Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine

Les contraventions aux règlements relatifs à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, qui seront édictés par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation, seront punis d’une amende de 75 francs à 22.500 francs, sans préjudice de la réparation du dommage causé et de la démolition des ouvrages indûment établis sur le domaine public ou dans les zones des servitudes. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux, dressés par des agents régulièrement commissionnés. Les procès-verbaux seront déférés au tribunal de première instance.

Les biens du domaine public peuvent, pour cause d’intérêt général, être transférés de la personne morale qui les détient aux mains de l’une des autres personnes visées à l’article 1. Ce transfert a lieu en vertu d’arrêtés du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation ; il ne comporte le paiement d’aucun prix, mais peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne morale dépossédée.

En ce qui concerne les dépendances du domaine public militaire, leur transfert dans une autre catégorie du domaine public et leur remise à l’autorité civile ont lieu en vertu d’une décision du Ministre des finances, prise pour le Président de la République et par délégation, soumise à l’approbation des Départements ministériels intéressés qui fixent les conditions de l’opération.

Sont et demeurent confirmés tous actes administratifs antérieurs, comportant dotation au profit des communes, de biens du domaine public situés sur leur territoire et placés sous la surveillance de l’administration municipale.

Certaines parties du domaine public peuvent faire l’objet d’affectations privatives :

• 1° dans la limite de soixante-quinze ans, à moins que des textes spéciaux n’aient prévu des durées plus courtes ou plus longues, au moyen de contrats de concession, conférant aux bénéficiaires, soit le droit de percevoir à temps, aux lieu et place de l’administration concédante, les revenus à provenir d’une dépendance du domaine public créée par leur industrie, soit le droit d’exploiter un bien de même nature, déjà approprié à sa destination, à la condition de maintenir cette destination, le tout moyennant redevance s’il y a lieu ;
• 2° dans la limite de cinquante ans par l’octroi de permis d’occupation temporaire révocables à toute époque, sans indemnité, pour une cause d’intérêt général et comportant autorisation, pour les titulaires, d’utiliser, à leur profit exclusif, moyennant redevance, une portion déterminée du domaine public.

Il peut, encore, être délivré, dans la limite de trente ans, soit aux administrations, soit à des particuliers, des autorisations spéciales, conférant le droit, moyennant redevance, de récolter les produits naturels du sol (abattage ou élagage des arbres, etc.), d’extraire des matériaux (terre, pierre, sable, etc.), d’établir des prises d’eau sur les dépendances du domaine public, d’y exercer les droits de chasse et de pêche.

Il peut, aussi, être fait concession, soit aux administrations, soit à des particuliers, de la propriété de portions déterminées des rivages de la mer ou du lit des fleuves et rivières, lacs, étangs et lagunes, à conquérir sur les eaux, soit que cette transformation ait lieu naturellement, soit qu’elle soit le résultat de travaux appropriés, exécutés par les concessionnaires, le tout aux redevances, s’il y a lieu, charges et conditions stipulées aux actes de concession.

Les concessions seront attribuées sous réserve des servitudes de passage de l’article 45 ci-après.

Dans tous les cas prévus par les articles 39, 40 et 41 précédents, les concessions, permis, autorisations, peuvent être accordés, soit à l’amiable, soit aux enchères. La redevance révisable tous les cinq ans pourra être stipulée, soit en nature, soit en espèces. Elle consistera, soit en un prix fixé à forfait, soit en une somme variable d’après l’index économique, soit en une participation aux bénéfices.

Les transmissions à des particuliers de la jouissance privative de portions du domaine public, seront accordées par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation. Les annulations ou résiliations seront prononcées dans la même forme, les intéressés étant appelés à présenter leurs observations.

Les portions du domaine public qui seraient reconnues susceptibles d’être déclassées pourront l’être par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

Lorsque le déclassement des pas géométriques n’aura pas lieu à la demande et au profit exclusif d’une seule personne, il pourra être prononcé par zones ou régions d’étendues variables.

Dans ce cas, l’arrêté prévu à l’alinéa précédent ne pourra être pris qu’après une procédure régulière « de commodo et incommodo », dans les mêmes formes que celles qui sont prescrites pour les déclarations d’utilité publique.

Les parcelles déclassées du domaine public accroissent au domaine privé.

