Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine

Toute action intentée par l’administration intéressée à l’effet de mettre obstacle aux usurpations et empiétements pratiqués ou aux détériorations commises sur les dépendances du domaine public, comme aussi de réprimer les atteintes portées aux servitudes d’utilité publique, qui s’y rattachent, relève de la compétence exclusive des tribunaux de première instance et est suivie dans les formes réglées par la législation spéciale à cette matière.

L’action possessoire devant les tribunaux de droit commun est, par ailleurs, ouverte aux concessionnaires et occupants temporaires, à l’effet de défendre leur droit de jouissance contre les attaques des tiers.

Tout litige soulevé, soit par une administration, soit par un particulier, relativement à l’acquisition, à l’exercice ou à l’extinction d’un droit réel intéressant un immeuble du domaine privé, relève de la compétence exclusive des tribunaux civils.

Aucune action de cette nature ne peut, d’ailleurs, être valablement portée en justice, sans que le demandeur ait, au préalable, fait connaître dans un mémoire notifié à la partie adverse l’objet de sa demande. Cette notification a pour effet d’interrompre la prescription de l’action. Faute par le défendeur d’avoir fait connaître ses observations en réponse dans un délai de deux mois, assignation peut être donnée dans les formes ordinaires.

Toute instance ayant pour objet le recouvrement des produits, redevances, portions de fruits, participation aux bénéfices et aux prix de vente, des domaines, public, privé, corporel ou incorporel ou la recette des droits, actions et créances qui en dépendent, est introduite par la signification au débiteur d’une contrainte, décernée par le receveur des domaines compétent, visée et rendue exécutoire par le président du tribunal de la situation des biens.

L’exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil. Dans ce cas, l’opposant sera tenu d’élire domicile dans la localité où siège le tribunal.

L’introduction et l’instruction des instances prévues aux articles 81 et 82, ont lieu devant le tribunal de première instance du ressort de la situation de l’immeuble, en ce qui concerne les instances de l’article 81 et du ressort du bureau des domaines compétent pour la perception des produits à l’égard des instances de l’article 82.

Quel que soit l’objet ou la valeur de la demande la voie de l’appel est ouverte tant à l’administration qu’aux particuliers.

L’instruction, tant en première instance, qu’en appel se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, les particuliers comme l’administration ont le droit de présenter des explications orales, soit personnellement, soit par le ministère d’un avocat défenseur.

Mais l’assistance des avocats défenseurs n’étant pas obligatoire, tous frais faits de ce chef, restent à la charge de la partie qui les aura engagés.

La décision n’est rendue qu’après communication du dossier à l’officier du ministère public et sur conclusions prises par ce magistrat.

La représentation de l’Etat en justice pour le règlement des litiges intéressant le domaine ou le recouvrement des produits domaniaux appartient au Ministre des finances, agissant pour le Président de la République et par délégation.

Mais les procédures et instances engagées ou soutenues à sa requête sont poursuivies devant les différentes juridictions à la diligence et par les soins des autorités ci-après qui le représentent valablement en qualité de mandataires légaux, savoir :

• 1° du commandant supérieur des troupes, en ce qui concerne le domaine public militaire ;
• 2° du directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre ou de son délégué, pour tout le surplus du domaine privé, affecté ou non affecté.

Il n’est pas dérogé aux règles de procédure suivies pour le contentieux du domaine communal. Les dispositions précédentes n’infirment pas les règles de procédure tracées en matière d’immatriculation.