Chapitre 1 - Champ d’application du statut et structure du corps
Art. 1
Il est institué un corps unique de la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif régi par le présent statut.
Le corps de la magistrature comprend :
- 1° les magistrats du siège et du parquet de la Cour suprême, des Cours d’appel, des Cours d’assises, des Tribunaux de 1ère Instance, des Tribunaux cadiaux, des Tribunaux de commerce, des Tribunaux administratifs, des Tribunaux de Travail, des Tribunaux pour mineurs ainsi que les magistrats des Services Centraux ;
- 2° les auditeurs de Justice.
Art. 2
La hiérarchie du corps judiciaire comprend 3 grades et 2 échelons uniques repartis comme suit :
- un grade Hors hiérarchie
- un premier grade avec 3 échelons
- un deuxième grade avec deux groupes dont le 1er a 3 échelons et le 2ème a 4 échelons
- un juge suppléant à échelon unique
- un auditeur de justice à échelon unique
Art. 3
Sont placés hors hiérarchie :
- les Magistrats de la Cour Suprême ;
- les Magistrats Directeurs généraux des Services centraux du Ministère de la Justice de l’Union ;
- les Premiers Présidents de Cours d’Appel ;
- les Procureurs généraux près les Cours d’Appel.