Une servitude de passage de 25 mètres de largeur est réservée sur les rives des cours d’eau navigables et flottables, des lacs, étangs et lagunes dépendant du domaine public, ainsi que sur le bord des îles se trouvant dans ces cours d’eau, lacs, étangs et lagunes.

Cette servitude pourra être réduite à 10 mètres, par arrêté du Ministre des finances, pris, après enquête, pour le Président de la République et par délégation.

Une servitude de passage de 10 mètres de largeur est réservée sur les rives des cours d’eau non navigables ni flottables.

Cette distance est comptée dans la limite du domaine public.

Dans tous les cas où des portions de pas géométriques seront déclassées, l’arrêté de déclassement devra prévoir la réserve d’une servitude de passage de 10 à 50 mètres, suivant les circonstances et les lieux, sauf exception dont les motifs seront donnés dans la décision de déclassement.

Cette distance est comptée de la limite du domaine public maritime.

Cette servitude de passage sera également réservée dans tous les actes portant permis d’occupation temporaire de la zone des pas géométriques.

L’affectation des biens domaniaux aux services publics est prononcée par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

Les immeubles domaniaux affectés peuvent être expropriés, pour cause d’utilité publique, par les personnes morales prévues à l’article 1, autres que les détenteurs desdits immeubles.

L’expropriation peut, également, être poursuivie par les concessionnaires des divers organismes administratifs, non propriétaires.

L’affectation d’un immeuble à un service public, autre que les services militaires n’entraîne, en cas de désaffectation, aucune indemnité au profit de l’affectataire, pour les dépenses faites dans l’immeuble affecté.

Le Ministre des finances pourra, simultanément avec la constitution des périmètres de terres cessibles, et après enquête effectuée dans les formes prévues pour l’attribution des concessions, constituer, par arrêté pris pour le Président de la République et par délégation, des zones territoriales, tant urbaines que rurales, réservées à la subsistance et aux besoins des habitants.

Les zones, ainsi réservées, feront l’objet au profit des collectivités villageoises, telles qu’elles existent au jour de la constitution de ces réserves, d’un droit de jouissance à titre gratuit, qui pourra être inscrit sur les titres fonciers. En outre, les collectivités villageoises pourront, à la majorité des trois quarts de leurs membres, admettre dans leur sein de nouveaux membres qui jouiront des mêmes droits.

Ce droit de jouissance pourra être, après enquête opérée dans les formes prévues pour sa constitution, soit entièrement annulé, soit restreint, quant à sa superficie, par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

Il pourra, après mise en valeur constatée, être converti au profit de chacun des membres de la collectivité, en un droit de toute propriété, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté d’application du présent décret.

Le droit individuel de propriété, accordé par l’article précédent, sera inaliénable et insaisissable pendant trente ans, à dater de la signature du titre de propriété.

Toutefois, pendant ce laps de temps, l’aliénation de ce droit pourra avoir lieu au profit des membres de la collectivité.

Le Ministre des finances pourra, également, en autoriser ou ratifier l’aliénation au profit de toute autre personne.

La saisie-exécution pourra être poursuivie :

• 1° par le créancier, membre d’une même collectivité ;
• 2° par tout créancier possédant un titre exécutoire ;
• 3° par tout établissement de crédit.

Lorsque, dans les cas prévus par le présent article, l’acquéreur amiable ou le créancier poursuivant appartiendra à la même collectivité que le vendeur ou le saisi, l’immeuble ainsi transmis continuera à être grevé de l’inaliénabilité et de l’insaisissabilité édictées par le premier alinéa.

Dans le cas contraire, l’immeuble en sera définitivement affranchi.

Toute disposition conventionnelle, arrêtée par dérogation à l’interdiction ci-dessus, sera frappée d’une nullité absolue.

L’administration constituera des périmètres de terres domaniales cessibles immatriculés avant toute aliénation.

Lorsque dans les périmètres de terres domaniales cessibles en voie de création, se trouvent, morcelées ou dispersées, des propriétés appartenant à des tiers dont le maintien serait susceptible de nuire à la constitution rationnelle de ces périmètres, l’administration pourra, après avis de la Commission de délimitation, si elle l’estime nécessaire à l’amélioration de l’exploitation agricole, procéder au groupement ou remembrement de ces propriétés.

