autre organisme administratif doté de la personnalité civile qui viendrait à être institué, se divise en domaine public et en domaine privé.

Le domaine public comprend ceux de ces biens qui, soit par leur nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous, et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée.

Le domaine privé comprend tous ceux, qui, ne répondant pas aux mêmes nécessités, pourraient être indifféremment détenus par d’autres personnes.

Le domaine public se subdivise en trois fractions principales, caractérisées par l’origine des biens qui les composent :

• 1° le domaine public naturel, essentiellement immobilier, dont l’assiette et la destination sont l’œuvre de la nature ;
• 2° le domaine public artificiel, tantôt mobilier, tantôt immobilier, dont l’établissement est le fait du travail et de la volonté de l’homme ;
• 3° le domaine public légal, c’est-à-dire celui qui, par sa nature et sa destination, serait susceptible d’appropriation privée, mais que la loi a expressément classé dans le domaine public.

En conséquence, font partie du domaine public les biens ci-après, sans que cette énumération soit limitative.

a) Domaine public naturel

• 1° Les parties de la mer qui forment des golfes, baies ou détroits enclavés dans les terres ;
• 2° le rivage de la mer, jusqu’à la limite des plus hautes marées périodiques et régulières ;
• 3° les havres et les rades ;
• 4° les étangs salés et les marais salants, en communication directe et naturelle avec la mer, les chenaux et étiers ainsi que les lagunes ;
• 5° les ports maritimes, abstraction faite des ouvrages d’art qui en sont les dépendances ;
• 6° les mêmes ports, utilisés par la marine militaire ;
• 7° les fleuves, rivières, cours d’eau, lacs et étangs. La domanialité publique est, en ce qui les concerne, fixée par la limite des plus hautes eaux d’hivernage, sans débordement.
• 8° les ports fluviaux, abstraction faite des ouvrages d’art qui en sont les dépendances ;
• 9° les sources ordinaires lorsqu’elles donnent naissance à un cours d’eau, les sources thermales et minérales et les puits naturels, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux sans débordement. A l’égard des sources ordinaires, des arrêtés du Ministre des finances, pris pour le président de la République et par délégation, pourront prononcer leur déclassement et leur retour dans le domaine privé ;

