Titre 4 - Dispositions spéciales
Art. 86
Les bois et forêts du domaine privé demeurent soumis, pour tout ce qui concerne leur exploitation, à la réglementation forestière en vigueur ; les mines restent soumises, intégralement, à la réglementation minière en vigueur.
Art. 87
Le présent décret ne déroge pas non plus aux dispositions en vigueur sur le régime, la police et l’utilisation des eaux, et de l’énergie hydraulique.
Art. 88
Les biens immobiliers attribués aux habitants par le présent décret pourront être soumis au régime des biens de famille incessibles et insaisissables.
Art. 89Sans objet
Art. 90
Sont et demeurent abrogés tous les règlements antérieurs en ce qu’ils ont de contraire aux dispositions du présent décret.
Art. 91
Il sera créé près du Ministre des finances un comité consultatif des domaines, à qui seront soumises toutes les questions d’ordre général intéressant la cession des terres domaniales.
Ce comité pourra également être consulté sur toutes les questions qui seront soumises à son examen par le Ministre des finances. La constitution, le fonctionnement et les attributions de ce comité consultatif seront fixés par arrêté.
Art. 92Sans objet
Art. 93
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas de plein droit aux concessions antérieurement accordées, mais elles seront intégralement appliquées sur demande écrite des concessionnaires.