Toute difficulté soulevée à ce sujet sera soumise à la décision du Ministre des finances prise pour le Président de la République et par délégation.

Ce groupement ou remembrement s’effectuera par voie d’échange, ayant pour objet l’attribution aux propriétaires dépossédés, d’une surface de terre proportionnellement équivalente en étendue ou en valeur à celles possédées par eux, dans les périmètres de terres domaniales cessibles.

Il leur sera de plus, alloué une indemnité égale à la valeur du préjudice à eux causé par l’abandon ou le déplacement des améliorations foncières ou culturales, effectuées sur les parcelles incorporées aux périmètres de terres cessibles.

Cette indemnité pourra être payée, au choix de l’occupant, soit en argent, soit, s’il présente les garanties suffisantes de mise en valeur, au moyen de la dation en paiement d’un terrain de même valeur.

A défaut d’accord amiable sur la valeur des terrains contre échangés, le différend sera tranché dans la forme adoptée pour la fixation des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les privilèges, hypothèques et tous autres droits réels grevant les immeubles cédés en échange seront transportés de plein droit, avec les mêmes modalités sur les immeubles reçus en leur place, par voie d’échange. Dans le cas où l’indemnité, prévue à l’article 55, serait constituée par une indemnité en argent, elle ne sera remise au propriétaire que sur le consentement exprès du ou des créanciers hypothécaires inscrits. Le consentement devra être donné dans un délai de trois mois, passé lequel, les fonds seront versés sur un compte Dépôts divers, ou entre les mains d’un tiers convenu entre les parties.

Toutefois, à l’égard des propriétés immatriculées, les tiers intéressés inscrits, à qui devra être notifié administrativement le projet d’échange amiable, auront le droit de faire connaître, dans le délai de quinzaine, qu’ils n’acceptent pas l’offre amiable ; il sera alors fait application de l’article 56.

Tous les frais généralement quelconques nécessités par les opérations du groupement ou de remembrement, seront à la charge de l’Etat à l’exception de ceux qui seront rendus nécessaires par suite du règlement judiciaire des différends. Ces derniers frais restent soumis aux règles édictées à cet égard en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les terres domaniales disponibles ne peuvent être accordées qu’aux personnes justifiant de moyens suffisants pour leur mise en valeur rationnelle.

En tout cas, l’administration conserve la faculté d’apprécier l’opportunité de l’attribution des terres domaniales et reste seule juge des motifs de refus.

L’attribution aux étrangers des terres du domaine est régie par les dispositions de l’article 14 de la loi n° 88-025 du 29 décembre 1988.

Les terres domaniales mises à la disposition des particuliers feront l’objet soit de baux d’une durée de dix-huit ans maximum, soit de baux emphytéotiques d’une durée supérieure à dix-huit ans, mais qui ne pourra dépasser cinquante ans, soit de concessions à titre onéreux ou à titre gratuit, soit de ventes amiables ou aux enchères, soit d’échanges, soit de transactions de toute nature autorisées par le droit commun.

La redevance ou le prix convenu pourra consister dans une somme d’argent fixée à forfait (révisible tous les cinq ans) ou variable d’après l’index économique, une portion de fruits, une participation dans les bénéfices ou l’exécution d’un travail déterminé.

Les locataires ou emphytéotes, qui auront exactement rempli toutes les obligations imposées, pourront obtenir le renouvellement de leurs contrats aux mêmes conditions, mais avec révision, s’il y a lieu, des redevances, savoir :

• a) pour les baux ordinaires, par périodes successives de douze ans au maximum, sans que la durée totale, y compris le bail primitif, puisse dépasser cinquante-quatre ans ; chaque renouvellement pouvant être obtenu dans la période de six ans qui précède l’échéance ;
• b) pour les baux emphytéotiques, par périodes successives de vingt-quatre ans au maximum sans que la durée totale, y compris le bail primitif, puisse dépasser quatre-vingt-dix-huit ans ; chaque renouvellement pouvant être obtenu dans la période de dix ans qui précède l’échéance. Toutefois, ces baux pourront être résiliés à la demande de l’administration dans un but d’intérêt public ou économique moyennant le versement préalable d’une juste indemnité de dépossession qui sera fixée, à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les terres domaniales sont attribuées par arrêté du Ministre des finances, pris, après avis du Conseil des Ministres, pour le Président de la République et par délégation, en ce qui concerne :

• 1° les baux emphytéotiques pour les superficies supérieures à 500 hectares ;
• 2° les concessions égales ou supérieures à 20 hectares ;
• 3° les ventes à l’amiable ou aux enchères pour les superficies supérieures à 20 hectares ;
• 4° les contrats d’échange ou de transactions portant sur des superficies supérieures à 20 hectares.