b) Domaine public artificiel

• 10° les dépendances immédiates et nécessaires des ports de commerce maritimes, tels que digues, môles, brise-lames, jetées, quais, terre-pleins, cales d’embarquement, bassins, écluses, formes de radoubs, grues ou platins de carénage, chaussées, grues, treuils, ponts-bascules et tous engins de manutention, dans les limites déterminées, d’une part par les lignes extérieures des ouvrages de protection des eaux, d’autre part par la ligne intérieure des quais et terre-pleins ;
• 11° les mêmes dépendances en ce qui concerne les ports fluviaux ;
• 12° les mêmes dépendances en ce qui concerne les ports militaires ;
• 13° les ouvrages effectués pour assurer ou faciliter la défense, la circulation ou l’écoulement sur les cours ou pièces d’eaux (digues, barrages, écluses, pieux, balises, épis), dans la limite des terrains occupés, lorsque ces ouvrages ont été effectués par des collectivités mandatées à cet effet ;
• 14° les puits aménagés à l’usage du public et les travaux de protection et d’aménagement des sources visées à l’alinéa 9° du présent article ;
• 15° les canaux de navigation et les cours d’eau canalisés, dans les limites déterminées par le bord extérieur des chemins de halage et de marchepied, ainsi que leurs dépendances immédiates (digues, talus, écluses, barrages, dérivations éclusières, maisons des éclusiers, machines élévatoires, engins fixes de halage, engins de manutention et d’exploitation) ;
• 16° les canaux d’irrigation et de dessèchement, les aqueducs, conduites d’eau, digues et barrages, chaque fois qu’ils ne sont pas construits dans un intérêt privé, ensemble les installations de toute nature (travaux de captage, usines, machines élévatoires et autres appareils de distribution, vannes) qui en sont les accessoires indispensables, ainsi que les chemins réservés le long de ces ouvrages, pour l’entretien dans les limites déterminées par le bord extérieur desdits chemins ;
• 17° les eaux recueillies et canalisées pour l’usage public ou collectif, les conduites, canaux et aqueducs qui les amènent, les fontaines ou bornes fontaines qui les distribuent, les lavoirs et abreuvoirs, les égouts, ainsi que les diverses installations (usines, machines et engins) nécessaires à leur fonctionnement, et chemins réservés le long de ces ouvrages, en vue de leur entretien ;
• 18° les voies publiques de toute nature, routes, rues, places, jardins et squares publics, dans les limites déterminées par les dimensions des emprises en y comprenant, s’il y a lieu, les talus, tant en remblai qu’en déblai, sous réserve des règles relatives à l’alignement et à la voirie ; les trottoirs, fossés et canaux latéraux, ensemble les ouvrages d’art (ponts, ponceaux, aqueducs, murs de soutènement) et les dépendances desdites voies (gares de dépôts comprises entre les fossés latéraux de la route, gares d’évitement, chambre d’emprunt), dans la limite des terrains occupés ;
• 19° les voies ferrées et les dépendances nécessaires à leur exploitation, telles que gares, stations, haltes, voies de garage, d’évitement et de manœuvre, passages supérieurs ou inférieurs pour voies de terre, passages à niveau, fossés d’écoulement et tous ouvrages d’assainissement, ouvrages d’art nécessaires à la conservation de la voie et à la circulation (ponts, ponceaux, aqueducs, tunnels, quais et trottoirs de débarquement, établis le long de la voie affectée aux voyageurs, aux bestiaux ou aux marchandises, quais servant à entreposer les combustibles et quais d’embarquement militaires), appareils de manœuvre, de manutention et leurs emplacements (postes-vigies, poteaux indicateurs, grues, treuils), locaux affectés dans les gares aux buffets des stations ou aux hôtels terminus, emplacements mis à la disposition des administrations des postes et des douanes, dépôts de machines, remises, ateliers de réparation, logements et bureaux des commissaires de surveillance administrative, ainsi que des employés indispensables au fonctionnement de la ligne (chef de gare, gardes barrières), cavaliers de dépôts, talus, en tant que toutes ces dépendances sont situées dans les emprises du chemin de fer, les pièces, conduites d’eau, puits et citernes pour l’alimentation des gares et des machines, les installations électriques et le matériel nécessaire du transport de l’énergie (usines, pylônes, fils transformateurs), les jardins des chefs de gares et gardes barrières, lorsque ces jardins sont attenants aux maisons dont ils dépendent et sont situés aux abords de la voie ferrée, les places établies devant les gares, les chemins et avenues d’accès ouverts au public, qui n’auraient pas été remis à d’autres services, le tout dans les limites des terrains occupés ou nécessaires à l’aménagement des dépendances des voies ferrées ;
• 20° les lignes de tramways, ensemble les dépendances nécessaires à leur exploitation, dans les conditions et limites prévues et fixées à l’alinéa précédent (19) ;
• 21° les parcs, gares, dépôts d’appareils, de marchandises ou de combustibles, remises, ateliers de réparation, terrains d’atterrissage, affectés à des services publics de passagers ou marchandises et des services postaux par la voie de l’air, ainsi que les terrains, installations et appareils servant à jalonner et indiquer, tant de jour que de nuit, les routes aériennes, ensemble toutes leurs dépendances nécessaires ;
• 22° les conduites de gaz ou d’électricité souterraines ou aériennes, créées dans un but d’utilité publique et servant, soit à l’éclairage, soit au transport de la force motrice, avec toutes les dépendances nécessaires à leur fonctionnement ;
• 23° les ouvrages exécutés dans un but d’intérêt général pour l’utilisation des forces hydrauliques et le transport de l’énergie électrique, avec leurs dépendances dans les limites des terrains occupés ;
• 24° les lignes télégraphiques et téléphoniques d’intérêt général, avec les dépendances nécessaires à leur fonctionnement dans les limites des terrains occupés pour l’installation de ces lignes ;
• 25° les constructions et installations (postes, bureaux, magasins, etc.), édifiées aux points d’atterrissage des câbles sous-marins reliant les Comores avec d’autres pays, dans les limites des terrains occupés ;
• 26° les constructions et installations nécessaires à l’aménagement des postes de télégraphie sans fil dans les limites des terrains occupés ;
• 27° les postes électro-sémaphoriques, les phares, fanaux, sémaphores, balises et leurs dépendances, logements des gardiens ou guetteurs et jardins y attenant, digues, murs et travaux de soutènement ou de protection, dans les limites des terrains occupés ;
• 28° les mêmes installations dépendant des ports militaires ;
• 29° les ouvrages de défense servant à la protection du territoire, notamment les forteresses ou postes militaires tels que remparts, parapets, routes, murs, fossés, chemins couverts, esplanades, glacis, ouvrages avancés, terrains vides, canaux, flaques ou étangs), lignes défensives des frontières ou qui en tiennent lieu, quelque part qu’ils soient situés, soit sur les frontières de terre, soit sur les côtes et îles qui les avoisinent, les casernes, poudrières, postes, casemates situés à l’intérieur d’un fort, les souterrains creusés sous les remparts d’une place de guerre, les rues militaires, routes, chemins de fer stratégiques, ainsi que toutes leurs dépendances construites spécialement pour le service des places fortes, les manufactures d’armes ou arsenaux, soit dirigés par les officiers d’artillerie, soit administrés par le service de la marine nationale, dans la limite des terrains légalement affectés, en ce qui concerne les places de guerre et les enceintes fortifiées, ou réellement occupés, en ce qui concerne les autres biens ;
• 30° les édifices religieux appartenant à l’Etat, ensemble le sol sur lequel ils sont construits, les murs extérieurs, contreforts et piliers, un chemin d’accès de trois mètres de large et un chemin de dégagement, ou tour d’échelle, de deux mètres de largeur, autour desdits édifices ;
• 31° les monuments publics d’un caractère purement artistique et décoratif, destinés à perpétuer le souvenir d’un homme illustre ou d’un événement (arcs de triomphe, colonnes commémoratives, etc.) ;
• 32° les cimetières et lieux de sépultures collectives autorisés ;
• 33° les objets consacrés à l’exercice public du culte, lorsque les différents objets dépendent d’édifices culturels appartenant à l’Etat, aux communes ou à tout autre organisme public doté de la personnalité civile ;
• 34° les collections et documents des musées et des bibliothèques publiques ;
• 35° les archives des services publics ;
• 36° les archives des services militaires ;