Sont approuvés par le Ministre des finances, agissant pour le Président de la République et par délégation :

• tous les baux quelle que soit la superficie louée à condition qu’ils ne contiennent aucune promesse de vente ou de droit de préemption ;
• les baux emphytéotiques portant sur une superficie inférieure ou égale à 500 hectares ;
• les renouvellements de ces baux emphytéotiques ;
• les ventes à l’amiable ou aux enchères publiques pour les superficies inférieures ou égales à 20 hectares ;
• les échanges ou transactions portant sur des superficies inférieures ou égales à 20 hectares ;
• les transferts de droits concernant des terrains domaniaux quelle que soit leur nature et sans limite de contenance sous réserve de justification par le cédant de la mise en valeur effective et du paiement intégral du prix de vente pouvant être dû à l’administration des domaines.

Le Ministre des finances peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Ministre des finances, agissant pour le Président de la République et par délégation, est compétent pour vendre les récoltes pendantes, c’est-à-dire pour autoriser la récolte des produits du domaine autres que les produits accessoires des forêts à condition que le concessionnaire n’ait d’autre droit que celui de cueillir ou de couper les récoltes arrivées à maturité.

Toutefois, lorsque la superficie du terrain sur lequel portera le droit sera supérieure à 200 hectares ou lorsque la durée du droit excédera vingt-cinq ans, ces autorisations ne pourront être accordées qu’après avis du Conseil des Ministres.

Dans aucun cas, ces autorisations ne pourront être renouvelées pour une durée supérieure à cinquante ans. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées pour les baux emphytéotiques par l’article 62.

Les déchéances ou annulations seront prononcées s’il y a lieu par arrêté du Ministre des finances, pris, après avis du Conseil des Ministres, pour le Président de la République et par délégation.

En cette matière, le Ministre des finances ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les concessions ou ventes de terres domaniales ont un effet translatif de propriété du jour de la signature du contrat indiqué ci-après.

Elles sont soumises, essentiellement à la condition de la mise en valeur, laquelle est déterminée par l’administration, suivant les régions, nature des terrains, et le mode d’amélioration dont chaque lot est susceptible.

Les prix de ces terres, en cas de ventes ou de concessions à titre onéreux, est fixé d’après les mêmes éléments.

Les conditions de mise en valeur et de paiement du prix ou toute autre condition prévue par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation, ou inscrite au titre constituent des conditions résolutoires des baux emphytéotiques, des concessions ou des ventes.

Après constatation de l’exécution desdites conditions, le droit de propriété devient irrévocable en ce qui concerne les concessions ou les ventes.

Les contrats de baux emphytéotiques, de concessions ou de ventes, contiendront une clause, aux termes de laquelle l’Etat, soit en cas de déchéance prononcée, soit au cas de vente poursuivie à la requête des créanciers, renonce à se prévaloir de tout privilège ou action résolutoire, vis-à-vis des personnes qui auront consenti aux emphytéotes, concessionnaires ou acquéreurs des prêts destinés :

• 1° aux travaux de construction ou de reconstruction, de réparation ou d’agrandissement des bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
• 2° à des travaux agricoles, en vue d’améliorations utiles et permanentes, ainsi qu’à l’acquisition de matériel agricole ;
• 3° à la constitution ou au développement du cheptel.

Pour bénéficier de cette renonciation l’acte de prêt devra constater la destination des fonds.

L’emploi en sera établi par quittance et autres documents probants, dont il devra être justifié aux domaines. Cette justification ne sera pas nécessaire pour les prêteurs nommément autorisés à prêter par décision du Ministre des finances, prise pour le Président de la République et par délégation.

Mais, à leur égard, l’administration aura le droit de procéder à toute époque, sur la concession en cause, aux constatations lui permettant de vérifier la destination donnée aux fonds.

A l’égard des terrains domaniaux, non encore immatriculés, et faisant l’objet de baux emphytéotiques, de concessions ou de ventes, dès que la réquisition d’immatriculation est régulièrement déposée, et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois fixé par l’article 89 du décret du 4 février 1911, le conservateur de la propriété foncière compétent est autorisé à recevoir, dans les formes et conditions prescrites par les règlements sur l’immatriculation, le dépôt de tous actes ou expéditions constitutifs de créances, comportant engagement hypothécaire sur l’immeuble.

Ce dépôt est constaté par une mention inscrite au registre des oppositions, prévu par l’article 13, paragraphe 2 du décret du 4 février 1911, qui devra être arrêté chaque jour par le conservateur et l’acte ou l’expédition est joint au dossier soumis à la décision du tribunal d’immatriculation, pour inscription ultérieure au titre foncier de la charge hypothécaire.

Les hypothèques admises par l’ordonnance ou le jugement d’immatriculation, prennent rang entre elles d’après la date de leur dépôt à la conservation.

En cas de déchéance, il pourra être procédé publiquement, par voie administrative, à la revente du droit attribué au premier concessionnaire sur le terrain, objet de la déchéance, ensemble toutes les charges et obligations. Toutefois, l’adjudicataire du droit ainsi transféré aura, du jour de cette adjudication, un nouveau délai de mise en valeur égal au délai primitivement fixé.

Cette revente n’aura lieu qu’à la condition qu’il ait été fait sur l’immeuble en cause des améliorations utiles et permanentes ou qu’il existe des créanciers se trouvant dans les conditions déterminées par l’article 69.

En dehors de l’un de ces deux cas, les impenses faites sur l’immeuble restent acquises à l’Etat sans l’indemnité et à titre de dommages-intérêts.

En cas de revente, le concessionnaire déchu reste en possession jusqu’au jour de l’adjudication.

L’acte de déchéance est immédiatement notifié par la voie administrative au concessionnaire, à l’acquéreur ou à leurs ayants droit connus, ainsi qu’aux créanciers dont les titres sont déposés à la conservation dans les conditions prévues à l’article 70 ou inscrits au domicile élu dans les titres ou dans les inscriptions aux livres fonciers ou aux registres hypothécaires et est affiché dans les formes réglementaires.

Faute de recours dans le délai de trois mois, l’immeuble est repris par l’Etat ou, suivant les cas, mis en vente. La mise en vente est notifiée, au moins un mois à l’avance avec indication des lieux, jours et heures de l’adjudication à l’emphytéote, concessionnaire, acquéreur ou leurs ayants droit connus, ainsi qu’aux créanciers, au domicile par eux élu.

La vente est effectuée par les soins de l’administration des domaines et par la voie des enchères publiques.

Ne sont admises à y concourir que les personnes remplissant les conditions exigées pour obtenir une concession de terre. Le concessionnaire déchu ne peut y prendre part, ni directement, ni par personne interposée.

Le prix d’adjudication est versé dans un délai d’un mois dans les caisses du service des domaines.

La répartition de ce prix est faite par les soins de ce service dans l’ordre suivant :

• 1° frais faits pour parvenir à la vente et pour, s’il y a lieu, la conservation de l’immeuble sans préférence entre ces diverses créances ;
• 2° créances mentionnées à l’article 69 et dans l’ordre de leur dépôt à la conservation, ainsi que leurs intérêts échus et non payés dans la limite maximum de deux ans au jour de l’adjudication ;
• 3° sommes restant dues au domaine, sur les redevances ou le paiement du prix. En cas de concession gratuite, la créance du domaine est égale au montant de l’adjudication, déduction faite de la valeur des améliorations ;
• 4° le surplus, s’il existe, est consigné au compte de tous ayants droit.

En cas d’insuffisance de prix et, s’il y a concurrence entre les créanciers du même rang, il y a lieu à distribution par contribution, qui se fait également en la forme administrative, par les soins du domaine. Les paiements sont effectués suivant les règlements financiers en vigueur.

Toutes voies de recours contre cette répartition sont ouvertes dans les formes du droit commun.