c) Domaine public légal

• 37° le long du rivage de la mer, une zone de 50 pas géométriques soit de 81 mètres 20 centimètres mesurés à partir de la limite des plus hautes marées.

Abstraction faite de la distinction que comporte l’article 3, le domaine public se subdivise encore d’après la nature des biens ou leur affectation :

• 1° en domaine public terrestre comprenant les biens énumérés sous les n° 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 de l’article 4 ;
• 2° en domaine public maritime, comprenant les biens énumérés sous les n° 1, 2, 3, 4, 5, 10, 12, 27 et 37 de l’article 4 ;
• 3° en domaine public fluvial et lacustre, comprenant les biens énumérés sous les n° 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 de l’article 4 ;
• 4° en domaine public militaire, comprenant les biens énumérés sous les n° 6, 28, 29 et 36 de l’article 4.

La formation du domaine public naturel résulte, uniquement, de phénomènes physiques.

La constitution du domaine public artificiel est subordonnée à deux conditions :

• 1° la possession ou l’acquisition par l’organisme administratif des biens qui doivent y être incorporés ;
• 2° l’aménagement de ces biens, c’est-à-dire leur appropriation à la fonction qu’ils doivent remplir.

Le domaine public militaire et le domaine public mobilier, à l’exception des objets compris sous les alinéas 34, 35 et 36 de l’article 4, doivent, en outre, faire l’objet d’une déclaration définitive de classement prononcée par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

Paragraphe 3 - Condition juridique

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, alors même qu’ils seraient immatriculés suivant la procédure instituée par le règlement organisant le régime foncier.

Toute aliénation consentie en violation de cette règle est atteinte d’une nullité d’ordre public.

Si l’aliénation comprenait à la fois des biens du domaine privé et des biens du domaine public, la nullité prévue à l’article 8 n’atteindrait que ces derniers. Mais, dans ce cas, l’acquéreur aurait le droit de réclamer la résiliation intégrale du contrat, aux conditions prévues par l’article 1656 du Code civil.

Le domaine public n’est pas susceptible d’expropriation pour cause d’utilité publique, le changement de destination des biens qui en dépendent s’opérant dans les conditions fixées par l’article 37 ci-après.

Les biens du domaine public sont placés en la dépendance des personnes morales visées à l’article 1 qui ne peuvent en disposer librement qu’à partir du jour où ces biens cessent régulièrement de remplir leur destination.

Le droit défini sous l’article 2 se répartit de la façon suivante entre les personnes morales visées à l’article 1 :

• a) le domaine public naturel, le domaine public artificiel militaire et le domaine public légal sont en la dépendance de l’Etat ;
• b) le domaine public artificiel, autre que le domaine militaire, ainsi que les ouvrages exécutés sur le domaine public naturel, sont en principe, et sauf décision contraire en la dépendance de la personne morale dont le budget a pourvu aux frais d’acquisition et d’aménagement nécessaires ou simplement à ces derniers frais, lorsque l’acquisition est inutile.

Si, nonobstant les règles de l’article 7, des biens de particuliers étaient exceptionnellement aménagés en dépendances du domaine public, sans acquisition préalable, le droit de propriété et les droits réels qui y sont attachés seraient transformés en une créance d’indemnité, soumise à la déchéance des articles 237 et suivants du décret du 30 décembre 1912, à compter de la prise de possession effective.

Lorsque l’incorporation au domaine public se produit par suite de la submersion ou de l’anéantissement habituels et permanents pendant une période minimum de 30 ans, de terrains, ayant fait jusque-là l’objet d’une appropriation à titre privé, les propriétaires dépossédés perdent, définitivement et irrévocablement, tous droits sur les parcelles couvertes par les eaux, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, si ledit envahissement est le résultat d’une cause naturelle, dans le cas où la submersion est la conséquence de l’abandon naturel de son ancien lit par un cours d’eau. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles immatriculés, le droit de l’ancien propriétaire renaît, quelle que soit la durée de la submersion, dès que celle-ci vient à cesser.

Le domaine public grève les fonds riverains de servitudes d’utilité publique, dont la nature et l’importance sont déterminées d’après la destination assignée aux portions de territoire incorporées à ce domaine. Ces servitudes ne peuvent résulter que de textes légalement applicables.

Aucune indemnité n’est due aux propriétaires, en raison de ces servitudes. Toutefois, s’il est nécessaire pour leur exercice de procéder à la destruction ou à la démolition de bâtiments, clôtures ou plantations il est dû aux propriétaires grevés une indemnité fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les particuliers ont le droit de jouir du domaine public, à la condition de n’exercer cette jouissance que dans les conditions spéciales à chaque nature de biens et suivant l’usage auquel ils sont destinés, le tout dans les limites fixées par les règlements administratifs.

Ils peuvent, en outre, exercer sur le domaine public et dans les limites compatibles avec l’établissement des servitudes d’utilité publique, certains droits privés, qu’entraîne la contiguïté des héritages (clôture, droits de vue et d’issue, droits de passage, accès, égouts, droit de bâtir en façade des voies publiques, etc.).

Mais ces droits ne peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’aucune action réelle, une indemnité pouvant seule être réclamée au cas où l’administration, par suite de modification ou de suppression de l’exercice de ces droits, causerait au riverain un dommage appréciable.

Si des particuliers étaient en mesure de revendiquer au moment de la promulgation du présent décret, des droits de propriété et autres droits réels relatifs à des biens dépendant du domaine public, ces droits seraient transformés en des créances d’indemnité, fixées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et soumises à la déchéance prévue par les articles 237 et suivants du décret précité du 30 décembre 1912.

Le domaine privé se subdivise en deux fractions, suivant le mode d’utilisation des biens qui en dépendent :

• 1° le domaine privé affecté comprenant les biens, tant mobiliers qu’immobiliers, mis à la disposition des divers services publics pour l’accomplissement de leur mission ;
• 2° le domaine privé non affecté comprenant tous les autres biens, tant mobiliers qu’immobiliers.

Le domaine privé est acquis :

• 1° en vertu du droit de souveraineté ;
• 2° en vertu de transmissions à titre gratuit (dons ou legs) ou à titre onéreux (acquisitions amiables ou expropriations) ;
• 3° et par suite de la transformation des dépendances du domaine public.

Les biens de la première catégorie (n° 1 de l’article 20) sont acquis au domaine, ou immédiatement, ou par la prescription du droit du propriétaire.