La répartition faite ensuite de l’adjudication prononcée conformément aux dispositions des articles 71, 72 et 73 a pour effet :

• 1° si l’immeuble est immatriculé, de le purger dans les conditions prévues et fixées par l’article 63 du décret du 4 février 1911, alinéas 2, 3, 4 et 5 ;
• 2° si l’immeuble n’est pas immatriculé, de le purger de tous privilèges et hypothèques. A cet effet :
• a) si l’immeuble doit être soumis au régime foncier du décret du 4 février 1911, le conservateur compétent devra inscrire l’acte d’adjudication sur le registre des oppositions dans les conditions prévues par l’article 70 ci-avant. Mention de cette inscription qui vaudra radiation sera faite en marge des inscriptions précédemment portées sur le même registre, conformément aux prescriptions de l’article 70 déjà cité. Une expédition en forme du procès-verbal d’adjudication sera jointe au dossier à soumettre au juge d’immatriculation ;
• b) si l’immeuble est soumis au régime foncier du Code civil, le conservateur de la propriété foncière procédera, suivant les formes requises, aux transcriptions et radiations utiles.

En vue de l’exécution des dispositions précédentes, relatives à l’institution de réserves villageoises et à l’établissement des lots de terres domaniales cessibles, tous les produits de quelque nature que ce soit du domaine de l’Etat, revenus, redevances et prix de vente, sont attribués au budget de l’Etat, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par des dispositions législatives ultérieures.

Toute demande de concession, ou d’acquisition portant sur un terrain non immatriculé, devra, préalablement à toute enquête, être affichée pendant un délai de vingt jours, aux lieux habituels des placards administratifs.

Pendant ce délai toutes revendications sont reçues à la préfecture ou au bureau des domaines du ressort.

A l’expiration de ce délai, un agent de l’administration, dans les conditions qui seront fixées par arrêté, se rend sur les lieux, aux fins de procéder à la reconnaissance et à un bornage sommaire du terrain demandé, après avoir convoqué, en la forme administrative, le demandeur et toutes personnes ou collectivités intéressées.

Le procès-verbal des opérations est dressé par l’agent de l’administration. Le demandeur et les représentants des collectivités, ci-dessus visées, devront, dans la mesure du possible, y apposer leurs signatures. Il est ensuite déposé dans les bureaux désignés par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

La date dudit procès-verbal marque l’ouverture d’un nouveau délai de dix jours durant lesquels toutes revendications peuvent encore être adressées au préfet ou à tout autre fonctionnaire désigné par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

Le délai de dix jours ci-dessus fixé, sera, le cas échéant, augmenté d’un nombre de jours suffisant pour qu’il existe toujours une période de trois mois entre la date de l’affiche et celle de la clôture définitive de la procédure.

Les revendications, s’il y a lieu, sont inscrites, à la suite du procès-verbal qui devra être complété, à l’expiration du délai sus indiqué, par une mention de clôture définitive signée du fonctionnaire désigné par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation.

Lorsque, après l’accomplissement de ces formalités, l’administration concède ou vend, comme étant sa propriété un terrain de quelque nature que ce soit, les seules oppositions ou revendications qui peuvent être admises au profit des tiers, par les tribunaux compétents, au moment du jugement d’immatriculation, sont celles qui se sont produites avant la clôture définitive du procès-verbal de reconnaissance.

Sous ces seules réserves, les titres régulièrement délivrés par l’administration assurent, à l’égard de tous, la propriété entre les mains des bénéficiaires de ces titres.

La vente d’îles, d’îlots, de forts, châteaux forts ou batteries du littoral déclassées, dépendant du territoire de l’Etat, ne peut être autorisée que par une loi.

La mutation entre l’Etat ou les communes des biens dépendant de leur domaine privé respectif a lieu à l’amiable et à titre onéreux, soit en toute propriété, soit en jouissance et dans les formes du droit commun.

Par dérogation à la règle de l’article 77, les communes peuvent recevoir à titre de dotation, c’est-à-dire gratuitement, des biens dépendant du domaine privé.

Cette dotation est consentie par arrêté du Ministre des finances, pris pour le Président de la République et par délégation, et sur avis du Conseil des Ministres.

Elle entraîne l’obligation pour la commune d’assumer les charges grevant les terrains donnés.

Sont et demeurent confirmées les dotations de toute sorte, antérieurement consenties aux communes, sous quelque forme que ce soit.