Ce sont notamment :

a) Acquisition immédiate

• 1° Les biens meubles ou immeubles, ayant appartenu à d’anciens sultans ou chefs ;
• 2° les terres vacantes et sans maître ;
• 3° les choses mobilières, abandonnées avec l’intention qui résulte implicitement de l’abandon, de les laisser avenir au premier occupant, lorsqu’aucun particulier ne peut se prévaloir du droit de premier occupant ;
• 4° la part revenant au domaine dans la valeur des Trésors définis par l’article 716 du Code civil  ;
• 5° les valeurs adressées à l’administration par anonyme à titre de don ou de restitution :
• a) à l’Etat ;
• b) ou aux communes.
• 6° les valeurs et effets mobiliers, confisqués en vertu des décisions des différentes juridictions pénales ;
• 7° les épaves maritimes ;

b) Acquisition par prescription

• 8° Les sommes déposées sur un compte Dépôts divers, lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié au Trésor, soit une réquisition de paiement, soit l’un des actes visés par l’article 2244 du Code civil  ;
• 9° le prix des épaves fluviales, c’est-à-dire des objets trouvés sur les bords ou dans le lit des cours d’eau, canaux, marais, lacs, étangs et pièces d’eau, dépendant du domaine public fluvial si ledit prix n’a pas été réclamé dans les six mois (6) de la vente laquelle ne peut avoir lieu qu’un mois après la découverte et à défaut de revendication dans ce délai ;
• 10° le prix des objets déposés dans les lazarets, et non réclamés dans le délai de cinq ans, à partir de la vente qui doit être effectuée dans le délai de deux ans du jour du dépôt. Si ces objets sont périssables, ils pourront être vendus immédiatement en vertu d’une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix ;
• 11° le prix des objets laissés dans les bureaux des douanes, et non réclamés, ainsi que des marchandises non retirées des entrepôts réels, dans le délai d’un an à partir de la vente qui sera réalisée dans les formes et conditions légales ;
• 12° les valeurs de toute nature trouvées dans le service, insérées ou non dans les boîtes ou dans les lettres ou régulièrement déposées aux guichets des bureaux, et qui n’ont pu être remises aux destinataires ni renvoyées aux personnes qui les ont expédiées après un délai d’un an. Ce délai court pour les sommes versées aux guichets des bureaux de poste, à partir du jour de leur versement, et pour les autres valeurs, à partir du jour où ces valeurs ont été déposées ou trouvées dans le service. Les mandats postes ainsi que les mandats internationaux, à l’expiration du délai légal de prescription ;
• 13° le produit des objets abandonnés ou laissés en gage par des voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, à concurrence du produit net de la vente, après prélèvement des frais et de la créance du dépositaire, et deux ans après le versement de ce produit sur un compte Dépôts divers ;
• 14° les objets abandonnés chez les ouvriers et industriels à concurrence du produit net ci-dessus désigné (13° mais cinq ans après le dépôt sur un compte Dépôts divers ;
• 15° le produit des ballots, caisses, malles, paquets et tous autres objets qui auraient été confiés aux entrepreneurs de roulage ou de messageries, aux compagnies de chemins de fer, aux services de transport par eau (mers, rivières et canaux), ou par la voie de l’air, pour être transportés dans les conditions prévues par les articles 96 et suivants du Code de commerce, deux ans à compter de la vente des colis abandonnés ;
• 16° les colis postaux internationaux non réclamés par les destinataires, dans le délai légal. Les colis postaux d’origine intérieure, qui sont laissés en souffrance après le délai régulièrement fixé ;
• 17° généralement, le produit de tous les meubles et animaux égarés ou perdus par leurs propriétaires inconnus, trente ans après la vente desdits biens, à la condition expresse qu’aucun particulier ne soit fondé à se prévaloir à leur encontre du droit d’inventeur ;
• 18° tous les biens en déshérence, appréhendés et gérés conformément à la législation sur la curatelle d’office à l’Etat, trente ans après l’ouverture de ces successions, ou de l’appréhension en ce qui concerne les biens vacants.

Les conditions des actes et contrats règlent les transmissions des biens de la deuxième catégorie (n° 2 de l’article 20).

Les biens qui, ayant fait partie du domaine public, en ont perdu le caractère et accroissent au domaine privé (n° 3 de l’article 20) sont notamment :

1) Les lais et relais de la mer (Code civil, art.557) et tous terrains cessant d’être recouverts par la mer de quelque façon que ce soit, sauf les terrains immatriculés antérieurement à l’époque de leur submersion, lesquels retournent au propriétaire du titre foncier.

2) Les atterrissements fluviaux, c’est-à-dire les terrains qui se forment dans le lit d’un cours d’eau, ou sur ses rives, dès qu’ils sont exhaussés au-dessus du niveau des hautes eaux.

Dans cette catégorie, le domaine privé comprend :

• a) les îles et îlots, à condition que l’atterrissement qui les forme :
• 1° représente bien les caractères d’une île au sens géographique de ce mot ;
• 2° provienne du lit du cours d’eau (Art.362 du Code civil) ;
• b) les atterrissements dit « alluvions » qui se forment naturellement, successivement et imperceptiblement aux fonds domaniaux riverains d’un cours d’eau (Art.556 du Code civil) ;
• c) les terrains dits « relais » délaissés par l’eau courante qui se retire insensiblement, lorsque ces relais sont riverains de fonds domaniaux (Art.557) ;
• d) les terrains, dits « délaissés », c’est-à-dire les parties du lit des cours d’eau abandonnées à la suite d’un changement de cours, opéré naturellement ou par l’effet de travaux publics, lorsque le domaine peut faire valoir des droits reconnus à un propriétaire par l’article 563 du Code civil, y compris le droit de préemption édicté par la loi.
• e) les atterrissements formés artificiellement, d’une manière plus ou moins soudaine, à la suite de travaux que l’administration a fait exécuter dans un cours d’eau, ou par suite d’apports de terre, entraînant le retrait des eaux, sous réserve du droit de préemption édicté par la loi.

La propriété des biens dépendant du domaine privé est répartie d’après le mode de constitution dudit domaine et de la façon suivante :

• 1° le titre d’acquisition à titre onéreux ou gratuit désigne la personne morale qui en bénéficie ;
• 2° les meubles appartiennent à la personne morale dont le budget a supporté les frais d’acquisition ;
• 3° la part attribuée au propriétaire dans la valeur des trésors revient à l’organisme administratif propriétaire du terrain sur lequel le trésor a été découvert ;
• 4° les portions déclassées du domaine public artificiel appartiennent à la personne morale, propriétaire au moment de la constitution de la domanialité publique (Art.12 supra) ;
• 5° les alluvions, relais et délaissés des cours d’eau sont dévolus à l’organisme administratif propriétaire des fonds domaniaux riverains ;
• 6° les atterrissements formés artificiellement profitent à la personne morale, dont le budget a supporté les frais des travaux qui leur ont donné naissance, ou sont partagés proportionnellement aux frais supportés au cas où plusieurs ont coopéré aux travaux ;
• 7° les biens énumérés sous les articles 21, n° 1, 2, 5, paragraphe a et article 23, n° 1 et 2, paragraphe a, font partie du domaine privé de l’Etat ;
• 8° le surplus des biens énumérés sous les articles 21, à l’exception du n° 5, paragraphe c, et sous l’article 23 appartiennent à l’Etat ;
• 9° le domaine communal profite des biens de l’article 21, n° 5, paragraphe d et de ceux auxquels il peut prétendre, en vertu des alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article.

Le Ministre des finances, pour le Président de la République et par délégation, est compétent pour accepter les dons ou legs faits à l’Etat, même si ces dons ou legs contiennent des charges conditions ou affectations immobilières.

Le Ministre des finances est compétent, dans les mêmes conditions, pour refuser les dons ou legs de toute nature faits à l’Etat.

Tous actes portant donation en faveur de l’Etat, pourront être passés en la forme d’actes administratifs, lorsque la valeur du don sera égale ou inférieure à 3.000 F. ; il en restera minute.

Les biens du domaine privé sont soumis, sauf les règles spéciales du présent décret, à la législation du droit commun et, lorsqu’il y a lieu, au règlement organisant le régime foncier de l’immatriculation.

Le domaine privé, affecté à tout service public, est indisponible tant que dure l’affectation ; l’administration ne peut valablement en disposer qu’après désaffectation régulière.

Tout acte de disposition, consenti en violation de cette règle, peut être annulé purement et simplement, sans dommages-intérêts de part ni d’autre.

L’Etat est présumé propriétaire de tous les terrains non bâtis ni enclos qui, au jour de la promulgation du présent décret ne sont pas possédés par des tiers en vertu de titres fonciers d’immatriculation ou de titres réguliers de concession.

Cette présomption pourra, toutefois, être combattue par la preuve contraire établissant, en ce qui concerne notamment les personnes exerçant des droits réels selon la coutume, que leur droit de propriété résulte d’une occupation de bonne foi paisible et continue ainsi que d’une mise en valeur rationnelle permanente depuis plus de trente ans.

Nonobstant la présomption de l’article 29 ci-dessus, et jusqu’à la constitution des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles dont il sera fait état ci-après, les particuliers continueront à jouir paisiblement des terrains mis en valeur par eux, d’une manière effective et continue, soit qu’ils puissent y prétendre à des droits de propriété individuelle, soit qu’ils n’aient sur eux que des droits d’usage collectifs régulièrement établis et reconnus.

Lorsque, en dehors des terres de réserves villageoises ci-après organisées, les détenteurs de droits réels coutumiers fixés dans la région par eux ou leurs auteurs depuis dix ans auront mis individuellement en valeur, d’une façon durable et sérieuse, des terrains sur lesquels ils ne seraient cependant fondés à se prévaloir d’aucun droit de propriété, l’administration pourra leur accorder gratuitement, pour les superficies ainsi vivifiées, des titres définitifs de propriété sous les mêmes réserves que celles faisant l’objet de l’article 52 du présent décret.

Ces terrains pourront être soumis au remembrement prévu et réglementé par les articles 54 à 59 inclus du présent décret. Ils seront régis par le statut foncier coutumier. Cependant, ils pourront être placés sous le régime de l’immatriculation sur demande des propriétaires et dans les conditions ordinaires des règlements sur l’immatriculation.

La constatation de mise en valeur prévue tant par l’article 51 que par le présent sera faite administrativement.

Certaines dépendances du domaine privé peuvent être, dans certains cas, grevées d’un droit permettant au bénéficiaire d’obtenir, par préférence à tous autres, tout ou partie desdites dépendances.

Le droit de préemption défini par l’article 32 s’applique exclusivement dans les cas suivants :

• a) au profit des propriétaires riverains des pas géométriques, qui viendraient à être déclassés, à l’exception des pas géométriques compris dans les limites des villes, villages, bourgs et agglomérations. La parcelle, objet du droit de préemption, est déterminée par des perpendiculaires abaissées des deux limites extrêmes de la partie riveraine de la propriété sur la bordure opposée des anciens pas géométriques ;
• b) au profit des riverains de cours d’eau qui abandonnent leur ancien lit, en se donnant un nouveau cours naturellement, ou à la suite des travaux légalement exécutés, dans les conditions et limites déterminées par la loi ;
• c) au profit des riverains de cours d’eau, bras secondaires, noues et boires abandonnés ou délaissés par l’eau, soit naturellement, soit à la suite de travaux légalement exécutés, dans les mêmes conditions que le paragraphe b ;
• d) au profit des riverains de canaux de navigation ou d’irrigation délaissés ou désaffectés, dans les conditions des paragraphes b et c ci-dessus ;
• e) au profit des riverains de voies publiques déclassées. Le droit de préemption est exercé par chaque propriétaire riverain, sur la parcelle déterminée par des perpendiculaires tirées des deux limites extrêmes de sa propriété, sur la ligne médiane du terrain délaissé, quand il existe des riverains des deux côtés, sur la bordure des terrains, quand il n’existe de riverain que d’un côté ;
• f) au profit des riverains des délaissés de voies publiques déterminées par les alignements réguliers.

Le droit de préemption visé par les articles 32 et 33 s’exerce dans un certain délai, à partir d’une mise en demeure dans la forme administrative, délai passé lequel, l’administration dispose selon les règles ordinaires, du délaissé, objet du droit de préemption. Un arrêté déterminera le délai ci-dessus prescrit, ainsi que la forme de la mise en demeure et, d’une façon générale, le mode d’exercice du droit de préemption.

En outre du droit de préemption spécialement édicté et réglementé par les articles 32 et 33 inclus du présent décret, les biens du domaine privé sont assujettis au droit de préemption des articles 23 à 28 inclus du décret du 4 février 1911 sur l’immatriculation.